Intervention de André Dulait

… les salariés doivent pouvoir être assurés de la sincérité des comptes.

Cette disposition pourrait également aller à l’encontre de celles qui incitent les particuliers à investir dans les PME une partie de leur contribution au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, si ces investisseurs ne peuvent bénéficier de garanties quant à la bonne gestion de ces PME, certifiée par le commissaire aux comptes, ils pourraient fortement hésiter à réaliser ce type d’investissement.

Enfin, à l’heure où le nombre des faillites d’entreprise augmente – il s’est accru de 7 % au premier trimestre de 2008 –, la mission de prévention et le rôle d’alerte des commissaires aux comptes sont plus nécessaires que jamais. Or, grâce à cette disposition, 80 % des SAS échapperaient à l’obligation de contrôle.

Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de supprimer le contrôle du commissaire aux comptes sur les SAS selon un critère de taille. Le présent amendement vise donc à maintenir l’obligation de recours à un commissaire aux comptes pour l’ensemble des SAS.