Intervention de Philippe Mouiller

Je comprends la volonté de fixer le montant de la sanction à un niveau raisonnable.

Pour autant, j’aimerais savoir combien de sanctions ont été prononcées à ce jour, alors que le texte est appliqué depuis deux ans. Je devine la réponse : aucune ! Si les bonnes intentions sont manifestes, la volonté de rendre effectives les dispositions votées fait défaut.

Je soutiendrai cet amendement qui vise à rendre raisonnable le montant de la sanction. Toutefois, il faut garder en tête que voter des textes et faire des annonces sur l’accessibilité ne suffit pas : devant l’incapacité du Gouvernement à mettre en application les textes votés, on peut s’interroger sur sa détermination en la matière…