Intervention de Annick Jacquemet

Dans la rédaction proposée dans le texte de la commission, peuvent bénéficier de cette expérimentation les personnes volontaires bénéficiaires du revenu de solidarité active privées d’emploi depuis un an ou moins et domiciliées dans les départements participant à l’expérimentation.

Le présent amendement vise à apporter une précision et à imposer un nouveau critère pour pouvoir y prétendre : avoir obligatoirement signé en amont un contrat d’engagements réciproques (CER). L’établissement de ce contrat permet l’énumération des engagements réciproques des parties en termes d’insertion professionnelle et formalise la mise en œuvre du projet d’insertion.

Comme pour le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), le CER consacre des droits et obligations qui lient bénéficiaires et collectivités. Il précise, notamment, les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le bénéficiaire s’engage à accomplir. Il permet donc d’être sûr de la bonne foi et de la motivation des personnes volontaires pour cette expérimentation.

Au niveau national, le taux de contractualisation atteint seulement 52 %, un chiffre bien trop faible, alors même qu’il s’agit d’une obligation.

Lors de l’examen des amendements de séance en commission des affaires sociales, le 14 avril, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, avec une justification qui peut évidemment sembler recevable : cette obligation figure déjà dans la loi.

S’assurer que ceux qui auront l’opportunité d’entrer dans ce dispositif ont souscrit à leurs obligations me semble toutefois relever du bon sens. Tel est l’objet de cet amendement. Comme disait Talleyrand, « si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant ».