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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 14 avril 2021 à 21h30
Expropriation de biens en état d'abandon manifeste — Article unique, amendement 4
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 4, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le mot : « organisme » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ou d’un organisme » ;
II. – Alinéa 9
1° Après les mots :
3°, les mots : «
insérer le mot :
la
2° Remplacer les mots :
commune, l’établissement public de coopération intercommunale, l’organisme ou le concessionnaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 2243-3
par les mots :
le bénéficiaire
La parole est à M. le rapporteur.
