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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 14 avril 2021 à 21h30
Expropriation de biens en état d'abandon manifeste — Article unique, amendement 5
Roger Karoutchi, président :Le sous-amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 4, alinéa 3
Remplacer les mots :
d’un organisme
par les mots :
de tout autre organisme
La parole est à M. le secrétaire d’État.
