L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Burgoa, Canevet et Hingray, Mme F. Gerbaud, MM. Guerriau, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Haye et Decool et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque le retrait intervient sur un dépôt effectué depuis au moins trois ans
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.