Intervention de Jean-François Husson

Nous vous remercions pour cette présentation d'autant plus utile que les délais ont été extrêmement brefs, de sorte que nous n'avons pas encore pu examiner précisément les plus de 700 pages de ce document.

Ce PNRR s'inscrit dans la droite ligne du plan de relance examiné lors du projet de loi de finances pour 2021. Vous espérez pouvoir percevoir, dès cette année, 10 milliards d'euros. Je note néanmoins un ralentissement dans le processus d'adoption des ressources propres, puisque, à ce jour, seulement 17 pays membres sur 27 les ont votées. Lors de l'examen au Sénat, Clément Beaune envisageait, sans doute avec un peu trop d'optimisme, une adoption totale dès le mois de juin prochain.

Par rapport à ce que nous avions discuté dans le cadre de la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances pour 2021, les discussions avec la Commission européenne vous ont-elles conduit à modifier certains projets, ou à en ajouter de nouveaux ?

À l'automne dernier, j'avais souligné la nécessité que le plan de relance soit le plus territorialisé possible. J'avais également insisté sur le fait que, pour qu'un plan de relance soit utile, il fallait pouvoir en mobiliser rapidement les crédits. Je nourris des inquiétudes à ce sujet. En effet, dans le cadre de mes travaux de contrôle sur les prêts garantis par l'État (PGE), j'ai échangé avec plusieurs acteurs de mon département, notamment des chefs d'entreprise. Leur point de vue est unanime et confirme mes craintes : pratiquement aucune entreprise n'a répondu aux appels à projets lancés dans le cadre du plan de relance à destination des très petites entreprises (TPE) et PME. Or, dans les départements, le tissu économique local est constitué à plus de 90 % de TPE ou de PME.

Comment comptez-vous assurer la participation de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et sur l'ensemble du territoire ?

Dans le cadre du comité de suivi de la mise en oeuvre du plan de relance, j'avais eu l'occasion d'insister aussi sur la nécessité de développer très rapidement des grands plans d'infrastructures routières et autoroutières ainsi que des ponts. L'enjeu est important pour les pouvoirs publics.

Enfin, ce PNRR porte la marque bien française d'un portage administratif particulièrement complexe en matière de suivi et de mise en oeuvre.

D'une part, le ministère de l'économie et des finances est chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, en concertation avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), et avec l'appui des préfets au niveau local. D'autre part, pour les réformes prévues par le PNRR, chaque ministre concerné, appuyé par un conseiller dédié, assure un suivi des mesures qui le concernent. Le suivi de l'atteinte des « jalons » sera réparti entre le secrétariat général du plan France Relance, le ministère de l'économie et des finances, ou le SGAE, selon la nature de la cible. La direction générale du Trésor pilotera le rapport annuel remis à la Commission européenne.

Cette architecture administrative vous semble-t-elle réellement de nature à garantir un suivi efficace du déploiement du PNRR ? N'aurait-elle pas dû être plus lisible pour être plus efficace ?