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Intervention de Laurence Muller-Bronn
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 13 avril 2021 à 14h00
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique — Examen des amendements au texte de la commission sur l'article délégué au fond
Laurence Muller-Bronn, rapporteure pour avis :Les amendements identiques n° 5 et 45 rendent obligatoire la prise en compte des notions de coût et d'efficacité dans les mesures prises au titre de la protection de l'environnement. Leur champ est très large et vise un dispositif codifié dans le titre du code de l'environnement relatif aux principes généraux ; cela dépasse manifestement le périmètre de la présente proposition de loi.
L'adoption de ces amendements modifierait substantiellement l'équilibre des règles environnementales et remettrait en cause les décisions publiques prises en matière environnementale. Une étude d'impact préalable est à tout le moins nécessaire. Avis défavorable.
