Intervention de Philippe Mouiller

Réunion du 14 avril 2021 à 21h30
Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique — Article 7

Photo de Philippe MouillerPhilippe Mouiller :

Je comprends la volonté de fixer le montant de la sanction à un niveau raisonnable.

Pour autant, j’aimerais savoir combien de sanctions ont été prononcées à ce jour, alors que le texte est appliqué depuis deux ans. Je devine la réponse : aucune ! Si les bonnes intentions sont manifestes, la volonté de rendre effectives les dispositions votées fait défaut.

Je soutiendrai cet amendement qui vise à rendre raisonnable le montant de la sanction. Toutefois, il faut garder en tête que voter des textes et faire des annonces sur l’accessibilité ne suffit pas : devant l’incapacité du Gouvernement à mettre en application les textes votés, on peut s’interroger sur sa détermination en la matière…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion