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Intervention de Pascal Savoldelli
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 mai 2021 à 14h50
Rapport d'étape du comité — Audition de M. Benoît Coeuré président du comité chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19
Pascal Savoldelli :Merci pour la qualité de votre diagnostic et pour votre optimisme. Vous avez évoqué la possibilité qu'une partie des PGE serve à soutenir la trésorerie des entreprises : envisagez-vous une transformation du PGE en fonds propres ? Si oui, dans quelles proportions ? À quelles fins ?
Quelle est aussi la rémunération des banques : s'agit-il bien de prêts distribués à prix coûtant ? Vous indiquez aussi dans votre rapport que la DGFiP souligne que ses moyens humains et informatiques limités ne lui permettent pas d'assurer l'homogénéité ni l'exhaustivité du recensement s'agissant du report des charges fiscales. Voilà qui rejoint les analyses du groupe CRCE lors de l'examen du projet de loi de finances ! Le 4 mars 2021, on notait des reports et des délais pour 112 000 entreprises pour un montant de 3,4 milliards d'euros. Quelles seraient vos préconisations ?
