Intervention de Franck Riester

… ou dans les Côtes-d’Armor.

C’est la raison pour laquelle la France n’accepte pas la décision britannique unilatérale relative à ces licences de pêche, prise sans concertation, sans consultation, sans explication, qui institue des conditions d’exercice liées à ces licences et qui instaure des jours de pêche en mer.

C’est inacceptable, puisque c’est contraire à l’accord de commerce et de coopération, signé en décembre dernier, qui prévoyait que les éventuelles mesures techniques soient fondées sur des recommandations scientifiques, appliquées à tous les navires sans discrimination et notifiées à l’autre partie avec suffisamment de préavis pour que celle-ci puisse formuler des commentaires ou demander des clarifications.

Vous avez donc raison, madame la sénatrice, cette pratique crée une forme de précédent dangereux pour l’ensemble de nos accès. Ce n’est pas acceptable pour ce qui concerne spécifiquement ces licences de pêche et cela signifie que nous devons de nouveau mettre très vite sur la table les négociations concernant l’accord de la baie de Granville, qui est devenu sans objet du fait de la signature de l’accord sur le Brexit.

C’est la raison pour laquelle Annick Girardin a pris attache avec la Commission, qui partage d’ailleurs l’analyse de la France sur ces licences, et a demandé que les négociations sur l’accord de la baie de Granville puissent être entamées très rapidement.

Madame la sénatrice, le droit le dit : les conventions doivent être respectées. En la matière, l’accord signé le 24 décembre 2020 sera respecté ; la France fera ce qu’il faut pour que ce soit le cas.