Intervention de Dominique Leclerc

Monsieur le secrétaire d'État, l’injonction de la Commission européenne ne concerne aujourd’hui que les professions de santé.

Je le répète, c’est soit l’article 43, soit l’article 152 du traité instituant la Communauté européenne qui s’applique. Une première lecture de ces textes fait apparaître que Bruxelles exige la qualité des professionnels de santé et la libre circulation sur le territoire européen des patients, qui pourront donc bénéficier de prestations identiques. Puis, on nous affirme que la santé a été exclue du champ de la directive Bolkestein, qui portait sur les services !

Il s'agit tout de même d’un débat de fond : les professions de santé appartiennent-elles, oui ou non, au secteur des services ?

J’ai évoqué le cas de la biologie : vise-t-on une spécialité médicale ou une industrie ? Ce n’est pas tout à fait la même chose pour les patients !

Du fait de mon parcours professionnel, je me sens particulièrement concerné par ce problème. Or je ne comprends pas – et nos concitoyens ne le comprendront pas davantage – que les eurocrates ou les technocrates des ministères décident sans véritable concertation ! Il existe un front uni pour affirmer qu’il en sera ainsi parce que Bruxelles le veut. Mais alors, à quoi sert le Parlement français ? Je n’en sais rien !