Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur Canevet, nous n'avons pas d'inquiétude sur les dispositifs de rénovation énergétique. Le dispositif MaPrimeRénov' fonctionne bien, presque trop bien. Le rythme de consommation des crédits est plus rapide que prévu.

Nous n'envisageons pas à ce stade de réduire les charges sociales. Permettez-moi de rappeler que nous avons diminué les impôts de production de 10 milliards d'euros - cela a été salué par l'ensemble des organisations professionnelles - et, début 2019, nous avons transformé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allégement pérenne de charges. Enfin, souvenez-vous qu'il n'y a désormais plus de cotisations sociales patronales au niveau du SMIC.

Monsieur Segouin, aucune des réformes présentées dans le cadre du PNRR - notamment la réforme des retraites - ne nous est imposée par l'Union européenne : il n'y a donc pas ici d'enjeu de souveraineté. La réforme des retraites a été engagée avant même la crise de la covid ; c'est une réforme nécessaire pour assurer l'équité et la pérennité du système.

Les 300 millions d'euros de crédits inscrits dans le PNRR au titre du soutien aux TPE, PME et ETI ne représentent qu'une toute petite partie des crédits que nous leur consacrons dans le cadre du plan France Relance. Mais nous avons dû sélectionner, parmi toutes les actions que nous menons, celles qui répondent le mieux aux critères posés par la Commission européenne et qui sont le plus susceptibles d'être éligibles. C'est ainsi que 51 % de nos actions inscrites au PNRR contribuent à la transition écologique - alors que la Commission exige un minimum de 37 % - et que 25 % d'entre elles contribuent à la transition numérique - pour un minimum fixé à 20 % par la Commission européenne.

Madame Lavarde, avec ce PNRR, nous nous engageons à porter deux réformes importantes : celle de la gouvernance des finances publiques, avec l'idée d'une norme de dépenses et d'un renforcement des prérogatives du HCFP, et celle du plan Achats qui pourrait rapporter entre 800 millions et 1 milliard d'euros d'économies.

Monsieur Savoldelli, la réforme de l'assurance chômage créera un bonus-malus pour désinciter les employeurs d'avoir recours aux contrats courts. Cela participe d'une certaine forme de résilience. Mais la résilience que nous recherchons ne se résume pas à cette seule réforme : elle se retrouve dans l'ensemble des réformes que nous avons inscrites dans le PNRR.

Le PNRR comporte un engagement de 2,5 milliards d'euros en faveur de la santé. Mais c'est le Ségur qui est l'acte majeur de notre engagement en faveur de la santé dans les territoires, avec des revalorisations salariales à hauteur de presque 10 milliards d'euros, des investissements pour plus de 6 milliards d'euros, ainsi que la question de la reprise de la dette des hôpitaux. N'oublions pas non plus les crédits que nous avons apportés au système de santé : 20 milliards d'euros de relèvement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) en 2020 et des crédits supplémentaires prévus en 2021 pour faire face au coût des campagnes de tests et de vaccination, ainsi qu'au surcroît d'activité dans les hôpitaux compte tenu de la prolongation de la crise épidémique. Ne réduisez pas notre action aux seuls crédits inscrits au PNRR !

Je ne partage pas la proposition de Mme Vermeillet sur la DETR. Nous avons débloqué 1 milliard d'euros de DSIL exceptionnelle pour la relance dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et 950 millions d'euros de DSIL pour la rénovation thermique dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2021. Cela représente un accroissement de 50 % des crédits dédiés aux investissements du bloc communal. En outre, l'épargne brute des collectivités territoriales est restée à un niveau très correct en 2020 : elle a certes baissé de 7,5 % par rapport à 2019 pour les communes et les intercommunalités, mais s'établit au niveau de 2018. Nous avons veillé à n'écarter personne de l'attribution de la DSIL relance et un délai supplémentaire a même été accordé aux communes de petite taille afin de leur laisser le temps de monter leurs dossiers de DSIL rénovation thermique. Manifestement, les collectivités territoriales se mobilisent, car le rythme de consommation de ces crédits est plus élevé que celui de la DETR classique.

Monsieur Bascher, ces 40 milliards d'euros sont très utiles. Comme le sont plus largement les 100 milliards d'euros du plan de relance, mais aussi les mesures du plan d'urgence et nos amortisseurs sociaux. N'oubliez pas que nos dispositifs d'activité partielle, d'assurance chômage ou de protection sociale sont sans commune mesure avec ce qui existe aux États-Unis...

La déclaration de Bruno Le Maire ce matin sur le taux d'imposition de 21 % est un soutien à l'initiative du président Biden. Au sein de l'OCDE, la question d'établir un taux d'imposition minimal à 21 % se pose désormais : cela va bien au-delà de ce qui était envisageable du temps de l'administration Trump ! L'évolution de la position américaine va également permettre à l'OCDE d'étudier la question de la taxation des GAFA.