Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 14 avril 2021 à 21h30
Expropriation de biens en état d'abandon manifeste — Article unique, amendement 5

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

Le sous-amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 4, alinéa 3

Remplacer les mots :

d’un organisme

par les mots :

de tout autre organisme

La parole est à M. le secrétaire d’État.

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