Intervention de Joël Giraud

Les amendements n° 45 et 29 portent tous deux sur le droit à l’erreur issu de la loi du 10 août 2018. Ce droit a pour effet que l’administration ne peut pas sanctionner un usager, quand il commet une erreur de bonne foi dans le cadre d’une démarche auprès d’elle. Cela comprend déjà les démarches numériques, comme l’a souligné votre rapporteur ; cet argument me semble très pertinent.

La rédaction proposée par M. le rapporteur pour l’alinéa 4 en ce qui concerne le cas des tiers est certes opportune dans son principe, mais il me semble que la doctrine administrative pourrait régler ce problème sans qu’il soit besoin de passer par la loi. Je le dis d’autant plus volontiers que le Sénat se montre toujours très attaché à la qualité de la loi.

Cet argument m’incite à inviter M. le rapporteur à retirer son amendement ; à défaut, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.

En revanche, comme la rédaction de l’amendement du rapporteur me semble meilleure que celle de l’amendement n° 29, j’émettrai un avis défavorable sur ce dernier.