Intervention de Claude Raynal

Nous recevons ce matin M. Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Près de quatre années se sont écoulées depuis votre dernière audition par notre commission, en juin 2017, quelques jours après la signature de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des dispositions du projet dit « BEPS » relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices.

Le temps est désormais venu d'apprécier les apports concrets à la lutte contre la fraude fiscale résultant de cette démarche, initiée par le G20 et rassemblant plus de 125 pays. L'OCDE a d'ailleurs publié en juillet dernier un rapport dressant un premier bilan des différentes actions du plan BEPS. Pour assurer l'effectivité des nouvelles règles prévues, il importe en effet que toutes les parties les appliquent correctement.

Surtout, des négociations se poursuivent sous l'égide de l'OCDE afin de réformer les règles du système fiscal international, autour de deux piliers : le premier vise à ajuster les règles fiscales aux réalités économiques et aux nouveaux équilibres mondiaux du XXIe siècle, au-delà des solutions nationales définies, parmi lesquelles la taxe sur les services numériques que notre pays a adoptée en 2019 ; le second pilier propose d'introduire une règle d'imposition mondiale minimale des bénéfices. Après un constat de blocage en fin d'année 2020, il semble, avec le changement d'administration américaine, qu'un accord soit désormais à portée de main. Quel est l'état d'avancement de ces deux projets ? Quel est le calendrier envisagé ? Quels sont les sujets qui sous-tendent les propositions du président Biden, notamment sur le taux minimum d'imposition des multinationales ?