Intervention de Joël Giraud

Réunion du 14 avril 2021 à 21h30
Expropriation de biens en état d'abandon manifeste — Article unique

Joël Giraud :

Le présent sous-amendement est d’ordre rédactionnel.

Je précise tout de suite que le Gouvernement est favorable à la précision introduite par l’amendement présenté par la commission, sans laquelle les départements, par exemple, seraient exclus de l’attribution, ce qui ne serait pas bienvenu.

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