Intervention de Franck Riester

On m’a interpellé sur ce sujet, monsieur le sénateur, j’y réponds.

Ce nouveau système garantit explicitement le droit à réguler des États. Le CETA reflète sur ce terrain les réformes ambitieuses portées par la France, qui s’inscrivent également dans le soutien apporté à la création sur le long terme d’une cour multilatéral d’investissements.