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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 3 juillet 2008 à 10h00
Modernisation de l'économie — Article 13, amendements 225 226
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression de l’article dans la mesure où nous souhaitons justement simplifier la vie des entreprises.
Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 225 et 226 rectifié de la commission spéciale, qui semblent très utiles dans cet exercice de simplification.
En revanche, je suis beaucoup plus réservé sur l’amendement n° 227, pour ne pas dire que j’y suis défavorable.
La solution proposée par cet amendement est déjà effective. Il suffit de transformer l’EURL en SARL à plusieurs associés, ce qui se pratique sans difficulté, l’associé unique pouvant céder des parts et modifier les statuts de l’entreprise pour intégrer les nouveaux associés.
Dès lors, je ne suis pas persuadé qu’il soit nécessaire de permettre la création d’EURL, d’autant que cela pourrait soulever des difficultés au regard du droit du travail si elles étaient utilisées à des fins de détournement des règles de salariat.
Je demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir retirer cet amendement.
