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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 3 juillet 2008 à 10h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 14, amendement 1063
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Les amendements identiques n° 755 rectifié bis et 962 rectifié sont très intéressants, car ils traduisent une volonté de prendre en compte l’évolution économique.
Tous deux visent non pas à relever le plafond de la part du capital des sociétés d’exercice libéral pouvant être détenue par des tiers non professionnels libéraux, mais à ouvrir au pouvoir réglementaire la faculté de le faire au cas par cas, après concertation approfondie, bien entendu, avec les représentants des professions concernées.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis de sagesse très positive sur ces amendements.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1063 rectifié.
