L’amendement n° 46, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
sites internet publics des administrations
par les mots :
services de communication au public en ligne des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs
II. - Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
sites internet publics des administrations et des téléprocédures
par les mots :
services de communication au public en ligne
2° Après le mot :
téléprocédures
insérer les mots :
de ces administrations et établissements publics
III. - Alinéas 5 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.