Intervention de Philippe Mouiller

Je vais le retirer, mais je tiens à apporter quelques précisions.

La loi fixe déjà des obligations en matière d’accessibilité, mais il est clair qu’elles ne sont pas appliquées ! Et quand elles le sont, ce n’est que partiellement. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait référence aux évolutions qui sont proposées, notamment pour le site d’offres d’emploi de la fonction publique : sachez que ce site est aujourd’hui adapté à certains types de handicap, mais pas encore à tous ! Je pense notamment au handicap mental, pour lequel une vraie difficulté se pose.

J’ai déposé cet amendement pour rappeler que la loi doit être appliquée. La difficulté notable en la matière est que ces sites internet et leurs critères d’accessibilité ne sont pas élaborés par des personnes directement concernées par le handicap. C’est pourquoi le rendu ne concerne qu’une partie des typologies du handicap.

Une vraie difficulté se pose et je crois que c’est un message que vous devez entendre, monsieur le secrétaire d’État : j’ai bien compris que l’amendement était satisfait dans le droit, mais il faut réellement appliquer la législation et faire en sorte que la conception de ces sites inclue les personnes concernées.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.