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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2021 à 9h30
Désignation de rapporteurs
Jean-Pierre Sueur :N'aviez-vous pas indiqué que, en vertu de la jurisprudence de la commission, ne peut pas être désigné rapporteur un membre du groupe auquel appartient l'auteur de la proposition de loi ? Qui plus est, l'auteur du texte ? Cet argument nous avait été opposé sur un texte précédent. La jurisprudence serait-elle mouvante ?
