Intervention de Richard Yung

Cet amendement vise à rendre publiques les conclusions de la Commission de conciliation et d’expertise douanière, la CCED, de manière à prévenir les litiges douaniers et à simplifier l’accès des entreprises au commerce extérieur. Cette commission établit, en quelque sorte, une jurisprudence.

D’une façon générale, il est bon que les entreprises connaissent la position de l’administration douanière. La clarté et la transparence sont nécessaires : c’est la logique du rescrit, qui est en train d’être généralisé en matière fiscale et sociale.

En l’occurrence, nous demandons que l’administration s’engage préalablement à l’égard des dirigeants de PME, qui rencontrent souvent des difficultés à s’orienter dans le domaine complexe de la législation douanière. La notion de rescrit, qui est en vigueur dans de nombreux pays, permet de sécuriser la relation entre l’entreprise et l’administration des douanes nationales, ce qui est intéressant pour les entreprises.

Cette proposition avait été discutée lors de l’examen du présent texte à l’Assemblée nationale, et repoussée au motif, principalement, que la publication des conclusions de la Commission de conciliation et d’expertise douanière comportait le risque de nuire à la confidentialité des données, souhaitable en la matière. La publication du nom et des coordonnées de l’entreprise pourrait en effet lui porter préjudice.

L’amendement que nous présentons répond donc au souci de sécuriser les relations avec l’administration, tout en prévoyant que le nom de l’entreprise ne soit pas divulgué.