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Intervention de Laurence Muller-Bronn
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 13 avril 2021 à 14h00
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique — Examen des amendements au texte de la commission sur l'article délégué au fond, amendement 26
Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis :L'amendement n° 26 vise à interdire la destruction des ouvrages en cas de mise en conformité avec les règles de la continuité écologique. C'est ce que la rédaction actuelle de l'article 5 exclut expressément : cet amendement est donc déjà satisfait sur ce point.
De plus, la formulation de l'amendement restreindrait le champ de l'application aux seuls moulins fondés sur titre et en titre ; or la notion de moulin n'est juridiquement pas définie. En conservant les moulins « autorisés ou fondés en titre, les forges et leurs dépendances », nous avons tenu compte de l'ancienneté et de la diversité de dénomination des ouvrages.
Cet amendement tend enfin à préciser le régime de dérogation applicable aux moulins à eau équipés pour produire de l'électricité ou déposant un projet d'équipement. Mais, là encore, le dernier alinéa de l'article 5 prévoit, avec une meilleure formulation, un régime de dérogation identique. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 2 rectifié et 1 pour les mêmes raisons.
