Intervention de Hervé Novelli

Comme M. le président de la commission spéciale l’a souligné, les amendements n° 755 rectifié bis et 962 rectifié concernent un sujet très important.

Nous devons trouver là encore un équilibre entre le souci de certains professionnels libéraux d’avoir les moyens de développer leur activité et leur volonté de conserver une part majoritaire du capital de leur société d’exercice libéral.

À titre d’exemple, j’évoquerai un problème que j’ai été amené à régler moi-même, lorsque j’étais député.

Voilà trois ans, j’ai été interpellé par la profession, libérale s’il en est, des architectes – il n’y a pas que les métiers de la santé, même s’ils sont très importants ! –, qui voyait l’activité des cabinets s’accroître sans qu’il soit possible de faire entrer des sociétés extérieures dans le capital, ce qui constituait un frein au développement.

Les architectes français se trouvaient donc confrontés à la concurrence de sociétés d’architectes étrangères beaucoup plus puissantes, qui bénéficiaient de davantage de souplesse pour développer leur capital.

À leur demande, j’ai réglé ce problème par voie d’amendement – le Parlement a bien voulu me suivre ! –, en élargissant les conditions de l’entrée d’autres sociétés dans le capital des cabinets d’architectes. Aujourd'hui, la profession se déclare très satisfaite de cette souplesse supplémentaire. Cet exemple montre que les sociétés d’exercice libéral sont très diverses et obéissent à des règles différentes.

Je comprendrais tout à fait l’émotion de M. Dominique Leclerc si les amendements identiques n° 755 rectifié bis et962 rectifié visaient à introduire une obligation, mais, je le répète, leur objet est seulement d’offrir une faculté nouvelle aux professions libérales. Un décret en Conseil d'État restera nécessaire, qui permettra d’examiner les spécificités de chaque profession, en lien avec ses représentants.

Il ne faut donc pas réagir avec trop d’émotion à ces amendements identiques, qui tendent seulement à créer une possibilité supplémentaire et à prendre en compte la réalité économique, comme j’ai été amené à le faire pour la profession des architectes il y a quelques années, en tant que rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Je le répète, le Gouvernement émet donc un avis de sagesse positive.