Séance en hémicycle du 5 mai 2021 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, attentat après attentat, nous avons l’impression de répéter les mêmes mots, d’assister aux mêmes cérémonies, de rencontrer les mêmes familles dévastées par le chagrin.

Pourtant, ce qui s’est passé à Rambouillet, le 23 avril dernier, a constitué pour la communauté de la police et pour les Rambolitains un degré supplémentaire dans la douleur que nous avons déjà vécue.

Cet attentat a touché dans ce commissariat des femmes et des hommes qui, pour beaucoup d’entre nous, et pour moi-même, sont familiers. Cet islamiste a assassiné Stéphanie Monfermé, que nous connaissions particulièrement.

Ce crime a été pour tous les Yvelinois, après Magnanville et Conflans-Sainte-Honorine, la nouvelle étape d’une tragédie qui paraît ne jamais finir.

Aucun lieu de notre territoire n’est désormais épargné par l’islamisme radical. Notre seule volonté doit être l’efficacité dans la lutte contre ce terrorisme et dans la protection de nos concitoyens.

Face à ce que certains qualifient de « guerre », face à la volonté de diviser notre nation par cette violence, ne cédons pas. Répondons avec détermination, en démocrates solides sur nos valeurs. C’est ce que nous avons réaffirmé à vos côtés, monsieur le Premier ministre, et aux côtés des élus présents vendredi dernier. Soyons déterminés, c’est notre responsabilité !

Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, je vous propose maintenant d’observer un moment de recueillement à la mémoire de la victime, en l’unissant à toutes les mémoires des victimes depuis 2012. Je pense à ces chemins de douleur qui sont parcourus depuis tant d’années.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun d’entre vous à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles de notre assemblée : le respect, celui des uns et des autres, mais aussi celui du temps de parole.

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, jeudi dernier, le Président de la République a annoncé la mise en place d’un pass sanitaire pour concilier sortie de crise et respect des libertés individuelles. La vaccination n’étant pas encore accessible à tous et restant facultative, l’idée de mettre en place un passeport vaccinal a été écartée au profit d’un dispositif moins restrictif.

Le pass sanitaire sera donc délivré sur présentation d’une attestation vaccinale, d’un certificat de guérison ou du résultat négatif d’un test PCR ou antigénique réalisé dans les soixante-douze heures.

Il devrait être obligatoire dès le 9 juin dans les lieux particulièrement fréquentés, tels que les foires et les salons, et à partir du 30 juin pour participer à des rassemblements de plus de 1 000 personnes. Ce pass sera également un prérequis pour l’accueil des touristes étrangers.

Dans l’attente du prochain débat au Parlement à ce sujet, plusieurs questions restent en suspens.

Pour l’heure, l’Agence européenne du médicament a reconnu quatre vaccins : Pfizer, AstraZeneca, Moderna et Johnson & Johnson.

Ma première question est la suivante : d’autres vaccins seront-ils acceptés par le dispositif pour permettre, par exemple, d’accueillir des touristes de pays ayant fait un choix vaccinal différent du nôtre ?

Nous aimerions également savoir si le pass sanitaire sera obligatoire pour les mineurs et, le cas échéant, à partir de quel âge.

À l’échelon européen, un cadre commun est en cours de définition : les eurodéputés se sont prononcés, le 29 avril dernier, sur la mise en place d’un certificat vert numérique d’ici à la fin du mois de juin. Son instauration devrait permettre de faciliter les déplacements entre les pays membres.

Pourriez-vous nous confirmer que sa délivrance se fera dans les mêmes conditions que le pass sanitaire ?

Enfin, pouvez-vous nous éclairer sur les conditions de la levée des mesures de quarantaine ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, de ces nombreuses questions. Je vais vous répondre, à ce stade, sur le pass sanitaire et sur les avancées que vous avez déjà précisées.

Pour le reste, vous le savez bien, tout dépendra d’autres négociations et d’autres transactions. Par ailleurs, vous serez saisis d’un texte, que le ministre de la santé vous présentera.

Tout d’abord, je salue la résilience des Français dans cette crise sanitaire, ainsi que leur engouement pour la vaccination. Près de 16 millions de Français ont reçu au moins une dose, soit 30 % de la population. Ne serait-ce qu’au cours de la journée d’hier, quelque 550 000 injections ont été réalisées.

Avec l’augmentation des doses disponibles et l’extension progressive des publics concernés, nous atteignons notre objectif de protéger progressivement toute la population. C’est une condition sine qua non pour retrouver une vie normale. Le Président de la République a fixé un cap clair : dès le 15 juin prochain, les Français majeurs qui le souhaitent – j’espère que ce sera le cas de tous – pourront se faire vacciner.

Cette situation ouvre donc la possibilité d’un pass sanitaire qui, à l’inverse du passeport vaccinal, ne sera pas uniquement lié à l’acte de vaccination. Il sera accessible sur les téléphones et énumérera les tests PCR, les tests positifs de moins de trois mois, ainsi que les certificats de vaccination.

La vaccination étant fortement encouragée, le pass sanitaire ne pénalisera pas les personnes non vaccinées contre la covid-19, d’autant que, je le rappelle, les tests sont gratuits en France, ce qui est assez unique en Europe.

À l’échelon européen, la mise en place d’un certificat sanitaire permettant aux citoyens européens de voyager au sein de l’Union européenne est en train d’être débattue. Plusieurs compagnies aériennes envisagent également d’utiliser ces passeports sanitaires pour les vols hors de France.

Ces éléments sont actuellement discutés dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui est défendu par le ministre Olivier Véran et sur lequel vous aurez l’occasion de vous prononcer clairement au sein de votre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains.

Madame la ministre, voilà maintenant plus de deux mois que l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, l’AP-HM, est dans l’attente d’un nouveau directeur général.

Les procédures ont pourtant été respectées de façon scrupuleuse. Un consensus local a même été établi concernant les candidatures proposées par la présidente du conseil de surveillance, Mme Rubirola, le doyen de la faculté de médecine, le professeur Leonetti, par ailleurs conseiller régional, et le président de la commission médicale d’établissement, la CME, le professeur Rossi.

Cette situation est d’autant plus pénalisante que, dans le cadre du Ségur de la santé, les autres CHU ont pris l’initiative de proposer des plans de financement complémentaires, récemment acceptés par les tutelles. Malheureusement, à Marseille, du fait de la situation bloquée, aucune initiative n’a été prise en ce sens, privant ainsi cette institution d’un financement complémentaire absolument nécessaire.

Localement, l’incompréhension est totale face à cette situation, et le ressenti est celui d’un certain mépris pour les acteurs de terrain.

Ce sentiment de mépris est exacerbé – c’est un doux euphémisme ! – par la rumeur entretenue par la presse selon laquelle le nouveau directeur de l’AP-HM pourrait être M. Salomon, actuel directeur général de la santé

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelle est votre décision quant à la nomination du nouveau directeur de l’AP-HM ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Monsieur le sénateur Alain Milon, d’une part, cette décision ne m’appartient pas, et, d’autre part, il ne faut jamais croire les rumeurs.

La vacance ayant commencé, il est normal que nous entamions les consultations nécessaires à la nomination à la tête de cet ensemble si prestigieux.

Je puis vous confirmer que le processus de recrutement a été lancé, comme vous l’avez souligné. Les candidatures ont été examinées par un comité de sélection locale, avec, d’une part, l’agence régionale de santé, l’ARS et, d’autre part, le doyen, le président de la commission médicale d’établissement et la mairie de Marseille.

Trois noms ont été proposés au ministère. À l’issue de ce processus, les échanges se sont poursuivis, notamment avec les acteurs locaux.

Deux éléments importants justifient la poursuite des discussions. Compte tenu de l’importance de ce centre et de la difficulté de diriger une telle institution, le processus de désignation est capital : il est normal d’en prendre le plus grand soin, vous en conviendrez.

Par ailleurs, le ministère des solidarités et de la santé a veillé à ce qu’il n’y ait pas d’intérim ; c’est encore plus nécessaire au regard de la situation actuelle. Nous avons donc prolongé dans ses fonctions le précédent directeur général, pour assurer la continuité.

La décision sera prise en conseil des ministres dans les meilleurs délais, soyez-en assuré.

La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

Je me doutais bien que la réponse ne pouvait pas venir directement du ministère, puisqu’elle paraît relever du bureau du Président de la République…

Je voudrais juste souligner un point : M. Véran a dit ici qu’il tenait beaucoup à M. Salomon, dont on connaît les relations ambiguës avec les agences. S’en séparer sans s’en séparer et pour s’en séparer n’est pas une solution, ni pour l’AP-HM ni pour M. Salomon lui-même.

Par ailleurs, retarder les décisions entraîne un retard de financement pour l’AP-HM, …

Pas du tout !

M. Alain Milon. … ce qui est préjudiciable pour l’ensemble de la Provence.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, la direction générale des collectivités locales vient de publier la répartition de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour l’année 2021. Si le montant de celle-ci est globalement stable, cette année encore, plus de la moitié des communes – 53 % d’entre elles, exactement – connaissent une diminution de cette dotation.

Ces baisses ne concernent qu’un tiers des communes de plus de 20 000 habitants, mais elles touchent 55 % des communes de moins de 1 000 habitants.

Ces communes, qui ont déjà une dotation forfaitaire par habitant bien inférieure à celle des communes urbaines, observent ainsi leurs recettes, déjà limitées, diminuer d’année en année, et éprouvent de plus en plus de difficultés à équilibrer leur budget.

Que les communes de toutes tailles ignorent les causes de ces diminutions, tant le calcul de la DGF est opaque, accentue l’incompréhension des élus concernés.

Cette situation est particulièrement choquante cette année, alors que, du fait de la crise sanitaire, les communes, notamment les communes rurales, ont eu à supporter des dépenses supplémentaires et des pertes de recettes non compensées par l’État.

Pourquoi tant de diminutions, et pourquoi celles-ci touchent-elles plus particulièrement et de manière récurrente les petites communes ?

Compte tenu de la situation, n’aurait-il pas été opportun d’accorder a minima cette année un gel des dotations à ces communes ?

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le sénateur Hervé Maurey, vous avez rappelé que la stabilité de l’enveloppe de la DGF était une réalité. Je souligne, par ailleurs, que la DGF représente en moyenne 7 % des dépenses du budget de l’État et 15 % des recettes des communes, ce qui est bien loin d’être anodin.

Nous procédons chaque année à des redéploiements au sein de la DGF, mais nous ne le faisons pas au hasard ; nous tenons compte de la variation de la population des communes ou de la richesse fiscale. Des évolutions individuelles existent, vous le savez, mais elles sont modérées : en 2021, quelque 80 % des variations sont inférieures à 1 % des recettes de fonctionnement des budgets.

Se pose, bien sûr, la question du niveau de base de la DGF, notamment du fameux coefficient logarithmique.

Ce coefficient, qui existe depuis près de vingt ans, traduit le fait que les charges d’une commune croissent avec sa population. Cette corrélation n’est contestée par personne, pas même par ceux qui avaient envisagé une réforme de la DGF.

Pour prendre un exemple que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, la commune de Bernay reçoit 250 euros de DGF par habitant, contre 172 euros en moyenne pour les communes de son intercommunalité. Pourquoi ? Tout simplement parce que Bernay est au cœur d’un bassin de vie et fournit des services et des équipements à une population qui dépasse largement son territoire.

J’ajoute qu’il faut envisager la question dans une perspective dynamique. Depuis 2017, les communes de moins de 3 500 habitants ont gagné 72 millions d’euros de DGF, quand, sous le quinquennat précédent, elles avaient perdu 700 millions d’euros de dotation.

C’est vrai ! Nous avions été saignés à blanc.

Je vous rappelle, par ailleurs, que nous avons réformé la DGF des intercommunalités en 2019, dans un sens très favorable aux intercommunalités rurales, …

Il faut conclure, madame la ministre.

… qui sont souvent très bien intégrées et qui étaient pénalisées.

Cette année encore, 75 % des communautés de communes ont vu leurs dotations augmenter.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

Je suis très sensible, madame la ministre, au fait que vous vous intéressiez à la DGF de Bernay. Vous auriez pu aussi parler de celle de Vernon, qui est trois fois supérieure à celle de Louviers, alors que ce sont des villes de taille sensiblement comparable et que la population augmente à Louviers et non à Vernon ! Mais tel n’est pas le sujet.

Je regrette que vous n’ayez pas répondu à ma question…

Si !

… et que vous ne répondiez pas aux inquiétudes des maires des communes rurales, qui voient chaque année baisser leurs dotations sans avoir d’explications rationnelles.

Ce n’est pas vrai !

M. Hervé Maurey. Cette situation conduit à des votes protestataires, que vous regrettez, mais que, avec un tel comportement, vous ne faites rien pour empêcher !

C’est vrai !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Madame la ministre déléguée chargée du logement, alors que notre pays fait face à une crise sanitaire mondiale, c’est à présent une crise sociale majeure que nous devons affronter.

À l’heure où de très nombreuses familles sont confrontées à la précarité, des associations demandent le prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 octobre.

En effet, les expulsions locatives, déjà en hausse constante depuis des années, pourraient doubler cette année si rien n’est fait. Selon l’Insee, parmi les 10 % de ménages les plus modestes, 35 % ont subi une dégradation de leur situation financière. La Banque de France prévoit, elle, un pic du chômage supérieur à 11, 5 % d’ici à quelques mois.

Comme le souligne la Confédération nationale du logement, qui a lancé une pétition à ce sujet, il convient de ne pas ajouter à la situation économique et psychologique dramatique l’angoisse d’une expulsion pour des milliers de ménages.

Une expulsion locative n’est pas un simple acte administratif ; c’est un drame humain aux multiples répercussions. C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’idée d’une « sécurité sociale du logement », via un fonds de solidarité nationale.

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour garantir le droit au logement, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle ?

Allez-vous, enfin, reporter la trêve hivernale, comme nous le demandons systématiquement et comme l’autorise l’article 7 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ? Surtout, allez-vous faire de l’année 2021 une année « zéro expulsion locative » ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Madame la sénatrice Marie-Claude Varaillas, face à la crise sanitaire que nous connaissons, nous avons pris des mesures exceptionnelles pour protéger les locataires vulnérables.

Dès l’année dernière, à l’issue de la trêve hivernale, que nous avons prolongée jusqu’à juillet 2020, nous avons fixé comme consigne qu’il n’y ait pas d’expulsion sans proposition de relogement ou d’hébergement, consigne qui s’est traduite par un nombre d’expulsions exceptionnellement bas en 2020.

Nous prolongeons de nouveau la trêve hivernale cette année, du 31 mars au 31 mai. Nous avons par ailleurs ouvert un nombre exceptionnel de places d’hébergement pour la mise à l’abri. Nous en sommes aujourd’hui à plus de 200 000 places. C’est un geste de solidarité très fort vis-à-vis des personnes en difficulté.

Nous devons désormais réussir la fin de la trêve, la fin de ces mesures temporaires, pour assurer un retour progressif au cadre de la loi. Nous préparons donc depuis plusieurs mois, avec toutes les associations de solidarité, la fin de cette trêve, avec une priorité : continuer à protéger les personnes précaires et vulnérables.

Si une expulsion a lieu après le 1er juin, elle sera assortie d’une proposition de relogement ou, a minima, d’hébergement. Un travail sera réalisé également en amont de l’expulsion, pour proposer un accompagnement social et une solution aux locataires.

Il importe que nous réussissions cette transition face au droit commun, car nous devons aussi prendre en compte la situation des petits propriétaires, dont le loyer constitue une source importante de revenu. Nous ne pouvons pas avoir une année blanche en matière d’expulsions.

C’est aussi pour cette raison que l’État s’est engagé à indemniser rapidement les propriétaires concernés. Nous abonderons dès juillet prochain le fonds d’indemnisation des propriétaires bailleurs d’un montant complémentaire, estimé à 20 millions d’euros.

Enfin, nous avons décidé de mettre en place à titre exceptionnel pour 2021 quelque 30 millions d’euros de fonds d’aide aux impayés de loyers.

Il s’agit d’une demande portée par les associations. Cette somme viendra abonder les fonds solidarité logement des collectivités locales pour aider les ménages en difficulté à se maintenir dans leur logement.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour la réplique.

Madame la ministre, votre réponse est loin de me satisfaire. Il faut sortir le logement de la logique marchande.

Nous avons besoin de moyens financiers non seulement pour le fonds d’indemnisation, mais aussi pour les bailleurs, afin de construire du logement social et pour la réquisition des logements vacants.

Ce ne sont pas vos vagues instructions aux préfets ni vos annonces qui changeront la donne. Et permettez-moi de vous rappeler que des solutions d’hébergement ne seront jamais équivalentes à un accès pérenne au logement.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

Mes premiers mots vont aux équipes pédagogiques et aux élèves qui, partout en France, ont repris le chemin de l’école lundi dernier. Après une année difficile, très difficile, il faut saluer leurs efforts remarquables et entendre les inquiétudes légitimes qui sont aujourd’hui exprimées à l’approche des examens finaux.

Nos terminales, notamment, abordent la dernière ligne droite avant ce rite de passage que constitue toujours le baccalauréat, un diplôme cadre qui est aussi une entrée dans l’enseignement supérieur et dans l’âge adulte. Des diplômes, des épreuves, le stress qui va avec… Un stress accru dans la période actuelle. Les épreuves, le grand oral et la philosophie arrivent.

Certains expriment des doutes quant à la faisabilité pour les lycéennes et lycéens de plancher en présentiel. Des inégalités dans l’avancement dans les programmes, en fonction des établissements, sont mises en avant.

Nous le savons, le virus a frappé partout, mais il n’a pas touché tous les territoires et tous les lycées de la même façon, ni avec la même intensité et les mêmes conséquences en matière de continuité pédagogique.

Même si la France a connu un maintien du nombre de jours d’école remarquable par rapport aux autres pays depuis le début de la pandémie, face à ces constats, monsieur le ministre, faut-il prévoir un contrôle continu généralisé ?

Faut-il envisager des aménagements supplémentaires ? Certains ont déjà été opérés : je pense aux épreuves de spécialité de mars dernier, aux épreuves anticipées de français de la classe de première et au contenu de l’épreuve de philosophie.

Vous avez rencontré hier les syndicats et les organisations lycéennes, afin d’étudier de nouvelles pistes pour ajuster les épreuves. Pourriez-vous nous en dire plus ? En particulier, quid des élèves inscrits dans les écoles hors contrats ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Madame la sénatrice Nadège Havet, vous soulevez des questions très importantes, que beaucoup de jeunes et de familles se posent.

Le premier mot-clé depuis le début de cette crise sanitaire est « bienveillance ». Le second est « pragmatisme » : nous devons nous adapter aux circonstances.

Je vous remercie d’avoir souligné que nous avons réussi quelque chose que les autres pays européens ne sont pas parvenus à faire, à savoir maintenir les établissements ouverts. Mais, bien entendu, cette année scolaire n’a tout de même pas été normale. Vous l’avez noté, il existe une certaine hétérogénéité, en particulier entre les lycéens.

Voilà pourquoi nous procédons à des adaptations. Nous l’avons déjà fait tout au long de l’année. Vous le savez, nous disposons d’un comité de suivi du baccalauréat. Nous disposons également d’un comité de suivi spécifique de la voie professionnelle. Qu’il s’agisse du baccalauréat général et technologique ou du baccalauréat professionnel, nous nous adaptons.

Vous avez relevé les plus importantes de ces adaptations récentes, notamment le fait d’avoir transformé en contrôle continu des épreuves terminales qui étaient prévues en mars dernier. Nous avons encore devant nous pour le baccalauréat général et technologique l’épreuve de philosophie écrite et le grand oral.

Comme vous l’avez souligné, j’ai échangé hier, par visioconférence, avec les organisations lycéennes. Nous discutons aussi avec les organisations représentatives des personnels. Bien entendu, les propositions qui nous sont soumises peuvent être contradictoires entre elles.

Notre seul et unique objectif est de maintenir la valeur du diplôme et d’amener les élèves vers la réussite, le tout dans de bonnes conditions. Nous voulons donc qu’ils passent le plus possible une épreuve terminale, mais, en même temps, nous cherchons des aménagements pour qu’ils réussissent.

C’est pourquoi, par exemple, nous prendrons très vraisemblablement des mesures pour qu’un élève puisse indiquer à l’oral les parties du programme qu’il n’a pas vues, en présentant à l’examinateur un document signé par son professeur.

C’est un exemple parmi d’autres des aménagements que nous envisageons de mettre en place. Les discussions étant en cours, je ne suis actuellement pas en mesure de vous en dire plus, d’autant qu’il s’agit de sujets complexes – je pense, en particulier, au baccalauréat professionnel, avec ses spécificités, et aux épreuves de français de première.

Je ne doute pas que nous parviendrons à une solution à la fois pragmatique et bienveillante, nos deux mots-clés. J’espère pouvoir vous en dire plus au cours des prochaines heures ou des prochains jours.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre, que je salue.

Des politiques dures pour les faibles et faibles pour les forts : votre réforme de l’assurance chômage, comme un marqueur politique de plus, montre que vous n’avez pas le souci des situations de vie problématiques que subissent au quotidien beaucoup trop de nos concitoyens.

Le chômage, ce n’est pas un concept théorique, c’est une réalité humaine dévastatrice que je connais personnellement, dans la chair de ma chair !

C’est un cancer sociétal, qui plonge des femmes et des hommes responsables, désireux de travailler, attachés, quoi qu’en disent honteusement certains, à leur contribution économique à la société française, en même temps qu’à leur autonomie de vie.

Je crois que vous ne savez pas ce que c’est moralement que de se retrouver proche de la fin de ses droits, quand on a de jeunes enfants et souvent une maison qu’il va falloir vendre, parce que le projet de vie vole en éclats à cause de la perte d’emploi !

Moi, comme des millions de Français, je le sais. Et votre politique n’en apparaît que plus injuste et violente, a fortiori dans cette période où les problèmes sociaux et sociétaux sont, hélas, déjà là, et devraient encore s’aggraver.

Faire payer aux plus faibles d’entre nous près de 1, 5 milliard d’euros à un moment où, à bon droit, on inonde l’économie de centaines de milliards d’euros, il fallait oser, et vous l’avez fait !

Ma question est simple : comment envisagez-vous de traiter ce dossier à l’avantage des chômeurs, qui ne demandent qu’à retrouver au plus vite un travail utile, sensé, à la hauteur de leur qualification et au bénéfice de notre société ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l ’ emploi et de l ’ insertion, chargée de l ’ insertion. Monsieur le sénateur Franck Montaugé, la réforme de l’assurance chômage est l’aboutissement de six mois de concertation avec les partenaires sociaux.

Cette réforme est née d’un constat : le système actuel est injuste. Un demandeur d’emploi travaillant à mi-temps perçoit une allocation très inférieure à celle que toucherait un demandeur ayant travaillé une semaine sur deux pour le même salaire et le même nombre d’heures travaillées. Cela n’est pas satisfaisant.

Par ailleurs, le système est coûteux. L’alternance entre contrats courts et périodes de chômage coûte environ 3 milliards d’euros par an à l’assurance chômage.

Plus globalement, le régime est déficitaire depuis plus de dix ans, avec près de 40 milliards d’euros de dettes cumulées avant même la crise de la covid.

Le système actuel a enfermé de nombreux demandeurs d’emploi dans le chômage, et il a encouragé la précarité. J’en veux pour preuve un seul chiffre : le nombre de CDD de moins d’un mois a augmenté de 250 % en dix ans.

Vous avez tout fait pour !

Avec le bonus-malus, les entreprises seront désormais incitées à proposer davantage de CDI et à allonger la durée des CDD.

Une vraie usine à gaz !

Face à la crise, nous avons adapté l’entrée en vigueur de la réforme.

Tout d’abord, nous avons prolongé la durée des allocations des demandeurs d’emploi en fin de droits : depuis la fin du mois d’octobre dernier, ce sont près de 700 000 personnes qui sont concernées, pour un coût total de 2, 5 milliards d’euros.

Ensuite, nous avons décalé la réforme au 1er juillet, et son déploiement sera progressif. Je veux rassurer nos concitoyens : notre système d’assurance chômage restera très protecteur, puisque nous maintenons une durée longue d’indemnisation, un taux de remplacement relativement élevé et des conditions d’affiliation très ouvertes.

Enfin, le montant global d’indemnisation du demandeur d’emploi restera le même ; c’est la durée d’indemnisation qui est prolongée par la réforme.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre.

Monsieur le Premier ministre, le « quoi qu’il en coûte » s’est iniquement et cyniquement transformé en un « quoi qu’il en coûte socialement ».

Quant à nous, nous le rejetons. Nous combattrons avec fermeté et avec sens de la justice cette politique de décohésion sociale, ainsi que toutes les autres politiques que vous vous obstinez à mener envers et contre tous.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Madame la ministre de la culture, durant la période estivale, nos communes vivent au rythme des fêtes locales et des bals populaires, tout particulièrement dans le sud de la France.

Cette tradition a été interrompue l’été dernier en raison de la crise sanitaire, et, cette année, tous les acteurs s’interrogent sur la possibilité de retrouver ces moments forts de convivialité.

Les musiciens souhaitent retrouver leur pupitre après une année noire. Les organisateurs, qu’il s’agisse des communes ou des associations, ne connaissent pas encore, à ce jour, les protocoles sanitaires et les jauges qu’ils vont devoir respecter.

Les fêtes estivales de plein air sont traditionnellement gratuites et, le plus souvent, organisées par des comités des fêtes ou des associations de proximité : ceux-ci mettent en place des buvettes, qui sont une source de revenus non négligeable lors de ces rassemblements de population.

Aussi, à quelques semaines de l’été et dans la perspective du prochain déconfinement annoncé, les musiciens n’attendent qu’une chose : pouvoir jouer et se produire à nouveau dans ces fêtes locales. Car il n’y a pas que les grands festivals pour animer nos territoires.

Je n’oublierai pas non plus la situation des forains, qui attendent avec impatience de pouvoir installer leurs manèges ou autres attractions.

Madame la ministre, en 2020, les normes sanitaires entraînaient de facto l’impossibilité d’organiser de tels événements.

Pouvez-vous nous indiquer si, pour l’été qui arrive, les fêtes locales et autres manifestations populaires de plein air pourront reprendre, sans que des protocoles sanitaires excessifs fassent peser une responsabilité insoutenable sur les épaules des organisateurs ? En effet, il semble que les manifestations en extérieur ne conduisent pas à une propagation du virus.

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Christian Bilhac, vous avez souligné l’importance, aux côtés des manifestations culturelles classiques, de ces fêtes de village et de ces rassemblements souvent gratuits, qui contribuent à l’animation des territoires, en particulier ruraux.

Nous continuerons bien entendu à aider toutes ces manifestations au travers d’un certain nombre de mécanismes de soutien, dont elles bénéficient d’ores et déjà, ainsi que par d’autres dispositifs, comme le statut de l’intermittence. Ce soutien est bien sûr extrêmement important.

Nous avons défini un certain nombre de règles dans le cadre du déconfinement. Les fêtes de village – j’emploie ce terme, mais il recouvre en réalité des manifestations très différentes – devront s’adapter aux jauges, aux mesures de précautions sanitaires et au calendrier définis et annoncés par le Président de la République.

Vous évoquez la question très précise des points de restauration et des bars, qui sont très importants pour assurer la pérennité économique des manifestations avec lesquelles ils vont de pair.

Ce qui s’applique aux restaurants et aux bars devra aussi s’appliquer aux points de restauration et aux buvettes qui accompagnent ces manifestations. Il n’y a pas de raison de déroger à ces mesures de protection sanitaire : elles sont très importantes.

Je veux être très claire et précise : même si nous avons un calendrier d’élargissement des jauges, des plafonds et de l’heure du couvre-feu, avec des mesures qui seront pratiquement toutes levées le 1er juillet prochain, il n’est pas question, parce que le virus continue de circuler de façon forte, de lever les précautions sanitaires, qui sont destinées à nous protéger et à protéger nos concitoyens, y compris dans les fêtes de village.

Ce sont non pas des mesures barrières, parce qu’elles ne nous éloignent pas les uns des autres, mais des mesures de protection. Porter un masque, se laver les mains, respecter les distanciations sociales, c’est du respect !

C’est comme cela que nous arriverons à retrouver une vie normale.

Très bien !

La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et territoires.

Madame la ministre chargée de la mémoire et des anciens combattants, le 25 mars dernier, les portes du conseil régional d’Occitanie ont été forcées par des militants de l’Action française au cri de « Mort aux islamo-gauchistes », reprenant le vocabulaire en vogue au Gouvernement.

Le 17 avril, un ancien ami du Président de la République, Philippe de Villiers, appelait dans Valeurs actuelles à l’insurrection, pour « éviter la disparition de la France ».

Le 21 avril, des généraux ont publié une tribune factieuse, menaçant le pays de guerre civile pour lutter contre « l’indigénisme » et « les hordes de banlieue » et n’entraînant que des réactions tardives et timorées de votre gouvernement.

Ces actes et propos ne sont pas isolés. Partout, la parole se libère et l’extrême droite la plus radicale passe aux actes. Cette extrême droite est une menace grandissante et mortelle pour notre République.

Face à ce danger, les digues ont sauté, avec La République En Marche, qui trouve parfois l’extrême droite trop molle, mais aussi avec une partie de la droite républicaine présente dans cet hémicycle.

J’en veux pour preuve la liste interminable d’amendements stigmatisants qui ont été adoptés par le Sénat lors de l’examen du projet de loi « Séparatisme », à l’encontre de nos concitoyens musulmans

Pas du tout !

… ou encore les attaques frontales et scandaleuses de certains ministres ou parlementaires de votre majorité à l’encontre du monde universitaire, qualifié d’islamo-gauchiste.

Ces discours ne sont pas sans conséquence, jusque dans nos territoires, notamment à Lyon.

Mes chers collègues, je vous invite à rester calmes !

Le 3 mars dernier, le Gouvernement a annoncé la dissolution du mouvement fasciste Génération identitaire. Cette décision était nécessaire et bienvenue.

Ce mouvement est très implanté à Lyon. Dans cette ville, depuis cette dissolution, sont survenus les événements suivants : le 19 mars, une quarantaine d’hommes ont lancé des pavés et saccagé la vitrine d’une librairie ; le 24 avril, une quarantaine d’individus d’extrême droite ont lancé des projectiles sur une manifestation ; enfin, le 1er mai, le local d’une radio lyonnaise a été attaqué par une quarantaine d’hommes d’extrême droite.

La question !

Ces bandes violentes agissent au vu et au su de tous, sans être inquiétées. Et pour cause, l’époque leur est favorable.

Leur parole a été légitimée, et, par conséquent, leur violence s’est libérée dans la foulée. Ainsi, tout le monde peut le constater, l’outil de la dissolution ne suffit pas.

Votre temps de parole est terminé !

C’est fini !

M. Thomas Dossus. Madame la ministre, ma question est simple : à quel moment votre gouvernement va-t-il cesser d’être complaisant avec l’extrême droite et va-t-il lutter réellement contre son expansion, avec une détermination à la hauteur de la menace qu’elle fait peser sur la République ?

M. le président. Mes chers collègues, un peu de calme. Je ne veux pas d’émeute !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’ai pas saisi toute la question, car le bruit ambiant m’a empêché d’entendre l’intégralité de l’intervention…

Monsieur le sénateur Dossus, je vous répondrai sur deux thèmes.

Premièrement, vous avez évoqué la « tribune des généraux », en affirmant que notre gouvernement serait inactif. Je veux rappeler un point : les armées ne représentent pas un parti politique, quel qu’il soit, malgré ce que certains élus ont l’air de penser ; un militaire n’est pas un militant ; les armées sont là pour protéger les Français, tous les Français. Quiconque aurait un avis différent déshonorerait nos armées et notre République.

Florence Parly a eu l’occasion de l’indiquer, les 52 officiers généraux qui ne sont plus en activité seront traduits devant un conseil supérieur d’armée en vue de leur radiation et les 18 militaires d’active ayant violé le devoir de réserve seront soumis à des sanctions disciplinaires, sous la responsabilité du chef d’état-major des armées.

Deuxièmement, le ministère de l’intérieur travaille, lui aussi, activement : le ministre a engagé la procédure de dissolution de Génération identitaire. Le Conseil d’État a estimé que cette association était bien responsable de provocation à la haine et à la discrimination.

Vous ne pouvez donc pas dire, monsieur le sénateur, que nous n’agissons pas et que nous ne sommes pas vigilants.

Toutes les manifestations et les paroles qui incitent à la fracture et à la violence, notamment d’extrême droite, dans notre pays sont combattues au plus haut niveau.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Il n’est pas là !

Un tiers des communes vont devoir augmenter leur taxe foncière en 2021. C’est ce que révèle un sondage réalisé par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF.

Cette hausse de la fiscalité est la conséquence des baisses de dotations et de recettes que les collectivités locales subissent depuis le début du quinquennat d’Emmanuel Macron et qui ne sont jamais intégralement compensées.

C’est aussi la résultante de l’accumulation des dépenses exceptionnelles auxquelles les collectivités locales font face depuis dix-huit mois pour répondre aux besoins de leurs populations, des acteurs économiques et du monde associatif.

La dernière dépense en date correspond à la mise en place par les communes de plus de 1 400 centres de vaccinations qu’elles financent pour l’instant intégralement, sans disposer d’aucune visibilité sur la participation de l’État.

Aussi, ma question est simple : le Gouvernement peut-il s’engager aujourd’hui devant notre assemblée à ce que l’État compense intégralement les coûts engagés par les collectivités locales pour la mise en place de ces centres de vaccination ou, a minima, permette aux communes de bénéficier du système d’indemnisation appliqué aux structures de soins et aux professionnels de santé ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Madame la sénatrice Sabine Drexler, vous m’interrogez sur la prise en charge de l’effort budgétaire des collectivités pour la mise en place de centres de vaccination, qui, je le rappelle, ont été demandés par les collectivités. Nous avons bien sûr répondu à leur demande et prévu une affectation budgétaire.

Le fonds d’intervention régional, le FIR, des agences régionales de santé, les ARS, peut et doit être mobilisé pour participer aux dépenses de fonctionnement des centres de vaccination, dans une logique de partenariat entre l’État et les collectivités.

Des conventions de subvention sont à cet effet signées entre les ARS et les structures portant les centres de vaccination : elles visent à financer les surcoûts auxquels les collectivités qui mettent en place ces centres sont exposées.

Vous le voyez, la réponse est claire. Nous avons affecté, dès le 18 février dernier, quelque 60 millions d’euros aux ARS pour les FIR, afin de financer les dépenses les plus urgentes des 1 200 centres ouverts sur le territoire.

Ces subventions peuvent comprendre la prise en charge de moyens de fonctionnement, tels que le secrétariat, la coordination, l’accueil, ainsi que la mobilisation des agents pour le fonctionnement des centres le week-end, en plus de leur temps de travail habituel, ce qui peut être aussi considéré comme un surcoût et donner lieu à un financement.

Le recrutement de personnes complémentaires peut également donner lieu à un financement. Je pense aux personnels prescripteurs, effecteurs, indemnisés par la sécurité sociale ou à la participation des sapeurs-pompiers, qui peut également être prise en charge dans certaines conditions.

Madame la sénatrice, nous avons pallié les insuffisances que vous signalez. Les financements sont déjà prévus : il faut donc vous rapprocher de votre ARS.

La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.

Madame la ministre, les communes se sont fortement investies en cette période inédite, et elles ont une nouvelle fois montré leur réactivité et leur implication.

Toutefois, les dotations forfaitaires promises par le Gouvernement sont largement insuffisantes. La situation financière des collectivités locales se dégrade plus vite que vous ne le pensez.

Les budgets dits « covid » pèsent extrêmement lourd. Les collectivités ne pourront pas continuer à faire toujours plus de dépenses avec toujours moins de rentrées d’argent.

Votre gouvernement a fait des promesses pour que la prise en charge soit bien supérieure. Les élus locaux attendent que vous les respectiez.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, le monde traverse la plus grande crise sanitaire de la période moderne. Si nous disposons aujourd’hui de vaccins contre le covid-19, nous faisons face à une vague plus violente encore que les précédentes.

Nous devons accélérer le rythme de vaccination partout, à l’échelle de la planète, y compris en France. Nous ne sommes toutefois pas convaincus que la stratégie européenne et mondiale se donne tous les moyens d’y parvenir.

Plus de cent gouvernements nationaux, dont l’Inde et l’Afrique du Sud, avec le directeur général de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et de nombreux experts de santé, plaident pour une dérogation temporaire aux règles de propriété intellectuelle, afin de permettre une couverture vaccinale la plus large possible.

Alors que cette demande est de nouveau discutée aujourd’hui même à l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, l’opposition de l’Union européenne et de la France à cette levée temporaire est incompréhensible.

Selon The Economist, la plupart des habitants des pays africains ne seront pas vaccinés avant 2023, et il faudra attendre 2022 pour ceux de nombreux pays émergents. Combien de nouveaux variants d’ici là ? Combien de morts supplémentaires ? Combien d’économies à terre ?

Monsieur le Premier ministre, les vaccins contre le covid-19 doivent devenir un bien commun de l’humanité. Ma question est donc simple : la France va-t-elle porter la levée temporaire des règles de propriété intellectuelle pour ces vaccins en Europe et dans le monde ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

Monsieur le sénateur Jean-Luc Fichet, il y a un point sur lequel nous nous rejoignons complètement, c’est la nécessité de vacciner, le plus vite possible, le plus de monde possible à l’échelle de la planète, pour des raisons de solidarité et humanitaires que l’on comprend évidemment, mais aussi pour des raisons d’efficacité.

En effet, la crise nous a appris que, même si l’Europe devait être complètement vaccinée, tant que le virus continuera à évoluer et à produire des variants ailleurs dans le monde, nous réimporterons systématiquement ces derniers. Nous avons donc besoin que tout le monde soit vacciné.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la France a pris la tête d’un certain nombre de pays développés, qui sont de grands acheteurs de vaccins, pour fournir, notamment aux pays du Sud, des doses de vaccin.

Je pense aux centaines de milliers de doses qui ont été données unilatéralement par la France dans le cadre de l’initiative Covax. Je pense aussi à l’engagement du Président de la République d’offrir 5 % des doses françaises à destination des pays du Sud, ce qui, je le crois, est assez unique parmi les pays développés.

Par ailleurs, est-ce qu’une levée temporaire des brevets serait de nature à répondre au défi que vous évoquez ? Je n’en suis pas sûr. Il est même possible que ce soit une fausse bonne idée, pour les raisons suivantes.

Tout d’abord, parce que ce n’est pas un problème de brevet. Même si tous les brevets étaient en accès libre, il n’y aurait pas de production supplémentaire pour les pays du Sud avant la fin de 2022, compte tenu de la complexité industrielle que cela représente. Il faut en effet dix-huit mois pour « valider » une usine.

Ensuite, il est nécessaire que les industriels continuent à investir dans la recherche pour développer des réponses aux nouveaux variants. Si nous leur retirons la propriété intellectuelle, ils risquent d’être désincités à investir dans ce domaine.

Enfin, même si l’argument est moins valide s’agissant d’une autorisation temporaire, il faut prendre conscience que transférer de manière unilatérale et sur une longue durée un brevet, donc la recherche qui lui est liée, entraîne un risque de délocalisation.

Délocalisation de quoi ? Nous n’arrivons même pas à produire un vaccin !

Le sujet que vous avez soulevé doit être étudié, monsieur le sénateur. Il faut transférer des doses, mais la question des licences libres est infiniment plus compliquée.

Vive le libéralisme, quoi qu’il en coûte !

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous imaginez bien que votre réponse n’est pas satisfaisante. Vous rétorquez avant même que l’on ait évoqué l’hypothèse que les vaccins soient dans le domaine public.

Il faut tout de même rappeler que la recherche est financée en très grande partie par l’État, donc par l’argent public. Il faut avancer très vite sur la question de la vaccination contre le covid.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Chaque mois, le groupe américain Bloomberg établit un classement de la résilience des 53 économies les plus importantes.

Singapour est en tête de ce classement. Très loin derrière, la France se situe en 42e position ; 16 États européens sont mieux classés que nous. Notre pays a perdu 18 places par rapport au mois précédent. Cela s’expliquerait par l’arrivée des variants et l’échec des « mesures de freinage ».

La campagne vaccinale de 2009 pour la grippe H1N1 avait eu le mérite de ne laisser aucun de nos compatriotes résidant à l’étranger sur le bord du chemin. Ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui.

On ne saurait remettre en cause le sérieux des dix critères de ce classement, qui prend en compte non seulement des indicateurs de la propagation de la covid, mais aussi la qualité de vie.

Ces critères sont notamment le nombre de cas et le taux de mortalité au cours du dernier mois, le nombre de décès depuis le début de la pandémie et la part de la population couverte par les vaccins. Pour ce qui est de la qualité de vie, sont notés la sévérité du confinement, la variation du produit intérieur brut, la couverture universelle des soins de santé et l’indice de développement humain.

À titre d’exemple, avec 1 609 morts pour 100 000 personnes, la France est le troisième plus mauvais élève dans le classement Bloomberg.

Nul ne mettra en doute des sources qui sont, pour n’en citer que trois, l’université d’Oxford, le Fonds monétaire international et Google.

Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement semble satisfait de son action, alors que les résultats ne sont manifestement pas au rendez-vous. Comment expliquez-vous une telle contre-performance ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Madame la sénatrice Jacky Deromedi, comme vous, nous avons le souci de l’efficience de l’action publique. C’est pourquoi nous nous attachons aux résultats de certains classements dont la méthodologie et les critères sont pertinents.

Que dit le classement Bloomberg ? Que la France s’est maintenue dans les vingt pays qui agissent le mieux face au virus. Que, au 25 avril dernier, c’est vrai, madame la sénatrice, la situation était difficile. Mais la dernière mesure recensée dans ce classement coïncide avec le pic de la dernière vague épidémique.

En outre, cyniquement, je vous répondrai que vous oubliez au passage les chiffres glaçants d’autres pays en termes de nombre de décès : 578 000 aux États-Unis, un pays que l’on cite toujours, et 128 000 en Grande-Bretagne, contre 105 000 en France.

La situation était difficile, elle a appelé des réponses draconiennes, mais nécessaires, de renforcement des mesures de freinage. On peut le dire, la situation s’améliore : plus aucun département ne se trouve au-dessus du seuil de 400 pour 100 000 personnes s’agissant du taux d’incidence.

Ce même classement dit aussi que la France est un pays où les habitants ont un bon accès à la vaccination. Les résultats sont là, et ce sont des faits, madame la sénatrice. Près de 16, 5 millions de Français sont vaccinés : c’est presque un tiers des majeurs de notre pays. Plus de 7 millions d’entre eux auront, d’ici à ce soir, déjà reçu leur deuxième dose.

Cela se fait grâce à la mobilisation exceptionnelle, que nous devrions collectivement saluer, de nos soignants, et parce que nos concitoyens respectent les mesures sanitaires que nous avons dû prendre. La situation est en train de s’améliorer, et je pense qu’il serait de bon ton de le saluer.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour la réplique.

Madame la ministre, je ne suis pas surprise de votre réponse. Vous avez pourtant une belle marge de progression. Ce classement n’est pas un cas isolé, puisque l’indice de performance covid développé par l’Institut Lowy de Sydney nous classe 71e sur 102 pays au mois de mars, ce qui n’est guère mieux…

Pour l’instant, quand je me regarde je me console, quand je me compare je me désole !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste.

Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Annick Jacquemet, sénatrice du Doubs, s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Dans notre pays, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, ont payé un lourd tribut à la pandémie de covid-19. Dans son dernier rapport, la Défenseure des droits pointe d’ailleurs la mise à mal des droits et libertés de leurs résidents, l’urgence de la crise sanitaire ayant conduit à mettre les Ehpad sous cloche.

C’est pourquoi la mise en œuvre prioritaire de la vaccination au bénéfice des personnes âgées en Ehpad dès le mois de janvier dernier avait suscité légitimement beaucoup d’espoir. Le Président de la République dans son allocution du 31 mars dernier se félicitait d’ailleurs de ce que les résidents des maisons de retraite, vaccinés à plus de 90 %, aient pu progressivement reprendre une vie normale.

Or, en réalité, rien n’a changé dans de nombreux Ehpad. Les contraintes appliquées aux résidents restent pratiquement les mêmes : confinement et isolement obligatoire en chambre pour une semaine après toute sortie à l’extérieur, maintien d’une seule visite par famille et par semaine, avec une durée limitée à trente minutes. Pourquoi cet excès de précaution ?

La situation, vous en conviendrez, devient kafkaïenne. On punit les personnes vaccinées, qui risquent alors de mourir dans la solitude. Le choix de telles restrictions attentatoires à la liberté d’aller et de venir ne peut être laissé à la seule appréciation des directions d’Ehpad, selon la Défenseure des droits.

Comment rompre avec cette protection accrue ? Dans quelle mesure le Gouvernement compte-t-il prendre en compte, au-delà des seuls risques viraux, les risques psychosociaux et affectifs qui pèsent dangereusement sur nos aînés en Ehpad ? Comment entend-il mettre un terme à l’isolement sans fin dans les Ehpad ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Elle est à la manœuvre !

Monsieur le président Jean-François Longeot, la crise sanitaire a d’abord créé des situations que nul n’aurait imaginées il y a peu.

Le virus, on le sait désormais, est particulièrement agressif, surtout pour nos aînés. Cela a nécessité d’apporter dans un premier temps des réponses fortes, sous l’autorité des directeurs d’établissements, dont je salue l’esprit de responsabilité, car personne n’est jamais prêt à faire face à une crise comme celle-ci, qui nous a plongés dans l’inconnu.

Dès ma nomination l’été dernier, j’ai tenu à écouter ces directeurs, ainsi que les familles, les résidents et les conseils de la vie sociale. Nous avons fixé un cap clair, après avoir tiré les enseignements de la première vague, consistant à concilier deux principes clés : la liberté et la protection. Protéger sans isoler, c’est ce qui a été fait dès l’été 2020.

Pour cela, il fallait s’assurer que les établissements disposent de tous les outils pour prévenir l’apparition de clusters et que les résidents puissent bénéficier en priorité de la vaccination. Je crois que nous pouvons collectivement reconnaître que ce choix a été payant. La campagne de vaccination en Ehpad est un succès, l’immense majorité des résidents étant aujourd’hui protégée.

C’est pourquoi j’ai souhaité, dès le 12 mars dernier, en lien avec le secteur, un protocole allégé, qui est progressivement mis en œuvre dans les établissements. Très concrètement, un résident bénéficiant d’une couverture vaccinale complète, c’est-à-dire qui a eu ses deux doses, soit l’immense majorité des résidents, ne doit pas être isolé lorsqu’il rentre d’une sortie en famille.

Néanmoins, vous avez raison de le rappeler, il faut rester vigilant. On me remonte aujourd’hui de nombreuses situations qui ne sont pas tolérables sur la mise en œuvre concrète de ce protocole, dont vous m’avez permis, et je vous en remercie, de rappeler les principes essentiels.

Dans les prochains jours, nous aurons l’occasion de franchir une étape supplémentaire dans ce chemin des retrouvailles attendues, avec de nouvelles recommandations – je n’ose plus parler de protocole.

J’étudierai les nombreux cas de blocage ou de situations abusives qui me sont remontés. Je souhaite que ces situations puissent, dans la majeure partie des cas, se résoudre par le dialogue avec les conseils de la vie sociale et les familles.

Il faut conclure, madame la ministre.

Plus largement, je serai très attentive à toutes les formes de médiation que nous pourrons mettre en place.

M. le président. La parole est à Mme Toine Bourrat, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre, face au drame de Rambouillet, qui me touche particulièrement et qui résonne comme un nouvel appel à « tuer du flic », face aux tirs de mortier visant des policiers, souvent victimes de guet-apens, face aux émeutes à Valence, à Limoges, à Romans-sur-Isère, à Villefranche ou encore à Tourcoing, nos forces de l’ordre, incrédules, tiennent le front.

Face à un nouvel incendie d’école à Lille et à l’attaque des pompiers lors de leur intervention, face à l’agression sauvage d’élus, le maire de Poissy ayant encore été pris pour cible dernièrement, nos forces de l’ordre, incrédules, tiennent le front.

Face aux Black Blocs qui s’infiltrent dans les cortèges des manifestations pour piétiner la démocratie sociale, face aux voyous arrêtés qui ricanent, sachant qu’ils seront relâchés le jour même, nos forces de l’ordre, incrédules, tiennent le front.

Quand les obligations de quitter le territoire français ne sont pas exécutées, quand vous expliquez que l’immigration n’a rien à voir avec la politique de sécurité, nos forces de l’ordre, incrédules, tiennent le front.

Quand elles aspirent à plus de reconnaissance, vous créez une plateforme de signalement des discriminations, qui stigmatise le travail de nos policiers, mais nos forces de l’ordre, incrédules, tiennent le front.

Les forces de l’ordre expriment aujourd’hui leur fatigue devant le renoncement de l’État. Une Nation qui ne soutient pas ceux qui se battent pour elle court vers l’abîme.

N’importe quoi !

Mme Toine Bourrat. Ma question est donc simple : que comptez-vous faire pour restaurer l’autorité de l’État et réhabiliter ainsi nos forces de l’ordre ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Madame la sénatrice Toine Bourrat, à l’instar de ce qu’ont fait M. le Premier ministre, lors de la cérémonie à Rambouillet, et M. le président du Sénat, il y a quelques instants, je veux évidemment rendre hommage, devant vous, à Stéphanie, cette policière sauvagement assassinée dans l’exercice de ses fonctions, alors qu’elle servait son pays, au commissariat de Rambouillet, depuis vingt-huit ans. C’était l’un des visages de notre police, l’un des visages de ceux qui, au quotidien, protègent.

Vous avez raison de le rappeler, il est de notre devoir de protéger ceux qui protègent. C’est le sens de l’action que Gérald Darmanin et moi-même menons, au ministère de l’intérieur, avec les forces de l’ordre.

C’est pour cette raison que nous avons souhaité faire adopter, ici même, un budget de la sécurité en augmentation historique ; je vous remercie d’ailleurs de l’avoir adopté, en constatant que ce budget connaissait une augmentation forte et historique.

On change les voitures, et tout va bien ?

C’est également pour cela que le ministre de l’intérieur et moi-même voulons mieux doter les policiers ; en effet, respecter les policiers et les gendarmes, c’est aussi respecter leur travail et leur permettre d’avoir le matériel nécessaire, qu’il s’agisse de tenues ou encore de vidéoprotection.

Tel est l’engagement que prend le ministre de l’intérieur lors de tous ses déplacements auprès des élus, vous le savez.

Répondez à la question !

Gérald Darmanin l’a rappelé avec gravité : malgré le travail exceptionnel des services de renseignement français, qui ont déjoué trente-cinq attentats depuis janvier 2017 – je veux d’ailleurs les saluer –, malgré le recrutement de 1 900 policiers supplémentaires dans les services de renseignement, malgré le doublement du budget de la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, malgré l’adoption, quinquennat après quinquennat, de textes antiterroristes, malgré tout cela, oui, notre pays est toujours la cible du terrorisme islamiste, mais également de menaces et de violences fortes et inadmissibles contre les forces de l’ordre.

J’étais, hier, à la gare Saint-Lazare, auprès des forces de l’ordre, afin d’assurer celles-ci du plein soutien du Gouvernement.

Cela ne suffit pas ! On veut des actes !

Les policiers et les gendarmes sont en première ligne ; ce sont eux qui protègent nos concitoyens.

Des actes !

Les actes, c’est important, c’est vrai. C’est pour cela que nous avons lancé le Beauvau de la sécurité, dans le cadre duquel le ministre de l’intérieur écoute chacun.

C’est également pour cela que nous avons soutenu la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, un texte qui permet de renforcer la protection des policiers.

Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je veux être très claire et je l’affirme sans aucune ambiguïté : le Gouvernement soutient pleinement et sans réserve l’action des forces de l’ordre, la police de la République.

La parole est à Mme Toine Bourrat, pour la réplique.

Je compte sur vous pour dire à M. le ministre de l’intérieur que je n’ai fait que relayer la vive inquiétude formulée par les policiers sur le terrain. Comprendre le malaise de cette profession, c’est oser se regarder dans le miroir, un miroir qui renvoie l’image d’un État dépassé, submergé.

Nos policiers demandent à leurs enfants de cacher leur profession ; ils craignent pour leur sécurité et pour celle de leur famille.

Au rythme actuel, restera-t-il des candidats pour postuler au métier de policier ou de gendarme ? Et alors, que ferons-nous pour combler les manques d’effectifs ?

Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Toine Bourrat. La sécurité de notre pays mérite mieux que des rustines !

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Madame la ministre, la crise sanitaire a mis en exergue les failles de notre système de santé, en particulier le manque de personnel médical, tant à l’hôpital qu’en ville.

Les femmes en souffrent plus que les hommes. Ainsi, 30 % des Françaises ne bénéficient pas d’un suivi gynécologique. C’est notamment dû à la quasi-disparition de la gynécologie médicale libérale.

Par conséquent, 23 000 sages-femmes et maïeuticiens assurent nombre de missions liées à l’accouchement, à la contraception ou encore aux interruptions volontaires de grossesse, les IVG.

Or ce métier attire de moins en moins, surtout en milieu hospitalier, en raison de sa pénibilité et de sa faible rémunération.

Ainsi, ces professionnels ne touchent que 1, 07 euro de majoration par heure de travail, la nuit. La faible revalorisation obtenue lors du Ségur de la santé et grâce à la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification n’a pas rassuré la profession. Vous avez d’ailleurs considéré ces professionnels au même titre que les secrétaires médicales, sans même consulter les syndicats concernés. Quel manque de considération à leur égard !

Pourtant, ces soignants peuvent contribuer à résorber les difficultés sanitaires, qu’il s’agisse de la lutte contre les déserts médicaux, de la médecine préventive ou encore de l’accompagnement des familles pendant les mille jours suivant la naissance, que le gouvernement auquel vous appartenez souhaite pourtant promouvoir.

Pourquoi choisir de les ignorer ? Pourquoi ne pas entendre, en ce 5 mai – journée mondiale de la sage-femme, mais surtout quatrième jour de mobilisation pour cette profession depuis le début de l’année –, ces professionnels de santé qui manifestent pour une juste reconnaissance de leur métier et une revalorisation salariale et statutaire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour sa sixième réponse lors de cette séance de questions d’actualité au Gouvernement…

Quelle polyvalence !

Madame la sénatrice Martine Filleul, je vous remercie de cette question, qui me permet de saluer toutes ces professionnelles, auxquelles je rends, tout autant que vous, hommage.

D’ailleurs, pendant la crise, ces professionnels – principalement des femmes – ont continué d’exercer pleinement leurs missions de suivi auprès de nos concitoyennes.

Toutefois, permettez-moi de vous le rappeler, la difficulté que vous soulevez n’est pas récente, et nous avons mis en œuvre de nombreuses mesures pour tâcher d’y répondre au mieux.

C’est ainsi qu’un relèvement du numerus clausus a été décidé, qui montre ses premiers effets sur le nombre des personnes formées et des diplômés. Très concrètement, les effectifs ont augmenté de 23 % entre 2010 et 2020, passant de 18 835 à 23 174 praticiennes. La profession connaît donc une croissance très dynamique de ses effectifs, avec une augmentation moyenne de plus de 2 %.

Face à la difficulté d’accès aux soins dans les territoires, que vous évoquez très justement, plusieurs réponses ont été apportées dans le cadre de la stratégie Ma santé 2022 : l’augmentation du numerus clausus, je viens de le rappeler, visant à augmenter le nombre de professionnels de santé, ou encore la réforme de l’accès aux études de santé, avec la suppression de la première année commune aux études de santé. Cela permettra de diversifier le profil des étudiants accédant aux études de santé, de susciter des vocations et d’en augmenter le nombre.

Par ailleurs, nous sommes également en train de refondre drastiquement l’organisation des stages universitaires, afin d’orienter davantage les étudiants vers ces territoires.

Ce n’est qu’en agissant dès la formation, dès le départ, que nous parviendrons à apporter les réponses pérennes que nos concitoyens attendent.

M. le président. La parole est à M. Patrick Boré, pour le groupe Les Républicains.

Ma question, à laquelle j’associe Valérie Boyer, qui revient du Haut-Karabagh, s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Voilà plusieurs semaines, la France et l’Europe entière s’indignaient d’une faute protocolaire commise par le gouvernement turc au détriment de la présidente de la Commission européenne. En revanche, nous sommes restés bien silencieux face aux multiples exactions commises par la Turquie et ses alliés, notamment à l’encontre de l’Arménie.

Depuis maintenant plusieurs mois, l’Azerbaïdjan se refuse, en toute impunité, à libérer les prisonniers de guerre arméniens et à rendre les corps des soldats arméniens morts au combat. Et, depuis maintenant plusieurs mois, la France, pourtant liée à l’Arménie par des liens séculaires d’amitié, reste murée dans un silence et une inaction coupables.

Monsieur le ministre, ma question est la suivante : que compte faire le Gouvernement pour exiger la libération des prisonniers de guerre arméniens ?

Que compte-t-il faire pour que la France reste au rang des grandes puissances et qu’il ne soit pas dit qu’elle a désormais coutume d’abandonner ses alliés ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

Monsieur le sénateur Boré, la question du Haut-Karabagh est si importante et si sensible qu’elle mériterait, je me permets de le dire, une présentation beaucoup plus réaliste des faits.

Il est faux de dire que la France n’était pas en première ligne pour le règlement de ce conflit. La semaine dernière encore, le Président de la République a évoqué cette question avec le président russe, et Jean-Yves Le Drian ne cesse d’avoir des contacts avec les autres coprésidents du groupe de Minsk, c’est-à-dire avec ses homologues américain et russe, afin d’évoquer ces questions. Il est également en contact régulier avec ses homologues azerbaïdjanais et arménien.

Dans ce contexte, la libération des prisonniers de guerre, principalement arméniens, est évidemment une priorité. C’est une priorité parce que c’est prévu par l’accord de cessez-le-feu du 9 novembre dernier, parce que la détention de ces prisonniers représente un obstacle à la désescalade durable de ce conflit sur le terrain et parce qu’il y a là un enjeu humain très douloureux, pour les détenus et pour leur famille.

Vous le savez, puisqu’un certain nombre d’entre vous était à Erevan, à l’occasion des cérémonies de commémoration du génocide arménien, avec Jean-Baptiste Lemoyne. Ce dernier s’est rendu auprès des familles de détenus ou de victimes de ce conflit, afin de leur témoigner de la solidarité de la France et de les assurer de la mobilisation totale de notre pays pour régler la question des détenus de guerre et pour faire en sorte que les conditions de détention soient dignes et respectent le droit international.

La libération récente de trois prisonniers, qui vient d’être annoncée, est positive, monsieur le sénateur, mais elle n’est évidemment pas suffisante ; la priorité reste la libération sans délai de la totalité des détenus de guerre.

La France a pris l’engagement de mobiliser toute son énergie pour y parvenir, de même qu’elle souhaite parvenir au règlement total de ce conflit sur le temps long.

La parole est à M. Patrick Boré, pour la réplique.

Vos derniers mots me réjouissent, monsieur le ministre, mais j’espère qu’ils seront suivis d’effets.

D’après les propos qui sont rapportés d’Arménie, au-delà du non-respect de la convention de Genève, on continue de torturer et de filmer les actes de torture, et l’on continue d’envoyer ces scènes sur les réseaux, afin de torturer également les familles arméniennes. Cela aussi, il faut le dénoncer.

Pour ma part, je déposerai au Sénat une proposition de résolution invitant à prendre position en faveur de la libération des prisonniers arméniens. Ce serait un signal fort pour nos amis arméniens, mais, c’est clair, ce ne sera pas suffisant.

La France ne peut pas rester neutre à ce sujet, car, soyons-en certains, notre inaction et notre faiblesse d’aujourd’hui forgeront notre impuissance de demain.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

Le Royaume-Uni a choisi de quitter l’Union européenne, et le Brexit a été signé le 30 décembre 2020.

La proximité du département dont je suis élue, la Manche, avec les îles anglo-normandes est une réalité géographique. Les zones de pêche sont très proches et, depuis janvier dernier, les relations maritimes et commerciales sont mises à rude épreuve.

Ainsi, les pêcheurs ont appris à la fin de décembre dernier que les accords de la baie de Granville, qui réglementaient les modalités de pêche, étaient devenus caducs. Les licences d’exploitation affectées aux professionnels de la mer seront désormais délivrées de façon unilatérale par les autorités jersiaises.

Vendredi dernier, ces licences sont arrivées pour les bateaux français de plus de douze mètres, et le soulagement a fait place à la consternation, car les laissez-passer n’autorisaient que quelques jours de pêche et imposaient parfois d’autres restrictions. Nombre de petites embarcations, qui ont envoyé les preuves de leur antériorité dans les eaux britanniques, n’ont, à ce jour, pas encore obtenu la licence définitive.

Prenons un exemple : un professionnel qui a obtenu, l’an dernier, un permis d’exploitation des autorités maritimes françaises et qui a investi 850 000 euros dans un nouvel équipement ne sait pas s’il pourra pêcher dans les eaux britanniques, la plus grande zone de pêche.

Aux inquiétudes des professionnels français, vos services ont répondu, le 3 mai dernier, que l’île de Jersey était souveraine dans sa décision, qui risque d’être irréversible, et que nos pêcheurs recevraient des mesures compensatoires. Mais cette profession, qui représente 2 000 personnes sur la côte ouest, aspire seulement à vivre de son travail ! De Boulogne à Saint-Brieuc, nos pêcheurs subissent des décisions imposées par les Britanniques.

Monsieur le ministre, qu’envisagez-vous pour que les professionnels de la pêche ne soient pas les victimes collatérales d’un Brexit qui devait être un accord et qui se révèle être un ultimatum ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

Madame la sénatrice Gosselin, l’accès aux eaux de Jersey est absolument essentiel pour les professionnels français de la pêche, que ce soit dans la Manche, bien sûr, mais également en Ille-et-Vilaine…

Très bien !

… ou dans les Côtes-d’Armor.

C’est la raison pour laquelle la France n’accepte pas la décision britannique unilatérale relative à ces licences de pêche, prise sans concertation, sans consultation, sans explication, qui institue des conditions d’exercice liées à ces licences et qui instaure des jours de pêche en mer.

C’est inacceptable, puisque c’est contraire à l’accord de commerce et de coopération, signé en décembre dernier, qui prévoyait que les éventuelles mesures techniques soient fondées sur des recommandations scientifiques, appliquées à tous les navires sans discrimination et notifiées à l’autre partie avec suffisamment de préavis pour que celle-ci puisse formuler des commentaires ou demander des clarifications.

Vous avez donc raison, madame la sénatrice, cette pratique crée une forme de précédent dangereux pour l’ensemble de nos accès. Ce n’est pas acceptable pour ce qui concerne spécifiquement ces licences de pêche et cela signifie que nous devons de nouveau mettre très vite sur la table les négociations concernant l’accord de la baie de Granville, qui est devenu sans objet du fait de la signature de l’accord sur le Brexit.

C’est la raison pour laquelle Annick Girardin a pris attache avec la Commission, qui partage d’ailleurs l’analyse de la France sur ces licences, et a demandé que les négociations sur l’accord de la baie de Granville puissent être entamées très rapidement.

Madame la sénatrice, le droit le dit : les conventions doivent être respectées. En la matière, l’accord signé le 24 décembre 2020 sera respecté ; la France fera ce qu’il faut pour que ce soit le cas.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.

Mme Béatrice Gosselin. J’espère, monsieur le ministre, que vos annonces deviendront réalité, parce que les pêcheurs n’en peuvent plus !

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 12 mai 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.

En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant les principes de la République et de lutte contre le séparatisme ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des affaires européennes, sur la réponse européenne à la pandémie de covid-19.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Jean-François Rapin, président de la commission qui a demandé le débat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plus d’un après son déclenchement, le monde se débat toujours avec l’épidémie de covid-19.

Depuis décembre 2019, le coronavirus a frappé 150 millions de personnes et fait 30 millions de morts, dont un tiers d’Européens. Même si c’est l’Asie qu’il submerge aujourd’hui, il circule encore très activement en Europe, et nous déplorons encore chaque jour trop de victimes.

Le premier outil de prophylaxie étant de limiter les contacts sociaux, la réponse publique à la pandémie a principalement pris la forme de restrictions de liberté, qui ont eu des conséquences de tous ordres, sur l’État de droit et sur notre mode de vie, mais aussi sur l’économie et la croissance et sur la situation sanitaire et sociale.

Inédite dans la brève histoire de l’Union européenne, cette pandémie la bouleverse. En remettant en cause la liberté de circulation, elle porte atteinte au cœur même du projet européen.

Au vu de la progression de l’épidémie, la présidence croate du Conseil a, dès la fin du mois de janvier 2020, activé le dispositif intégré de l’Union européenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise. Le 6 mars 2020, les États membres de l’Union s’engageaient à apporter une réponse coordonnée à cette crise d’envergure mondiale.

La commission des affaires européennes du Sénat en a assuré un suivi attentif. Elle a souhaité que le Sénat puisse en débattre aujourd’hui, au-delà des polémiques vaccinales.

Cette crise, comme toutes les autres, mais peut-être plus que les autres, par son impact tous azimuts, agit comme un révélateur ou comme un accélérateur des transformations de l’Union européenne. Par la réponse qu’elle y apporte, l’Union démontre son potentiel, mais aussi ses limites.

Tout d’abord, elle a révélé sa dépendance, qui souligne, en creux, l’enjeu de l’autonomie. La pénurie de masques et de matériel médical en a apporté une preuve flagrante. L’incapacité européenne à produire seule des vaccins l’a ensuite confirmé.

En mettant au jour la vulnérabilité de l’Union, la pandémie a ouvert les yeux sur les impératifs de résilience et d’autonomie stratégique. Leur portée reste débattue, certains s’inquiétant d’un protectionnisme déguisé ou d’un découplement d’avec l’OTAN (Organisation du traité de l’Atlantique Nord), mais ces impératifs figurent désormais dans les conclusions du Conseil européen et dans les propositions de la Commission européenne.

Ce ne sont pas que des mots : des actions sont aussi menées à la faveur de cette prise de conscience. En décembre dernier, la Commission a ainsi proposé plusieurs textes pour renforcer la régulation des marchés et services numériques et retrouver une souveraineté dans ce domaine.

Une ambition industrielle plus large se dessine, afin de doter l’Union de ses propres normes et capacités de production, non seulement en santé, mais aussi dans quatorze écosystèmes industriels ciblés.

Même si sa publication a été deux fois reportée, trahissant des tiraillements internes, une mise à jour de la stratégie industrielle européenne est imminente : il s’agit de remédier aux dépendances stratégiques à l’égard de pays tiers, soit en relocalisant certaines productions, soit, à défaut, en sécurisant et diversifiant nos approvisionnements.

Un mécanisme permettant à l’Europe de faire face aux pénuries de produits jugés critiques est annoncé, et le rôle des projets importants d’intérêt européen commun sera réaffirmé, y compris au bénéfice du spatial.

De même, en matière de politique commerciale, la récente communication de la Commission européenne, publiée au début du mois de mars dernier, atteste d’un changement d’approche : elle insiste sur l’objectif d’une « autonomie stratégique ouverte », qui doit permettre à l’Union de gagner en puissance dans la défense de ses intérêts commerciaux, tout en maintenant ses partenariats internationaux. Nous serons attentifs à ce que cet objectif soit décliné dans ce domaine particulièrement sensible.

Une solidarité européenne accrue est le deuxième progrès que nous devons à la pandémie. Certes, les réflexes, voire les égoïsmes nationaux, ne sont jamais loin. Ils ont commandé, surtout au début, des réactions désordonnées dans chaque État membre, par exemple des fermetures de frontières unilatérales.

L’année écoulée a toutefois apporté plusieurs preuves fortes de la solidarité qui fonde l’Union. Je pense à l’entraide des soignants ou aux transferts de malades entre pays frontaliers. Je pense à la commande groupée de vaccins par la Commission européenne, qui a permis de garantir à tous les États membres un approvisionnement égal en vaccins, à proportion de leur population.

La solidarité, c’est aussi le dispositif européen de financement du chômage partiel, l’instrument SURE, ou instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence qui a permis aux Européens de ne pas subir de plein fouet les conséquences du choc économique lié à la pandémie – je rappelle que la croissance a enregistré une baisse de 6, 5 % pour la seule année 2020.

Je pense surtout à l’éclatante manifestation de solidarité qu’a constitué l’accord politique obtenu en juillet dernier sur un plan de relance européen d’envergure, assis sur un emprunt commun.

C’est un pas gigantesque, qui paraissait inimaginable trois mois plus tôt. Apporter un soutien européen à la relance dans tous les États membres est notre intérêt bien compris, mais cela témoigne aussi de la solidarité européenne dans l’épreuve.

Le troisième enseignement que nous pouvons tirer ensemble de la réponse européenne à la crise sanitaire est la force de frappe de l’Union, malheureusement atténuée par des pesanteurs internes.

De fait, l’Union s’est montrée capable de réagir à la crise : sans compétences en matière de santé, elle a négocié et conclu, presque aussi vite que les États-Unis, plusieurs contrats pour obtenir près de 2 milliards de vaccins. Elle a accéléré ses processus d’évaluation des vaccins et prévoit de se doter d’une agence de recherche biomédicale. Elle propose maintenant un certificat vert pour restaurer la libre circulation dans l’Union.

Certes, elle a visiblement sous-estimé le défi que la production de masse d’un vaccin représentait, notamment pour AstraZeneca.

Nous pouvons aussi regretter que, après la communication sonore sur les premiers vaccins administrés à la fin du mois de décembre, la vaccination ait tellement tardé à se déployer sur le terrain, ainsi que nous l’avons souligné en commission, monsieur le secrétaire d’État. Mais ces difficultés logistiques sont le fait des États membres, pas de l’Union.

L’Union a aussi fait la démonstration de sa force de frappe en matière économique. Depuis mars 2020, elle a progressivement assoupli le régime des aides d’État pour permettre à chaque État membre de soutenir son économie jusqu’à la fin de l’année 2021. Elle a assuré la circulation des marchandises. Elle a facilité l’accès aux fonds structurels européens. Elle a suspendu – c’est important – le pacte de stabilité et de croissance pour desserrer l’étau budgétaire. Elle a adapté son futur cadre financier pluriannuel pour y intégrer un plan de relance de 750 millions d’euros.

L’Union n’a donc pas démérité dans la réponse qu’elle a apportée à la pandémie. Pourtant, elle nous a aussi déçus. J’y reviendrai en conclusion de nos débats, car ces déceptions nourrissent des interrogations de fond sur le projet européen.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez rappelé, la pandémie de covid-19 a déclenché une crise inédite pour l’Europe et pour le monde. Cette crise, nous devons encore l’affronter.

Il est probablement temps de tirer les premières leçons de sa gestion européenne. À cet égard, je remercie votre commission d’avoir pris l’initiative de ce débat. Si nous ne savons sans doute pas tout ce que nous aurions pu mieux faire et tout ce que nous devrions mieux faire dans les prochaines années, essayons de tirer quelques leçons et de tracer quelques perspectives.

Cette crise a été d’autant plus difficile que son caractère imprévu nous a tous frappés. En outre, nous le savons, l’Europe, comme objet politique, n’était pas préparée, par ses compétences et ses financements, à affronter une crise sanitaire, surtout de cette ampleur.

Depuis le début de la crise, du chemin a été parcouru. Je veux revenir sur quelques aspects de cette crise multiforme, pour examiner le type de réponses que l’Union européenne a pu apporter.

Alors que nous allons fêter, le 9 mai prochain, la journée de l’Europe, j’ai en tête la célèbre réflexion de Jean Monnet : « L’Europe se fera dans les crises et elle sera la somme des solutions apportées à ces crises. » Je crois que cette leçon doit encore nous éclairer, au moment où nous essayons de tirer les premiers enseignements de la gestion par l’Europe de la pandémie.

Concernant la coordination européenne, il est clair que, lorsque celle-ci a surgi, puis frappé l’Europe à partir du mois de février 2020, aucun mécanisme n’existait pour affronter les différents aspects d’une crise de cette ampleur.

Je veux rappeler que c’est la France et le Président de la République en particulier qui ont pris l’initiative, le 10 mars 2020, d’une première réunion en visioconférence des chefs d’État et de gouvernement pour coordonner au maximum les différents aspects sanitaires et économiques des réponses à la crise dès les premiers jours.

Les sommets européens virtuels se sont ensuite multipliés, à une fréquence hebdomadaire, ainsi qu’un certain nombre de réunions des ministres de la santé, tout particulièrement pour essayer de partager l’information et un certain nombre de pratiques, mais aussi d’améliorer autant que nous pouvions le faire la coordination des réponses à la crise.

Je veux revenir sur les deux principaux volets qui ont appelé des réponses locales, nationales et européennes à cette pandémie.

Je commencerai par les aspects économiques, budgétaires et financiers, parce qu’ils sont éclairants. C’est dans ces domaines que l’Europe avait sans doute, au début de la crise, le plus de compétences et d’outils juridiques et financiers pour agir, et je crois pouvoir dire que, sur ce plan, elle a été au rendez-vous. Elle ne l’avait pas été – en tout cas pas suffisamment ou trop tardivement – lors de la précédente crise financière, qui avait frappé notre continent, voilà une décennie.

Elle a été cette fois plus réactive, plus ambitieuse et plus solidaire. Je ne rappellerai pas l’ensemble des étapes de cette réponse. Permettez-moi simplement de citer quelques-uns de ces jalons.

Dès le 13 mars 2020, la Banque centrale européenne, pour ce qui concerne les États de la zone euro, dont notre pays, et la Commission européenne, s’agissant des règles applicables à notre marché, ont réagi fortement.

En particulier, la présidente de la Commission – je le souligne, car on l’oublie parfois – a suspendu l’application des règles budgétaires et des règles en matière d’aide d’État, considérant, à juste titre, qu’elles n’étaient pas adaptées à la période de crise exceptionnelle que nous vivions. Cette réponse et ce pragmatisme européen ont permis le « quoi qu’il en coûte » qui s’est développé en France comme chez la plupart de nos partenaires.

Par ailleurs, si, au début, les discussions ont été difficiles sur le plan budgétaire, nous avons été au rendez-vous, ce qui démarque encore plus cette crise de la précédente.

Ainsi, il y a un an presque jour pour jour, la France, rejointe par l’Allemagne, a pris l’initiative de proposer un plan de relance solidaire, qui reposait sur une dette commune et qui était doté de 750 milliards d’euros. Nous avons acté ce plan au mois de juillet 2020, et le Parlement l’a approuvé en ratifiant la décision sur les ressources européennes au début du mois de février dernier. Nous espérons bien le mettre enfin en œuvre à partir de cet été. Il est temps !

Nous reviendrons peut-être sur d’autres sujets économiques, en particulier sur le volet industriel, mais je veux maintenant évoquer la réponse sanitaire, puisque cette crise est évidemment d’abord une crise de la santé.

Il est vrai que, dans ce domaine, le bilan est, disons-le franchement, moins favorable. Cependant, je veux rappeler un certain nombre d’éléments très concrets que nous avons parfois tendance à oublier ou à sous-estimer.

Tout d’abord, une véritable solidarité européenne s’est manifestée dès le début de la crise. De fait, l’Europe, ce n’est pas seulement l’Union européenne et ses institutions.

Je vous rappelle ainsi que, lorsque la France a connu, en particulier dans le Grand Est, une situation sanitaire extrêmement tendue et une situation hospitalière extrêmement difficile, nous avons procédé à des transferts de patients d’une région à l’autre. Près d’un tiers de ces transferts a été mis en œuvre depuis la France vers d’autres pays européens, qui ont offert des capacités d’accueil et, parfois, quelques lits. Je le dis, cette solidarité européenne a sauvé des vies.

Il y a aussi eu, dès la fin de la première vague, une vraie réaction européenne pour combler un certain nombre de lacunes. En effet, peu de choses existaient en matière sanitaire.

Je pense, parmi d’autres initiatives concrètes, à la mise en œuvre – enfin ! – d’une réserve sanitaire, laquelle a permis, lorsque la deuxième et la troisième vague de la pandémie ont touché notre continent, une solidarité beaucoup plus concrète et rapide en matière d’équipements médicaux – blouses, gants, kits, tests, respirateurs… Ces derniers, on le dit trop peu, ont bénéficié à de nombreux pays européens, y compris au nôtre : la France a ainsi pu se procurer les gants dont elle avait besoin à l’automne dernier, grâce à cette réserve commune européenne.

Je veux évidemment insister, puisque nous parlons de santé, sur la question des vaccins. Sur ce sujet d’actualité, le rôle de l’Europe est souvent mis en cause.

L’impatience de nos concitoyens et, parfois, leur ras-le-bol, si vous me passez l’expression, sont parfaitement compréhensibles. Ce sentiment n’est pas spécifique à la France : il traverse, après ces longs mois difficiles, l’ensemble de notre continent.

Il faut remonter non pas au début de la campagne de vaccination, mais à des périodes antérieures, souvent d’ailleurs ancrées dans un long passé, où l’Europe n’a pas assez financé notre industrie et notre innovation, y compris probablement au tout début de la phase de développement des vaccins, alors que nos partenaires américains, ou même britanniques, ont parfois eu plus d’ambition à cet égard.

Quoi qu’il en soit, n’oublions pas que, s’il n’y avait pas eu ce cadre européen d’achat des vaccins, aucune de ces difficultés n’aurait été résolue de manière plus efficace et plus rapide.

N’oublions pas non plus que, si nous n’avions pas fait le choix de l’achat commun, pour le dire de manière technocratique, ou le choix de la solidarité, pour le dire de manière plus ambitieuse, de nombreux pays européens n’auraient sans doute pas accès aux doses de vaccin aujourd’hui. Nous le verrons de plus en plus lors des prochaines semaines.

Je ne saurais dire quelle serait la situation de la France à cet égard, mais il est certain que nous aurions à nos portes des pays dans une situation sanitaire plus difficile encore, des « usines à variants » à quelques kilomètres de nos frontières. Cela ne serait acceptable ni en termes d’image, de valeurs et de solidarité, ni même en termes d’intérêt sanitaire direct.

Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.

Je crois que cette ambition européenne, pour imparfaite qu’elle soit – il faut reconnaître que nous ne disposions pas de ces outils au début de la crise –, est absolument nécessaire. Nous l’amplifions par nos capacités de production et par nos capacités d’innovation, en signant le nouveau contrat pour les vaccins.

Je tenais à insister sur cet élément de solidarité. Nous continuerons à porter cette réponse européenne et à l’améliorer dans les mois qui viennent.

Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Laurence Cohen.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que l’Inde et l’Afrique du Sud, soutenues par une centaine de pays, réclament à l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, la levée provisoire des brevets sur les vaccins contre la covid-19, le silence de la Commission européenne est assourdissant.

Au nom du secret des affaires, de la défense de l’innovation et de l’efficacité d’une production industrielle censée répondre aux besoins, les multinationales du médicament défendent la préservation des brevets.

Or le constat est accablant. Alors que l’on manque cruellement de vaccins – seulement 10 % des Françaises et des Français et moins de 3, 5 % de la population mondiale ont pu être vaccinés –, les profits des grands labos s’envolent.

Les trois géants Pfizer, AstraZeneca et Johnson & Johnson ont consacré, en 2020, quelque 21, 4 milliards d’euros à des versements de dividendes et à des rachats d’actions. Cette somme aurait permis de vacciner 1, 35 milliard de personnes dans le monde, soit l’équivalent de la population de l’Afrique.

Le Gouvernement est loin de trouver cette situation scandaleuse. Sa seule réponse, pour l’instant, consiste à dire que la levée des brevets est inutile, notamment parce que Pzifer autorise Sanofi à produire son vaccin.

Cet argument ne tient pas une seconde ! Non seulement il faudra patienter jusqu’en septembre prochain, mais, en plus, sans levée du brevet, donc sans accès à la formule du vaccin, on en reste à du simple flaconnage, bien en deçà du savoir-faire des salariés de Sanofi et des besoins de la population.

Ma question est simple : quand le Gouvernement va-t-il enfin soutenir celles et ceux qui exigent la levée des brevets au niveau européen ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, soyons clairs, nous partageons l’ambition, que nous sommes les premiers à avoir portée au niveau international, de faire du vaccin un bien public mondial. La question, au-delà des polémiques, est de savoir comment nous le faisons.

La levée des brevets est-elle le meilleur outil pour atteindre cet objectif ? Si tel est le cas, nous la déciderons. Mais, je veux être très transparent, nous en discutions à l’OMC en ce moment, et il n’apparaît pas aujourd’hui que lever les brevets réglerait le problème, puisque l’enjeu est non pas l’accès à la propriété intellectuelle, mais la capacité de production mondiale, en particulier en Afrique ou en Amérique latine, où les capacités de production et l’accès au vaccin sont les moins bons au niveau mondial.

La question est celle des moyens financiers. On peut croire à la magie, mais il faut bien rémunérer l’innovation ! C’est à cela que sert un brevet. Je rappelle que, à l’origine des vaccins dont nous bénéficions aujourd’hui, on trouve de nombreuses start-up, et non des grands laboratoires comme BioNTech, le laboratoire européen que vous connaissez, madame la sénatrice.

Nous avons décidé de faire du vaccin un bien public mondial, pour permettre que l’on y ait accès. Voilà du concret !

Comment procédons-nous ? Nous examinons toutes les possibilités, y compris en matière de propriété intellectuelle et de transfert de technologies pour créer des capacités de production locale. Toutefois, soyons clairs, cela prendra du temps – au moins plusieurs mois.

En attendant, puisque l’on ne peut se permettre d’attendre un an ou deux pour vacciner le reste du monde, nous faisons des dons de doses de vaccin. Ce mécanisme, qui s’appelle Covax, dispose de plusieurs canaux.

La France alloue des moyens financiers à Covax pour cet achat de doses. Aujourd’hui, 42 millions de doses ont été fournies à travers ce mécanisme dans plus de 100 pays, et c’est l’Union européenne, dont la France fait partie, qui fournit l’essentiel des soutiens financiers.

Nous allons, en outre, offrir un certain nombre de doses d’urgence, notamment aux pays africains, conformément à l’engagement du Président de la République, pour vacciner en priorité leurs soignants, car c’est la seule façon de faire tenir leur système de santé dans un moment difficile.

Avec nos partenaires du G7 et de l’Union européenne, nous avons déjà envoyé 100 000 doses de vaccin pour garantir l’accès des soignants au vaccin et le système de santé africain. Nous en expédierons 500 000 autres d’ici au mois de juin prochain.

Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

Donc, oui, nous avons décidé de faire du vaccin un bien public mondial, mais nous recherchons les modalités les plus efficaces pour atteindre cet objectif.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, vous devez répondre à dix-sept questions. Gardez donc de la force !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez pas convaincue.

Le système des brevets limite gravement les capacités de production. Il constitue donc une cause supplémentaire de décès liée à la pandémie.

Je ne sais pas qui vous écoutez. Pour ma part, je rencontre les salariés des laboratoires, comme Sanofi. Ils possèdent le savoir-faire pour produire les vaccins, mais vous ne leur en donnez pas la possibilité, parce que vous ne levez pas les brevets. Il s’agit véritablement d’un frein.

Vous n’écoutez que les grands laboratoires, qui font des profits colossaux. Cette attitude est criminelle pour l’ensemble de l’humanité ! Je vous demande de réagir, en utilisant la licence d’office, qui existe depuis 1968 et qui n’a jamais été mise en œuvre. Nous attendons du gouvernement de la France qu’il prenne cette responsabilité.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où les variants commencent à devenir la norme, et non plus l’exception, je salue l’annonce, par la Commission européenne, en février dernier, du lancement de l’incubateur HERA, qui, je l’espère, permettra une lutte plus rapide face à la covid-19.

À cet égard, j’attire notamment votre attention sur la volonté de la Commission d’accélérer l’autorisation de mise sur le marché des vaccins.

En effet, il a été reproché à l’Europe une certaine lourdeur dans la course aux vaccins, avec en moyenne un retard de dix jours par rapport aux États-Unis, ou encore au Royaume-Uni, dans l’approbation d’un vaccin pour sa mise sur le marché. Cela peut paraître peu, mais nous ne le savons que trop bien, dans la lutte contre la covid-19, chaque jour compte. Comment l’incubateur HERA entend-il remédier à ce problème ?

Je m’interroge également sur le mode de gouvernance de la future autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, elle aussi dénommée « HERA ».

Il s’agit en effet d’un enjeu majeur, sur lequel il faudra être particulièrement attentif, compte tenu des compétences propres des États membres de l’Union européenne dans le domaine. Une articulation équilibrée entre l’Europe et l’échelon national sera importante, afin de ne pas perdre la main sur cette autorité, que l’on présente déjà comme l’équivalent de la Barda, la Biomedical Advanced Research and Development Authority, des États-Unis.

Les discussions autour de cette nouvelle agence me semblent l’occasion parfaite de recentrer les débats sur l’Europe de la santé et de revoir le partage des compétences entre l’Union européenne et les États membres dans le domaine de la santé.

A fortiori, il paraît peu probable que la crise de la covid-19 soit la dernière crise sanitaire d’ampleur mondiale ou paneuropéenne de notre siècle. Nous devons donc nous poser les bonnes questions et, déjà, préparer cette éventualité, afin d’être plus réactifs.

Enfin, et cela ne vous surprendra pas, monsieur le secrétaire d’État, je propose que la ville de Strasbourg devienne le futur siège de l’HERA.

Ne pensez-vous pas que ce serait une excellente occasion pour la France de consolider Strasbourg comme ville et capitale européennes ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Kern, vous posez en fait plusieurs questions.

Sans entrer dans le détail – M. le président me le reprocherait… §–, je veux dire, concernant les autorisations de mise sur le marché, qu’il existe deux procédures pour homologuer un vaccin : les procédures normales, qui durent de deux mois et demi à quatre mois – sur ce plan, l’Europe n’a pas traîné par rapport à d’autres autorités internationales – et la procédure d’urgence accélérée, que chaque État peut déclencher. C’est ce qu’a fait le Royaume-Uni avant même sa sortie de l’Union européenne – cela n’avait rien à voir avec le Brexit.

Au début, nous devions aussi créer de la confiance autour des premiers vaccins. Pour ce faire, aucun pays de l’Union européenne n’a recouru aux procédures d’urgence.

C’est ce qui explique qu’il y ait eu un décalage de quelques jours – pas davantage, mais quelques jours peuvent compter – avec d’autres pays, notamment avec le Royaume-Uni. Je crois que conserver, en temps normal comme dans les périodes difficiles, la rigueur scientifique des procédures est de nature à conforter la confiance. C’était d’autant plus vrai qu’il existait initialement dans notre pays une réticence au vaccin.

Cela ne signifie pas dire que l’on ne peut pas améliorer les choses, notamment pour les deuxièmes générations de vaccins, qui impliqueront sans doute de réaliser une simple adaptation, par exemple aux variants, et non pas de redémarrer à zéro. Nous avons mis en place, dans le cadre de la réflexion sur HERA, des procédures plus rapides, qui seront disponibles pour les nouveaux contrats que nous signons au niveau européen avec les laboratoires. Nous disons donc oui à cette accélération !

L’agence HERA permettra de financer massivement les recherches médicales et de prendre des risques. Il faut bien dire que cet outil européen a manqué.

Nous serons évidemment vigilants sur la gouvernance de cette future agence européenne. Les discussions à ce sujet viennent tout juste de commencer.

J’ai bien noté l’engouement alsacien pour l’accueil de cette future agence. Vous connaissez mon engagement pour Strasbourg. Je signale toutefois qu’il ne saurait être question que cela se fasse au détriment du Parlement européen et que d’autres villes françaises se sont déjà montrées intéressées. Nous y réfléchirons rapidement.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne le certificat vert, qui pose encore beaucoup de questions. Je veux plus particulièrement vous interroger sur le sujet de la protection des données personnelles.

Le premier problème concerne la nature des données qui figureront dans le certificat.

Le texte évoque le nom, le prénom, la date de naissance et, bien sûr – c’est l’objectif –, la réalisation d’un test ou d’un vaccin et la guérison. Surtout, il prévoit dans son annexe que puissent être ajoutées des données sous forme d’acte délégué, ce qui constituerait un quasi-pouvoir d’ordonnance, compte tenu de notre pratique législative. Pour notre part, nous pensons que la possibilité de ces actes délégués doit être encadrée dans le règlement.

Le second problème tient à la conservation et à la centralisation des données et de leur traitement.

Le texte dresse la liste de ceux qui y auront accès : les autorités compétentes des États membres de destination, ce qui est logique, les prestataires de services de transport de voyageurs transfrontaliers… Des contrôles sont prévus, mais rien n’est précisé à sujet. Je pense notamment à la possibilité de faire héberger le QR code sur les applications de traçage.

Quelle est la position du Gouvernement dans les négociations qui vont s’engager ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, le certificat vert est un exemple de coordination européenne améliorée. Il est en bonne voie, et j’espère qu’il aboutira.

Je veux répondre très précisément à vos différentes questions.

Pour ce qui concerne la conservation des données, c’est très clair : le texte européen prévoit que l’ensemble des éléments seront conformes au règlement général sur la protection des données européen. En France, nous mettrons en place une déclinaison nationale de ce pass, qui sera soumise à l’avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) avant toute mise en œuvre.

Plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, que vous examinerez bientôt, concerneront ce pass. L’ensemble des questions relatives à la conservation des données pourra alors être soulevé et précisé.

Les pays européens ont mis en place différentes applications. Ce n’est pas parce qu’il sera adossé à notre application TousAntiCovid que le pass obtenu en France ne sera pas lisible par les douaniers ou les forces de l’ordre d’un autre pays.

Que ce soit sur notre téléphone ou en format papier, l’idée est de partager le même code numérique, lisible par les forces de l’ordre ou les autorités sanitaires de l’ensemble des pays de l’Union européenne. Le règlement que l’Union est en train d’adopter vise à garantir ce standard commun.

Savoir où ce code sera stocké dans votre téléphone est une question assez secondaire. L’essentiel est que nous partagions tous le même format, ce qui permettra de garantir la libre circulation de nos frontaliers.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Ce qui se passe avec le certificat vert numérique s’apparente à une répétition générale avant la création de l’espace européen des données de santé, plateforme numérique qui centraliserait, à l’échelle européenne, les données de santé. Cette perspective soulève les mêmes types de questions – c’est donc un bon exercice.

Il faut être très vigilant sur la question du consentement des patients, sur celle de l’encadrement des hébergeurs privés, sur les transferts de données d’un hébergeur à un autre et sur les outils d’hébergement. Ces questions, qui se posent à l’aube de ces changements, supposent de mener un travail très important.

Je voudrais y insister, le règlement permet aux États d’ajouter des obstacles. Nous sommes donc loin de l’objectif initial de libre circulation. Il faudra également se montrer vigilant sur cet aspect.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 9 janvier 2020, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies publie sa première note au sujet du covid-19, dans laquelle il relève que trois aéroports européens ont des connexions avec Wuhan.

Le 22 janvier suivant, le Centre alerte sur un risque épidémique élevé. Les conseils de constituer des stocks de tests et de masques FFP2 et FFP3 ne sont pas suivis. Les frontières internes et externes de l’Union européenne sont laissées ouvertes.

Il a fallu implorer la Chine pour avoir des stocks. Un an plus tard, le Gouvernement a enfin entendu Marine Le Pen, en fermant les frontières.

Vous nous vendez l’Union européenne comme l’échelon efficace pour gérer les défis modernes et internationaux, mais ce sont les États – et en France, les collectivités locales –, qui se sont retroussé les manches pour pallier les carences graves de ce Moloch impuissant : une Union de faiblesses européennes qui aura mis en danger des millions de Français.

Dans notre pays, qui reste un acharné enchaîné de l’Union, quelque 14 millions de personnes, soit 27 % de la population, ont reçu une première dose de vaccin contre 34 millions au Royaume-Uni, soit 64 % de sa population, pays qui s’est libéré du carcan européen.

C’est une preuve incontestable de l’échec et du naufrage de l’Union européenne, comparé à la puissance d’un État volontaire. La vérité, c’est que nous avons deux mois de retard sur les États-Unis et le Royaume-Uni. Et chaque jour de retard, ce sont des vies perdues.

Face à la lenteur du processus de certification des vaccins, l’Allemagne a entrepris de passer commande en son nom propre, tandis que la Hongrie s’est tournée vers la Russie et la Chine avec succès et une avance déterminante sur nous.

Josep Borell, haut représentant de l’Union européenne, s’est vu moqué par Moscou et n’a pas réussi à négocier le vaccin russe. L’humiliation est désormais collective.

Enfin, l’opacité sur les négociations – contrats, montants et délais – au niveau européen a entaché durablement la transparence démocratique et la confiance des Français dans le vaccin.

Pour toutes ces raisons, n’est-il pas temps, monsieur le secrétaire d’État, d’impulser une réponse nationale, française en l’occurrence, à cette pandémie, pour enfin s’en sortir efficacement, en commençant par se pencher sur les traitements, plutôt que sur le tout-vaccin ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Ravier, je ne sais par laquelle de vos approximations commencer.

En ce qui concerne les frontières, nous avons entendu Marine Le Pen régulièrement, mais nous ne l’avons pas attendue pour fermer, dès le 17 mars 2020, les frontières de l’espace Schengen, ce qui n’était jamais arrivé. C’est donc un bon exemple de coordination européenne.

Vous me répondrez qu’il ne s’agissait pas d’une véritable fermeture : il était possible d’entrer sur notre territoire pour certains motifs, ce que nous devons d’ailleurs à nos ressortissants de par notre Constitution.

Toutefois, observez, par exemple, les chiffres du trafic aérien ; certains de vos amis s’étaient d’ailleurs plaints que nous n’ouvrions pas assez vite nos frontières au tourisme international : nous avons bien fermé les frontières Schengen et durci les dispositifs de contrôle au fur et à mesure que la situation sanitaire l’exigeait.

En ce qui concerne la Chine, nous avons suspendu les vols dès janvier 2020 – vous avez cité le bon mois.

Vous avez dit que 14 millions de Français avaient reçu une première dose de vaccin ; en fait, 17 millions de premières injections ont d’ores et déjà été réalisées.

Ce qui se passe au Royaume-Uni n’a aucun rapport avec le Brexit.

Vous citez vos amis russes, mais je n’ai pas compris s’il s’agissait d’une critique ou d’un éloge… Toujours est-il que la Russie n’a honoré que 1 % de ses promesses de livraison. Ce vaccin n’est pas produit massivement. Si la Russie avait une solution miracle, elle aurait un taux de vaccination au moins équivalent au nôtre. Or il est aujourd’hui deux fois inférieur.

Pour éviter les humiliations que vous évoquez, cessons de répéter des contre-vérités sur ce vaccin russe et produisons – il me semble que vous défendez la souveraineté et l’autonomie – nos propres vaccins en Europe.

Vous voulez des solutions nationales ? Mais, avec de telles solutions, nous n’aurions pas eu la moindre dose de vaccin ni en janvier, ni en février, ni en mars. Nos doses viennent de Belgique et des Pays-Bas. Cette coopération européenne nous est utile.

Oui, l’Union européenne a exporté un certain nombre de doses, car la solidarité internationale est utile pour notre propre situation sanitaire. En effet, si le virus continue de circuler au Brésil, en Inde ou dans d’autres pays européens à nos portes, les variants se multiplieront et nous ne serons pas protégés.

Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

Améliorons le cadre européen. Monsieur le sénateur, aucune de vos solutions n’est viable.

M. le président. Il faut respecter davantage votre temps de parole, monsieur le secrétaire d’État. Grâce aux compteurs disposés dans l’hémicycle, je suis sûr que vous y arriverez !

La parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la progression du nombre de vaccinés en France et en Europe ne cesse de s’accélérer. Je m’en réjouis, et ce d’autant plus après les difficultés d’approvisionnement que le continent a connues.

La gestion des contrats d’achats anticipés par la Commission européenne doit être évaluée dans ses aspects positifs et négatifs. Ces derniers ont mis en évidence l’importance pour l’Union et ses États membres d’adapter les compétences liées à la santé et de se doter d’outils solides et plus efficaces de réaction rapide. Je pense notamment à la future Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire.

Le travail effectué par la task force menée par Thierry Breton sur le renforcement de la production de vaccins est loin d’être terminé. Je salue la capacité industrielle européenne déployée, qui devrait permettre une production annuelle de 3 milliards de doses. C’est crucial pour les Européens et pour le reste du monde. La solidarité sera la clé de la sortie de cette pandémie.

Nous le savons, car nous y sommes exposés, les variants sont de plus en plus nombreux à circuler. En février dernier, l’Union européenne a présenté l’incubateur HERA, pour se préparer à proposer des réponses rapides face à ces variants et pour anticiper les prochaines évolutions de la pandémie de covid-19.

À l’heure où nous amorçons un nouveau déconfinement, nous apprenons que le variant dit « indien » est arrivé sur notre territoire. L’idée qui se dessine est l’évolution du vaccin en fonction des mutations du virus, comme pour celui de la grippe.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer comment l’incubateur HERA s’implante dans la stratégie industrielle européenne consacrée aux vaccins à court et moyen terme ?

Par ailleurs, quelle est la nature de la coopération des équipes de l’incubateur avec d’autres agences dans le monde, comme l’agence biomédicale américaine, la Barda ? Enfin, quelle part prend la France dans le travail de cet incubateur européen ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, l’incubateur HERA que vous évoquez doit être la préfiguration d’une véritable agence européenne de financement de la recherche médicale.

Nous avons vu combien l’agence américaine Barda était efficace. Je crois que nous devons mettre en place un modèle similaire, doté des mêmes moyens financiers, capable de prendre des risques et de financer parfois des recherches qui n’aboutiront pas. C’est ainsi que nous serons à la pointe de l’innovation.

Les moyens financiers alloués à ce projet pilote sont aujourd’hui limités : un peu plus de 200 millions d’euros. Si nous voulons une agence européenne utile et efficace, il faudra significativement augmenter cette dotation, sans doute en utilisant le budget de santé, désormais inscrit dans le budget européen. Il faudra probablement aller au-delà et porter notre effort à plusieurs milliards d’euros dans les prochaines années pour développer la recherche vaccinale.

Des équipes de recherche françaises seront bien évidemment associées à ces travaux. Nous sommes impliqués dans la création de cette agence, qui n’a pas encore pris toute sa mesure et dont il faudra augmenter les moyens sans hésitation. Sa mise en place constituera une réelle avancée européenne. C’est l’une des leçons que nous aurons tirées de la crise.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « Le nationalisme, c’est la guerre », affirmait François Mitterrand. Face à la pandémie, monsieur Ravier, le nationalisme, c’est la défaite pour tout le monde.

Voilà plus d’un an, le directeur général de l’OMS nous avertissait que nous étions confrontés à une menace commune, que nous ne pourrions vaincre qu’avec une approche commune.

Un an après, nous avons tous appris d’expérience que nul ne peut espérer s’en tirer durablement sans les autres et que l’arrogance de certains dirigeants peut peser plus lourdement sur des libertés et des droits que sur la circulation d’un virus et de ses variants – on pense à l’Inde, au Brésil, à Donald Trump… Notre pays lui-même n’est pas à l’abri d’une mauvaise trajectoire qui ferait de lui une fabrique de variants en Europe.

La solidarité européenne, c’est le choix d’un mécanisme commun de commande et de distribution des vaccins, ainsi que le choix de l’endettement commun pour engager la relance. On voit les difficultés d’exécution, de cohésion et les tracas – en particulier pour les bassins transfrontaliers.

La mise en place du certificat européen, cet été, en harmonisant les règles qui autrement partiraient dans tous les sens, peut contribuer à un équilibre entre santé publique et liberté de mouvement. Le Parlement européen a clairement posé les conditions nécessaires pour cela. Nous sommes particulièrement vigilants sur cette question.

La solidarité, c’est aussi et surtout notre capacité à faire toute notre part pour faire respecter les droits de chacune et de chacun dans le monde à être protégé de la pandémie.

L’effroyable évolution de la situation en Inde, l’écart vertigineux de vaccination, d’équipements d’urgence et de respirateurs entre les pays riches et les pays pauvres montre que l’élan de solidarité mondiale est à la peine.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que l’Union européenne a bloqué toute demande relative à la levée des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins, qui permettrait aux pays émergents de produire eux-mêmes des vaccins génériques, alors que l’accélérateur ACT et le mécanisme Covax assureront au mieux la vaccination de 20 % de la population des pays pauvres à terme, l’Union européenne a-t-elle la capacité et la détermination nécessaires pour relancer fortement l’élan solidaire, qui contribuera à donner de véritables perspectives d’espoir partagé ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je partage en tout point votre exigence de solidarité internationale, non seulement parce qu’elle répond à nos valeurs et à notre devoir d’humanité, mais aussi parce qu’il s’agit de notre intérêt le plus direct, je le répète. Nous n’en aurons jamais fini avec cette pandémie, quelle que soit notre couverture vaccinale, si nous ne vaccinons pas le reste du monde le plus vite possible.

Pour ce faire, nous passons par l’accélérateur que vous avez évoqué et par l’initiative Covax, qui commence à fonctionner et dont les pays européens sont les premiers contributeurs en doses et en financements.

Les commandes de l’Union européenne, honorées désormais à un rythme accéléré, atteignent déjà plus de 2, 5 milliards, ce qui est largement suffisant pour couvrir notre population d’ici à la fin de l’été, même avec des vaccins à double dose.

Dans un second moment, dont nous souhaitons qu’il soit le plus proche possible du premier, nous vaccinerons le reste du monde, à commencer par l’Afrique, qui en a le plus grandement besoin. C’est ainsi que nous avons rendu prioritaires les doses envoyées aux soignants du continent africain.

Nous négocions déjà de nouveaux contrats. Dans nos prochains achats, nous devrons sans doute toujours prévoir des doses pour les autres pays du monde. C’est l’honneur, le devoir et l’intérêt de l’Europe, me semble-t-il. Je partage cette exigence de solidarité, qui nous est également bénéfique.

La parole est à M. Ludovic Haye.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la pandémie à laquelle nous sommes confrontés depuis plus d’un an met l’Europe à rude épreuve, érodant parfois des libertés que l’on imaginait il y a peu de temps encore inébranlables ou intouchables, comme la libre circulation.

Cette crise est un test de crédibilité et d’efficacité pour l’Europe, en ce qui concerne à la fois la gestion coordonnée entre les États membres et la réponse européenne à apporter pour la relance économique du continent. Sur ce dernier point, l’accord trouvé en juillet 2020 pour un plan de relance massif est une réussite.

Des mesures ont été prises, notamment l’assouplissement par la Commission de l’orthodoxie budgétaire européenne et l’annonce d’un plan d’investissement pour lutter contre les effets économiques de la pandémie. La Banque centrale européenne a, elle aussi, réagi rapidement, en lançant un vaste plan de rachat d’actifs pour alimenter l’économie en liquidités et aider les entreprises européennes mises en difficulté par la pandémie et les mesures de confinement.

L’Union européenne et ses États membres ont développé une approche commune et solidaire pour des vaccins sûrs et pour coordonner les stratégies de dépistage dans toute l’Europe.

Des coopérations bilatérales transfrontalières se sont également mises en place, comme celle, par exemple, qui a permis le transfert de patients français des hôpitaux du Grand Est vers des pays frontaliers.

Afin de mener à bien ces objectifs et d’améliorer les systèmes de santé nationaux, l’Union européenne doit favoriser la coordination des politiques et des systèmes sanitaires entre les États tiers et les États membres, en particulier dans les régions frontalières.

Cette pandémie a révélé l’importance de la recherche et de l’innovation dans la lutte contre la crise sanitaire et économique actuelle, ainsi que les possibilités qu’offre ce domaine pour prévenir les vulnérabilités lors de crises futures.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les actions que mène l’Union européenne en matière de recherche contre le virus et quelles sont ses ambitions pour la suite ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, nous avons besoin, comme je l’ai déjà souligné, de renforcer nos capacités de recherche et de financement de l’innovation, à l’échelle européenne, en matière de santé.

Dès le début de la crise, l’Union européenne a mobilisé un certain nombre de moyens, probablement insuffisants, faute de compétence de cette nature.

Toutefois, 176 millions d’euros ont été alloués au financement d’une quarantaine de projets de recherche sur des vaccins ou des traitements. La France participe à vingt de ces projets et en coordonne deux. Notre organisme de recherche médical, l’Inserm, est le plus impliqué dans ces projets européens.

En ce qui concerne l’avenir, nous devons amplifier cet effort. L’agence de recherche médicale HERA me semble la piste la plus prometteuse, avec 150 millions d’euros consacrés à la recherche et aux essais cliniques et 75 millions d’euros à la question essentielle du séquençage.

À plus long terme, nous devrons financer davantage cette agence par des moyens intergouvernementaux ou européens. Il s’agit d’un investissement absolument essentiel.

Nous disposons de bons programmes de recherche européens. Le vaccin dit « britannique », à savoir AstraZeneca Oxford, a largement été financé par les fonds européens, de même que celui de BioNtech. Nous devons maintenant financer à plus grande échelle notre capacité d’anticipation et d’innovation.

La parole est à M. Ludovic Haye, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Ma voix s’ajoute à celle de mes collègues pour l’implantation à Strasbourg de l’agence HERA !

M. le président. Merci de ce lobbying efficace, mon cher collègue.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’idée du certificat vert numérique a été validée le 29 avril dernier par le Parlement européen à une très large majorité, ouvrant ainsi les discussions avec le Conseil européen. Nous nous en réjouissons.

Au regard des difficultés de circulation que la pandémie de covid a pu créer, en particulier dans les régions transfrontalières que je connais bien et dont je suis élue, on peut souhaiter que ce pass facilite les choses, pourvu que les règles soient claires, facilement applicables, non discriminatoires et adaptées aux réalités de terrain.

Comme l’ont souligné les débats au Parlement européen, le pass doit apporter une véritable plus-value en matière de circulation.

La justification d’une vaccination contre la covid-19, d’un test PCR négatif ou encore d’une immunité à la suite d’une infection me semble offrir la souplesse nécessaire pour assurer rapidement un déploiement relativement large du dispositif, ce que le critère de la seule vaccination ne permettrait pas.

Il y a une certaine urgence à mettre en œuvre ce certificat, non seulement parce que nos concitoyens aspirent à plus de liberté, mais aussi parce que l’économie, notamment le tourisme, en grande souffrance, en a largement le besoin.

Une question fondamentale a été posée voilà quelques instants : celle de la protection des données personnelles. Les données authentifiées doivent être compilées et protégées par chaque État membre et ne doivent pas être détenues par un pays étranger.

La liste des entités autorisées à les traiter devrait être rendue publique, afin de permettre aux citoyens d’exercer leurs droits dans le cadre du règlement général sur la protection des données. En outre, la durée de stockage devrait être limitée à douze mois.

Monsieur le secrétaire d’État, confirmez-vous toutes ces orientations ? Si la mise en place du certificat est prévue dès le mois prochain, il faut rapidement dissiper les inquiétudes pour qu’il rencontre l’adhésion de tous.

Pouvez-vous nous préciser les précautions qui seront prises afin d’assurer la protection des données personnelles des Français ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison : l’objectif de ce certificat est de permettre de retrouver, dès le début de cet été, la capacité de voyager en Europe dans des conditions sanitaires sûres. Le Parlement européen et le Conseil, représentant des États membres, doivent trouver un accord d’ici au début du mois de juin prochain.

En ce qui concerne la question sensible des données, je rappelle que le règlement est conforme au règlement général sur la protection des données.

Par ailleurs, nous avons choisi d’adosser le code français du certificat vert européen à l’application TousAntiCovid, qui est conforme – cela qui nous a parfois été reproché – aux exigences les plus strictes de protection des données, pour éviter que les grands acteurs du numérique n’y aient accès. Nous nous inscrivons dans le même type de dispositif, avec le même contrôle des données. La CNIL sera saisie pour vérifier la conformité de ce dispositif aux règles énoncées.

Enfin, votre assemblée aura à connaître du projet de loi qui comporte des dispositions sur le certificat sanitaire mis en place en France, dans ce cadre européen. Vous pourrez donc vous assurer que le processus de vérification et de contrôle des données sera le plus strict possible, comme nous y avons toujours veillé.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Ce pass vert est essentiel dans les territoires transfrontaliers, surtout après les difficultés rencontrées entre la France et l’Allemagne. Nous devons obtenir l’adhésion des Français !

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour renforcer l’adhésion de nos concitoyens, on parle souvent d’une Europe qui protège, avec cette idée que l’Union européenne serait un cadre préservé dans une mondialisation qui inquiète.

L’Union européenne n’a pas compétence en matière de santé. Toutefois, dans le cadre du marché, elle a pu mettre en place une coordination de la politique vaccinale. Si les débuts ont été un peu difficiles, les choses semblent aller mieux.

Il est un domaine où l’Europe doit être audacieuse, doit parier et faire des choix, celui de la recherche et du soutien à l’innovation – cette dernière est d’ailleurs une réelle compétence européenne.

La recherche, c’est un pari. Pour réussir, il faut faire des choix et accepter aussi des échecs. L’élan avait été prometteur, car la force de frappe européenne est indéniable. Toutefois, les choses sont vite retombées. Nous avons assisté à une multiplication désordonnée des entreprises de recherche, que ce soit à l’échelle nationale, européenne ou internationale, avec une concurrence dommageable entre États membres dont les effets ont compromis jusqu’à l’éthique même des travaux.

Toutes ces initiatives sont potentiellement financées au même niveau, avec un maximum de 70 % – dans certains cas, c’est beaucoup trop ; dans d’autres, cela peut être insuffisant pour marquer un intérêt véritable.

Dans ce domaine, la comparaison avec les Britanniques n’est pas flatteuse. À traités inchangés, comment pouvons-nous construire une force de frappe européenne pour conjuguer nos politiques de recherche ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La recherche est d’ores et déjà une réussite européenne, en raison non seulement du tissu de recherche des différents États, mais aussi du financement de l’Union européenne. Nous avons ainsi augmenté de plus de 50 % le budget du programme de recherche et développement pour la période allant de 2021 à 2027.

Le parent pauvre de notre recherche commune était le soutien à l’innovation en matière de santé. Or, vous avez raison, nous devons accepter de prendre des risques. Financer l’innovation, c’est accepter que des financements publics soutiennent des recherches qui n’aboutiront pas, ou pas tout de suite. Si nous ne l’avions pas fait en matière vaccinale, nous n’aurions pas aujourd’hui des vaccins efficaces à ARN messager.

Je le signale, des quatre vaccins aujourd’hui homologués par l’Agence européenne des médicaments – BioNtech, Moderna, AstraZeneca et Johnson & Johnson –, trois sont européens et ont reçu des financements, soit par leurs chercheurs, soit lors de la phase d’essais cliniques, de l’Union européenne.

C’est bien sur la création de l’agence HERA, qui nous a fait défaut au début de la crise, que nous devons porter nos efforts, pour faire de la science européenne une source d’innovations d’excellence, reconnue partout dans le monde.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué les vaccins, mais la question des traitements se pose aussi.

Nous parlons aujourd’hui du covid, du traitement de la maladie et de la prévention vaccinale, mais, une fois la pandémie disparue, il faudra continuer de soutenir l’innovation en santé – je pense notamment à l’oncologie, où les besoins sont énormes.

Il ne faudrait pas tout oublier à l’issue de la crise. La recherche française, il faut bien l’avouer, n’est pas en excellent état ; la chercheuse française prix Nobel de chimie de 2020 avait été obligée de quitter notre pays pour pouvoir poursuivre ses travaux…

Je compte sur cet élan pour mettre en place une recherche de qualité à l’échelle européenne, au bénéfice des citoyens.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous avez d’abord orienté votre présentation, monsieur le secrétaire d’État, sur les aspects économiques de la réponse européenne face à la pandémie, en donnant acte de la présence de l’Union européenne sur ce premier volet.

En ce qui concerne le volet consacré à la vaccination, votre propos a été plus nuancé, et vous avez admis comprendre l’insatisfaction de certains de nos concitoyens.

Vous mesurez, comme chacun de nous, le mécontentement et les réserves des citoyens européens à l’égard de l’action de l’Union.

Les deux plus grandes démocraties européennes tiendront bientôt leur principal rendez-vous électoral, au second semestre 2021 et au premier semestre 2022. L’état d’esprit des citoyens européens n’est donc pas une question mineure.

J’aimerais connaître votre priorité en matière de lutte contre la pandémie, à l’échelle européenne, pour ce second semestre 2021. Par ailleurs, quelle pourrait être la priorité de la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022 ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

En ce qui concerne le court terme, et avant même le second semestre 2021, je n’aurai que trois mots : produire, produire et produire. Nous avons besoin, aujourd’hui encore, de produire davantage de vaccins en Europe.

Nous sommes passés d’une quinzaine à cinquante-trois sites européens de production du vaccin. Nous serons, d’ici au début de l’été prochain, la première zone de production de vaccins au monde et nous atteindrons, d’ici à la fin de l’année, une capacité annuelle de production de 3 milliards de doses.

Il s’agit de l’objectif central de la campagne de vaccination actuelle, qui nous permettra également à la fois d’anticiper tout éventuel complément de vaccination ou tout besoin d’adaptation des vaccins et de financer nos innovations.

Au-delà de la question de la Covid, permettez-moi d’insister également sur le financement de la recherche médicale, que nous avons plusieurs fois évoqué cette après-midi, pour les traitements et pour d’autres menaces sanitaires. Il paraît absolument essentiel de développer ce financement dès le deuxième semestre. Cette très concrète Europe de la santé sera l’une des priorités de la présidence française de l’Union.

Pour finir, j’évoquerai la souveraineté industrielle. Nous l’avons vu durant cette crise, au-delà de la question vaccinale et de la question sanitaire, les Européens sont parfois trop dépendants en matière de technologie de pointe, mais aussi pour ce qui concerne les masques ou certains principes médicaux très simples.

Pour être souverains, nous devrons accroître notre capacité de production dans de nombreux domaines. J’en suis certain, cette notion de souveraineté européenne sera au cœur de l’actualité des prochains mois.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

Je vous donne acte de vos indications, monsieur le secrétaire d’État.

Je voudrais cependant terminer, pour ce qui concerne la souveraineté, par un volet franco-français.

Je suis élu du département du Tarn, où se trouve le siège de l’un des plus importants laboratoires français indépendants, à savoir le groupe Pierre Fabre, qui nous a plusieurs fois réunis, avec l’institut Mérieux et le laboratoire Servier, sous les quinquennats de M. Sarkozy, de M. Hollande et de M. Macron, pour nous dire que la logique budgétaire française de réduction du déficit de la sécurité sociale conduisait à rechercher, pour les médicaments, le prix le plus bas, ce qui ne permettait pas aux industriels d’investir.

Je me permets de transmettre de nouveau ici leur message, qui pointe l’une des causes de nos difficultés actuelles.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la pandémie de covid-19 a contraint la Commission européenne, comme la plupart des États membres, à changer de paradigme, en acceptant d’abandonner pour un temps les politiques libérales et d’austérité et les règles budgétaires de l’Union européenne.

De plus, après l’accord entre la France et l’Allemagne, elle a préparé et présenté un plan de 750 milliards d’euros, dont une partie est financée par la dette. Cette nouvelle approche face à un défi commun ouvre une nouvelle étape d’approfondissement de l’Union. Cette dette européenne est en fait l’affirmation d’une autonomie stratégique européenne.

On ne peut nier les résistances internes face à cette évolution. Dans les États membres, plusieurs parlements tardent à ratifier la décision relative aux ressources de l’Union européenne. À l’échelon européen, la lenteur de la mise en œuvre du plan européen et son caractère très bureaucratique laissent perplexes nombre d’observateurs.

La pandémie contraint de surcroît l’Union européenne à repenser ses priorités et les bases de cette autonomie stratégique. Cela a été souligné pour l’ensemble de l’industrie pharmaceutique et de la santé, mais il ne faut pas oublier des secteurs industriels plus traditionnels, gros employeurs durement affectés par la pandémie, notamment les industries liées au transport.

Comment seront soutenues et accompagnées, dans leur mutation, ces industries, et dans quelle direction ?

Pour nos pays, l’autonomie stratégique de moyen terme, c’est aussi le soutien de la rénovation énergétique. Mais pourquoi la France destine-t-elle si peu de moyens à la rénovation énergétique du logement social ?

Enfin, comment justifier, dans le plan France Relance, des mesures structurelles frappant les plus faibles ? Je pense en particulier à la réforme du calcul de l’assurance chômage et des retraites, dont les bénéficiaires ont pourtant été durement touchés par la pandémie.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, s’agissant du plan de relance – vous avez souligné le caractère essentiel de cette initiative franco-allemande –, je partage votre impatience.

Tout d’abord, un temps démocratique était nécessaire pour trouver un accord au niveau européen entre le Conseil et le Parlement européen. Cela a été fait au mois de décembre dernier. Ensuite, le financement de ce plan de relance doit être ratifié par les vingt-sept États membres. Aujourd’hui, presque vingt États ont autorisé cette ratification, puisque la Pologne doit achever bientôt une procédure d’autorisation de ratification.

J’espère que, d’ici au mois de juin prochain, les sept États restants auront procédé à cette ratification. Quoi qu’il en soit, nous devons articuler l’urgence et ce temps démocratique.

S’agissant du soutien aux différentes industries que vous avez citées, je prendrai simplement quelques exemples.

Dans tous les plans de relance nationaux éligibles aux financements européens, y compris celui que la France a soumis la semaine dernière, figure l’obligation de cibler la transition énergétique et la transition numérique, avec les industries qui y sont associées.

Vous avez pris l’exemple de la rénovation énergétique des logements. Dans le plan de relance français, 7 milliards d’euros y sont consacrés. Quelque 7 autres milliards d’euros sont consacrés à des énergies et à des industries de transition comme l’hydrogène.

Au total, pour chacun de ces plans, un tiers du financement devra soutenir la transition écologique. La France a même proposé, dans le plan qu’elle a soumis à ses partenaires européens, d’affecter 50 % du financement à la transition écologique et 20 % aux questions de transition numérique.

Voilà quelques exemples du soutien concret apporté, par la relance, à ces industries d’avenir.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.

L’urgence sociale ne doit pas être, une fois de plus, ignorée.

Je vous alerte sur les risques d’un plan de relance conditionné à des réformes structurelles, qui auraient encore pour conséquence la destruction de l’État social. Ce serait alors un échec !

M. le président. La parole est à M. Alain Cadec.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise du covid a en effet été le révélateur des forces et des faiblesses de l’Union européenne.

La force, c’est celle de la solidarité envers les pays défavorisés et, surtout, entre les pays membres, qui ont négocié unis pour éviter une concurrence mortifère concernant l’approvisionnement en équipements de protection personnelle et en vaccins.

Toutefois, cette crise a surtout souligné la naïveté des gouvernements, qui ont laissé à l’Europe les clés de la gestion de la pandémie, oubliant que l’Union n’était pas seule au monde et que la concurrence internationale s’exercerait sans pitié pour obtenir les vaccins au plus vite.

Bien sûr, il s’agit ici non pas de se perdre en conjectures, mais de regarder les chiffres en face. Comment expliquer que les pays de l’Union, avec un poids de négociation de près de 450 millions d’habitants, n’aient pas fait mieux, ou du moins pas aussi bien, que les États-Unis, le Royaume-Uni ou encore Israël ?

Négocier à vingt-sept avec les grands laboratoires aurait dû être une force pour se procurer les produits au meilleur prix et dans les meilleurs délais. Or nous sommes définitivement à la traîne, monsieur le secrétaire d’État, avec un pourcentage de personnes vaccinées deux à trois fois plus faible que dans les pays que je viens de citer.

Personne ne peut dire que l’Europe est restée les bras croisés pendant cette période. C’est une réalité, dont nous devons nous réjouir. Mais les gouvernements des pays européens, notamment le gouvernement français, qui devrait pourtant être moteur de l’Union, avec l’Allemagne, n’ont pas su lui donner la souplesse et la réactivité que justifiait pourtant cette pandémie exceptionnelle.

Nous devons donc tirer les enseignements de cette situation, pour nous préparer aux futures crises sanitaires qui se produiront immanquablement et nécessairement.

Si, pour ce qui concerne la santé, l’Union européenne ne dispose que des compétences réduites que les traités lui donnent et que les États membres veulent bien lui laisser exercer, ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est crucial de repenser cette politique, en dotant les organes décisionnels européens d’une capacité de réponse audacieuse, rapide et, au besoin, innovante en cas d’événement sanitaire majeur ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez comparé la situation de la France avec celle des trois grands pays démocratiques qui vont plus vite que nous.

Ces données sont exactes, mais, selon moi, nous rattraperons une large partie de notre retard d’ici à l’été. Les objectifs de vaccination de la population adulte affichés par le gouvernement britannique et ceux qui concernent la population européenne sont aujourd’hui très similaires. Le fait que nous ayons agi ensemble nous a apporté un certain nombre d’avantages ; je ne reviendrai pas sur la question des prix.

Pour ce qui concerne la quantité de doses, y compris au regard de la solidarité internationale, qui est, à terme, dans notre intérêt, nous avons commandé plus de 2, 5 milliards de doses. Alors que l’Union européenne représente environ 5 % de la population mondiale, elle a commandé 25 % des doses du monde. Même si celles-ci ont tardé, elles arrivent désormais le plus vite possible.

Je le redis, je ne crois pas que des commandes nationales auraient permis d’accélérer les choses.

Nous devrons d’ailleurs faire encore mieux pour anticiper les futurs contrats. C’est la raison pour laquelle la Commission négocie un contrat de près de 2 milliards de doses en vue d’éventuels rappels vaccinaux dans les mois qui viennent.

Nous devrons réfléchir collectivement aux questions suivantes, qui relèvent de la culture européenne : pourquoi les Britanniques ont-ils gagné un certain nombre de jours et de semaines sur nous ? Pourquoi les Américains ont-ils également pris de l’avance ? Parce qu’ils ont pris plus de risques au départ pour financer l’innovation, les essais cliniques et les dernières phases de développement des vaccins.

Il s’agit non pas d’une question de compétences européennes, françaises ou allemandes, mais d’un choix collectif que nous avons fait. Peut-être devrons-nous avoir un débat ouvert sur ce sujet et accepter de prendre plus de risques.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les autorisations données à certains vaccins en urgence, des pays comme la Grande-Bretagne ont accepté de prendre plus de risques. Pour l’instant, ce pari s’est révélé gagnant. Il ne correspondait pas au consensus français et européen au début de la pandémie.

Nous devrons discuter de cet aspect des choses. Pour le reste, le cadre européen nous a protégés et nous protège encore.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Union européenne a fermé officiellement ses frontières depuis le 17 mars 2020. Depuis lors, chaque État membre a fait comme il a voulu, sans coordination excessive avec ses partenaires, même si aucun pays, sauf la France à la fin du mois de janvier, n’a fermé ses frontières à ses propres ressortissants.

Depuis maintenant plus d’une année, la liberté de circulation dans l’Union européenne et, singulièrement, dans l’espace Schengen n’existe plus. Chaque pays impose contrôles et conditions d’entrée à ses frontières, parfois même avec des quarantaines pour des déplacements intracommunautaires, parfois même entre voisins.

Pour sortir de cette situation, un règlement européen est en cours de négociation. Il créera de fortes discriminations entre ceux qui vivent dans des pays européens où les tests sont gratuits et ceux pour qui les coûts de ces tests dépassent les 120 euros, ou bien entre ceux qui auront des vaccins homologués en Europe et ceux qui recevront Spoutnik ou Sinovac, parfois en Hongrie, mais parfois aussi hors de l’Union européenne. Je pense aux ressortissants européens à l’étranger.

Il y aura également une discrimination entre ceux qui auront pu être vaccinés et les autres.

Le pass sanitaire a vocation à refaire vivre l’espace Schengen. Mais s’il est discriminatoire et qu’il est systématiquement demandé aux frontières intérieures de l’Union européenne, ne sera-t-il pas une négation de la liberté de circulation ?

Monsieur le secrétaire d’État, nous le savons, cela fait des années que l’espace Schengen doit être renforcé, avec une gouvernance plus mutualisée pour être efficace. Au cours de l’année dernière, tout a démontré de nouveau ce besoin. Pourtant, c’est exactement le contraire qui se produit.

Ma question est simple : Schengen et le symbole qu’il représente seront-ils des victimes de la covid-19 ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je ne le crois pas et je ne le souhaite pas !

Je veux répondre au premier point que vous avez formulé, pour ne pas laisser penser que nous avons abandonné nos ressortissants.

Pendant quelques jours, des motifs impérieux ont pu être exigés pour certains d’entre eux – jamais pour les résidents permanents – qui regagnaient le territoire. Ce dispositif a été annulé par le Conseil d’État. Nous avons désormais un dispositif plus souple, qui permet de garantir les contrôles sanitaires.

Nous avons toujours été au rendez-vous pour nos ressortissants, y compris quand il a fallu, au tout début de la crise, en rapatrier plus de 300 000. Nous avons également aidé nombre de pays européens à organiser le rapatriement de leurs propres ressortissants. Je sais que nous avons été le pays le plus organisé et le plus ambitieux pour assurer le retour et la protection de nos ressortissants.

Je ne puis donc laisser penser que nous aurions, à un quelconque moment de cette crise, laissé tomber les ressortissants français, où qu’ils se trouvent dans le monde.

S’agissant de la libre circulation, je partage votre avis, ne considérons pas qu’il s’agissait d’un luxe dont nous pourrions faire l’économie à l’avenir. Je sais notamment à quel point ce sujet est important dans les régions frontalières et pour nos ressortissants.

Le certificat sanitaire signifie non pas une plus grande fermeture, mais une plus grande ouverture. Aujourd’hui, pour des raisons sanitaires, la situation est telle que vous la décrivez. J’espère que cela durera le moins longtemps possible.

Il ne s’agit pas d’un pass vaccinal. Il y aura toujours la possibilité de produire un test pour les personnes qui n’auraient pas accès à la vaccination ou à des vaccins homologués.

J’insiste sur ce point, d’un point de vue sanitaire, il serait impossible de reconnaître comme protecteurs des vaccins qui n’auraient pas été homologués par l’Agence européenne des médicaments. Ce n’est pas une discrimination, mais une nécessité sanitaire.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous incitons nos partenaires européens à rester dans ce cadre et à n’accepter – la Hongrie constitue une exception – que des vaccins homologués par l’Agence européenne des médicaments. Il y va de notre sécurité sanitaire collective.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse m’inquiète un peu ! Quelles perspectives ouvrez-vous s’agissant de la réouverture ? Quelles propositions allez-vous formuler pour refaire vivre la liberté de circulation dans l’Union européenne ?

Vous l’avez dit, le Conseil d’État a annulé une décision du Gouvernement. Les touristes étaient rapatriés, mais on a prié les Français de l’étranger qui avaient besoin de revenir en France de rester sur place. On leur a dit : « Vous êtes mieux chez vous ; le rapatriement, c’est pour plus tard. »

Je veux bien que le Président de la République écrive à tous les Français de l’étranger pour dire que l’on s’est occupé d’eux, mais ils ont tout de même eu, pendant un an, l’impression d’être largement abandonnés et bloqués à l’étranger.

Néanmoins, tel n’était pas le sujet de ma question. Je souhaitais connaître les perspectives concernant l’espace Schengen, et vous ne nous avez pas vraiment répondu.

Nous le savons désormais, si des gens n’ont pas reçu un vaccin homologué, ils ne pourront pas rentrer. Des ressortissants français ou des touristes vaccinés à l’étranger pourront encore rencontrer des difficultés de libre circulation au sein de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les Européens ont confié il y a quelques mois à la Commission européenne le soin de négocier des contrats d’achats anticipés de vaccins. Cette stratégie a permis d’éviter une concurrence néfaste entre États membres pour l’acquisition de vaccins ; elle a aussi révélé les faiblesses de notre continent.

Alors que les États-Unis investissaient dès le début de la pandémie dix milliards de dollars dans la recherche et le développement de vaccins, l’Union européenne ne mobilisait qu’un tiers de cette somme. L’Europe a aussi été plus lente, en concluant ses contrats d’achats anticipés en juin 2020, alors que les Américains les avaient déjà signés en février.

Par ailleurs, la Commission a fait le choix d’opter en priorité pour des vaccins qui seraient produits sur le territoire de l’Union, comme AstraZeneca ou Sanofi-GSK, au détriment de vaccins plus prometteurs sur le plan scientifique, comme Moderna.

À trop vouloir obtenir les prix les plus bas possible, la Commission n’a sans doute pas suffisamment encadré les délais de livraison, en s’assurant que les entreprises seraient en mesure d’honorer les commandes.

À ce propos, la Commission européenne a annoncé le 26 avril dernier qu’elle allait saisir la justice à la suite des retards de livraison de la société AstraZeneca. Le groupe pharmaceutique promet déjà de se défendre fermement, estimant avoir respecté le contrat noué avec Bruxelles et faisant valoir qu’il avait d’autres contrats à honorer avec le Royaume-Uni, où le vaccin a été autorisé un mois plus tôt que dans l’Union européenne.

Quoi qu’il en soit, cette société ne livrera vraisemblablement pas les 200 millions de doses manquantes pour atteindre les 300 millions de doses promises.

Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d’État, comment atteindre l’objectif affiché par la Commission de vacciner d’ici à cet été 70 % des plus de 18 ans, sans compter les contre-indications médicales du vaccin d’AstraZeneca ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Concernant les vaccins que vous venez d’évoquer, les capacités sont limitées pour ce qui concerne Moderna.

Toutefois, nous avons augmenté les capacités de livraison, y compris par rapport au contrat initial que nous avions conclu au nom de l’Union européenne avec ce laboratoire. Si l’on examine le bilan du premier trimestre, on s’aperçoit que Moderna fait partie des laboratoires qui ont respecté, parfois avec quelques décalages, sur les trois premiers mois de l’année, leurs engagements de livraison.

Je tiens également à tordre le cou à l’idée selon laquelle les décalages de livraison que nous avons subis seraient dus à une négociation trop dure des prix par l’Europe. En effet, nous avons signé un contrat avec AstraZeneca vingt-quatre heures avant le Royaume-Uni. La vraie différence, c’est le financement de l’innovation et la prise de risques.

En ce qui concerne l’action en justice qui a été engagée contre l’entreprise AstraZeneca, la Commission européenne, que nous avons soutenue, s’est engagée dans une procédure contentieuse, même si les discussions se poursuivent. En effet, ce laboratoire n’a pas respecté ses engagements de livraison au premier trimestre 2021 et il a annoncé des livraisons moindres que celles qui étaient initialement prévues pour le deuxième trimestre. Cette situation a été prise en compte dans les calendriers de vaccination.

Malgré tout, l’ensemble des livraisons sur le périmètre de l’Union européenne représente plus de 400 millions de doses au deuxième trimestre, soit trois fois plus que ce que nous avons reçu au premier trimestre, ce qui nous permet de continuer à fixer les objectifs que vous connaissez en France et en Europe.

Nous avons en effet compensé un certain nombre de mauvaises nouvelles par de bonnes nouvelles, que nous avons obtenues grâce à la négociation collective. Je pense notamment au contrat supplémentaire avec le laboratoire Pfizer-BioNTech, qui nous permet de bénéficier, au sein de l’Union européenne, de 50 millions de doses supplémentaires par rapport aux prévisions que nous avions affichées pour le deuxième trimestre. Cela représente près de 8 millions de doses supplémentaires pour notre seul pays.

Grâce à la mobilisation et au choix européen d’une diversification, nous sommes capables de compenser certaines difficultés.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces informations. Toutefois, vous le savez, avec ma collègue Laurence Harribey, j’ai participé à des auditions sur ce sujet. Sans doute conviendrait-il de recevoir des réponses identiques de la part de la Commission européenne…

Quoi qu’il en soit, je souhaite également insister sur le domaine de la recherche, pour lequel nous nourrissons des inquiétudes à la suite des auditions que nous avons menées.

En effet, même si les financements sont présents, les délais qui sont imposés sont sans doute trop courts. Comme vous l’avez dit à ma collègue Catherine Deroche, la recherche s’inscrit dans le temps long. Or, au sein de l’Union européenne, après trois, quatre ou cinq ans de recherche, les financements cessent.

La parole est à M. Bernard Bonne.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les eurodéputés ont validé à la fin du mois d’avril la mise en place d’un certificat vert numérique proposé par la Commission européenne et ayant pour objectif de faciliter les déplacements au sein de l’Union européenne.

Ce passeport sanitaire ou certificat vert permettra de justifier d’une vaccination contre le covid-19 ou d’un test PCR négatif, mais également d’une immunité à la suite d’une infection.

Si le but affiché est d’obtenir un cadre européen harmonisé permettant de circuler librement au sein de l’Union européenne, certaines ambiguïtés et questions demeurent.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu à Mme Laurence Harribey concernant le maintien du secret des données personnelles, et je ne reposerai donc pas la question.

Ce certificat ne serait pas obligatoire pour voyager, afin de ne pas créer de discrimination entre les citoyens. Par ailleurs, les États membres auront toujours le droit d’ouvrir leurs frontières aux personnes non vaccinées ou de ne pas exiger de test négatif.

Le certificat ne devrait pas empêcher les pays d’imposer les restrictions qu’ils souhaitent, en particulier des quarantaines.

Enfin, si ce passeport est présenté comme n’étant destiné qu’aux voyages, les organismes chargés de la protection des données alertent sur son utilisation pour accéder à certains lieux tels que les musées ou les restaurants.

Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, préciser la position de la France sur ces différents points et vous avancer sur le calendrier de sa mise en place ?

Enfin, pourriez-vous nous donner le coût unitaire moyen, pour la France, des vaccins nécessitant une double dose ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

S’agissant du certificat vert, notre objectif, c’est que le cadre juridique européen soit complètement mis en place d’ici au début de l’été. Ce point ayant également été évoqué par M. Leconte, je veux y insister.

Il s’agit de faciliter la réouverture. Contrairement à ce qui se passe dans l’Union européenne, des mesures de quarantaine sont exigées par un certain nombre de pays. Un test PCR récent négatif est exigé par l’ensemble des États.

Avec ce certificat, il s’agit de donner une liberté supplémentaire, tout en conservant une protection sanitaire, dans la mesure où nous serons encore, pendant quelque temps, dans une phase difficile.

Ce document simple et harmonisé apportera la preuve soit d’une sérologie négative, soit d’un test récent négatif, soit d’une vaccination.

S’agissant de la protection des données personnelles, notamment médicales, les autorités sanitaires ou les forces de l’ordre qui vérifieront le certificat n’auront évidemment pas accès aux données. Elles sauront simplement que vous remplissez, ou non, les conditions d’accès.

Si des États veulent assouplir les mesures – j’espère que nous irons progressivement dans cette direction – pour les voyages internes en l’Europe, ils feront comme ils l’entendent. Toutefois, je crois qu’il faut regarder la réalité pratique. Aujourd’hui, tout le monde exige au moins un test PCR pour voyager au sein de l’Europe. Cet été, nous aurons la possibilité de voyager plus facilement, grâce à ce cadre harmonisé, en ayant la possibilité de prouver notre vaccination.

En ce qui concerne le coût des vaccins, je resterai prudent, tout n’étant pas encore public, même si certains contrats ont été mis à la disposition des parlementaires.

Il n’existe pas de coût moyen. Par exemple, le vaccin Oxford-AstraZeneca, le moins cher, est à prix coûtant. Il s’agit d’une condition exigée par l’université d’Oxford dans le cadre de son partenariat avec AstraZeneca.

Le vaccin Pfizer-BioNTech est plus coûteux, en raison d’un investissement supplémentaire, notamment par une start-up qui n’avait pas encore amorti ses investissements. Le prix unitaire, d’une dizaine d’euros par dose, est donc plus élevé.

Ces deux vaccins ne sont donc pas tout à fait comparables en termes de coût.

La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Les vaccins ne peuvent avoir un prix définitif, dans la mesure où d’autres commandes seront effectuées.

Néanmoins, d’autres questions se posent encore. Comment pourrons-nous vérifier la durabilité de l’immunité apportée par la vaccination ?

Non seulement certaines personnes vaccinées ne possèdent pas une immunité suffisante, mais on ne sait pas combien de temps durera cette immunité. Aujourd’hui, seul le test PCR permet de valider une éventuelle contagiosité. Les vaccins n’offriront peut-être pas une durée de protection aussi longue que ce l’on pouvait espérer.

M. le président. Merci de nous rassurer, mon cher collègue !

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question portera également sur le futur « passeport sanitaire » européen, destiné à faciliter les voyages.

Nous le savons tous, depuis le début de la vaccination dans les États membres, la question d’un passeport sanitaire permettant aux Européens de circuler sur le territoire de l’Union se fait très pressante. La Commission a donc proposé de créer un document unifié, baptisé « certificat vert numérique ».

L’élaboration de ce certificat pose néanmoins des questions juridiques en matière de protection des données et de non-discrimination entre citoyens européens.

Malgré des problèmes d’approvisionnement, les campagnes de vaccination suscitent l’espoir d’une possible immunité collective dans les mois à venir. En attendant, la question de la création d’un passeport sanitaire européen par la Commission européenne se pose donc.

C’est un sujet qui divise au sein des Vingt-Sept. En janvier dernier, la France avançait ainsi plusieurs arguments pour repousser la mise en place d’un passeport sanitaire. Alors qu’une faible part de la population avait reçu au moins une première dose de vaccin, l’heure était encore à la vaccination et non à la réflexion sur ses conséquences en termes de circulation des personnes.

L’Association internationale du transport aérien – l’IATA, selon son sigle anglais –, a, de son côté, élaboré un travel pass, plateforme centralisant les informations de santé des voyageurs. Air France a ensuite lancé son propre pass sanitaire le 11 mars dernier.

Devoir attester de son état immunitaire est déjà exigé par de nombreux États. Je pense notamment aux certificats de vaccination contre la fièvre jaune.

En France, le Gouvernement a lancé le 19 avril un pass sanitaire, système de certification électronique des preuves de dépistage. L’initiative, pour l’instant limitée aux vols vers la Corse ou l’outremer, est adossée à l’application TousAntiCovid.

Il me paraît essentiel que la France, au regard de sa situation géographique en Europe, mais aussi de l’importance du tourisme dans notre économie, soit motrice sur ce sujet.

J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, connaître la position de votre gouvernement quant au futur certificat vert numérique et aux modalités de sa déclinaison sur notre territoire.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Pour le redire très clairement, au cas où cela n’aurait pas transparu dans mes réponses précédentes, nous sommes favorables au certificat vert européen.

J’avais déclaré au mois de janvier, avec quelques autres membres du Gouvernement – j’assume ces propos, qui sont publics –, que nous jugions ce débat prématuré. Il s’agissait non pas d’exclure tout certificat ou pass sanitaire, mais d’en définir les bonnes conditions, au bon moment. Nous étions alors et nous sommes encore dans une phase où la priorité absolue est la vaccination et l’accélération de la campagne de vaccination. Nous devrons ensuite répondre à un certain nombre de questions, notamment sur la durée de la protection qu’offre le vaccin, ou sur l’harmonisation à l’échelle européenne des conditions du certificat vert afin de ne pas créer de barrières supplémentaires. Nous sommes favorables à un certificat commun.

Le bon moment pour le mettre en œuvre sera sans doute le début de l’été, quand la campagne de vaccination aura accéléré et que chacun aura légitimement envie de pouvoir circuler de nouveau en Europe.

Il est aussi dans l’intérêt de notre pays – vous avez raison de le rappeler, madame la sénatrice – de pouvoir accueillir des touristes, dans des conditions sanitaires parfaitement sûres. D’ailleurs, tous ceux qui nous répètent que la fermeture complète des frontières serait la panacée nous diront sans doute dans quelques semaines que la France a besoin du tourisme !

Nous essayons d’articuler ces deux impératifs ; le certificat sanitaire européen commun est l’un des outils pour ce faire. Comme je l’ai expliqué précédemment, il devrait être définitivement adopté par les législateurs européens au début du mois de juin ; il serait donc disponible à partir de l’été.

Quant à l’accueil de touristes internationaux, je pense qu’il se fera dans un second temps, en fonction de la situation sanitaire des pays concernés et de leurs progrès en matière de vaccination. C’est un débat que nous avons déjà engagé avec la Commission européenne, de manière à être prêts dans les semaines qui viennent.

La parole est à Mme Pascale Gruny, en remplacement de M. Cédric Perrin.

Mon collègue Cédric Perrin vous prie de bien vouloir l’excuser de ne pouvoir être présent dans l’hémicycle : il est retenu par l’audition de Mme la ministre des armées par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

L’Union européenne a les yeux rivés sur le déploiement de la vaccination. Elle met aussi toutes ses forces à réparer ses errements en attendant que les parlements nationaux autorisent la souscription de l’emprunt commun.

L’urgence et la gravité de la situation nous ont peut-être fait oublier une question qui n’est pas si anecdotique : à quoi attribuer l’origine du virus ?

Aucune preuve n’a été apportée qui vienne confirmer l’hypothèse d’une transmission du virus entre l’homme et l’animal, et le pangolin semble avoir été innocenté !

Le directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a pour sa part lancé un pavé dans la mare en reconnaissant, il y a quelques semaines, qu’une piste n’avait pas été « suffisamment approfondie » : celle d’un incident de laboratoire.

Cette remarque n’est évidemment pas passée inaperçue ; la communauté scientifique mondiale ne cesse de se mobiliser pour en savoir davantage. Une trentaine de scientifiques internationaux demandaient encore vendredi dernier une enquête indépendante afin d’éclaircir les zones d’ombre du rapport produit conjointement par l’OMS et la Chine.

Quatorze gouvernements, dont ceux des États-Unis, du Japon et du Canada, ont déploré, eux aussi, dans une déclaration commune, l’impossibilité pour l’équipe mandatée par l’OMS d’accéder « de manière exhaustive aux données et échantillons originaux ».

Si les experts ont pu accéder au marché de Wuhan et au laboratoire, ils n’ont pas eu accès à ses bases de données, qui contiennent pourtant des milliers de séquences de virus collectées sur la faune sauvage ; surtout, ils n’ont jamais pu mener leurs propres investigations.

L’objectif est non pas de dire qu’un incident de laboratoire s’est produit, mais de démontrer rigoureusement que cela n’a pas été le cas et de balayer scientifiquement, le cas échéant, une thèse appréciée des complotistes.

Alors que l’Assemblée mondiale de la santé doit se réunir prochainement, M. Perrin souhaiterait savoir, monsieur le secrétaire d’État, quel message sera porté par l’Union européenne auprès de l’OMS pour imposer à la Chine des investigations sans entrave.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je tiens à vous dire, ainsi qu’à M. le sénateur Perrin, que nous partageons cette exigence de transparence.

Je reviendrai vers vous pour vous préciser la position de l’Union européenne.

Pour l’heure, certains pays, vous l’avez dit, ont publié une déclaration commune. Pour notre part, nous avons réagi à l’échelle européenne et adressé un message à l’OMS. Nous partageons évidemment votre exigence de transparence et souhaitons la poursuite des investigations.

Je préfère d’ailleurs que l’OMS se préoccupe d’approfondir les investigations en Chine sur l’origine du virus plutôt qu’elle rappelle à l’Union européenne qu’elle doit accélérer sa campagne de vaccination, ce qui ne lui avait pas totalement échappé…

Il faudra donc poursuivre cet effort de transparence et d’investigation. Pas plus que vous ou que M. le sénateur Perrin, je ne suis en mesure de dire s’il convient d’innocenter le pangolin ou de privilégier telle ou telle autre hypothèse ; j’estime en revanche que cet effort de transparence accrue est absolument nécessaire, au vu des conséquences de cette pandémie. Cela est nécessaire pour en tirer les leçons le cas échéant en matière de gouvernance mondiale de la santé et pour établir les responsabilités des uns et des autres. C’est surtout crucial pour éviter, dans la mesure du possible, d’être confronté à ces mêmes menaces dans les années à venir.

Je ferai connaître à M. le sénateur Perrin la position collective définitive de l’Union européenne sur ce sujet, mais, je le redis : nous partageons son exigence.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

M. Perrin sera content de savoir que l’Union européenne et, bien entendu, la France ne restent pas passives sur ce sujet important, sur lequel on lit un peu tout et n’importe quoi et qui relève de la recherche. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour pousser les investigations.

En conclusion de ce débat, la parole est à M. le président de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, vous pouvez être rassuré : je serai bref ! Merci à tous d’avoir participé activement à ce débat. La plupart des questions ont porté sur l’aspect sanitaire de la crise. J’espère que l’hypocondrie anxiogène et historique de notre président de séance ne s’en est pas trouvée aggravée !

Je ne suis pas rassuré !

Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, on a pu entendre dans vos réponses aux questions que vous ont posées mes collègues beaucoup de points positifs : l’action concertée de l’Europe ou encore la solidarité entre les États membres ont été bien mises en avant.

Cela dit, permettez-moi d’occulter quelque peu l’aspect sanitaire des choses et d’aborder des éléments plus négatifs, en particulier certains freins internes à l’Union européenne.

Le premier de ces freins tient à certains aspects financiers du plan de relance, directement liés à la crise du covid-19. La commission que je préside suit ce sujet de très près depuis le début de la crise. Plusieurs échéances avaient été successivement évoquées pour les premiers versements qui doivent être faits aux États membres et particulièrement à la France. Ces échéances ont été repoussées à plusieurs reprises. Il est question aujourd’hui que les premiers versements soient effectués en septembre prochain. C’est assez surprenant, alors que cela fait plus d’un an que l’on parle de ce plan de relance. Tel est, monsieur le secrétaire d’État, le premier point négatif que je tenais à porter à votre attention, même si vous en êtes déjà conscient. Il nous faudra quelques explications sur ce retard, qui est probablement dû à une certaine bureaucratie.

Les réticences dogmatiques qui persistent au sein de la Commission, particulièrement en matière agricole, sont un deuxième point négatif. Le débat que nous avons eu hier sur la politique agricole commune nous a donné une idée de l’état d’esprit de la Commission et de la façon dont elle peut réagir sur les questions agricoles, de manière tardive et parfois insuffisante. Malgré les demandes du Sénat, en particulier de notre commission, la Commission européenne n’a pas usé de ses pouvoirs spéciaux pour réguler directement les marchés agricoles, qui étaient défaillants sur certains produits. Il est évident aujourd’hui qu’il aurait fallu soutenir les prix.

Ces déceptions soulèvent des interrogations fondamentales sur l’avenir de l’Union européenne.

Jusqu’où est-elle prête à assouplir ses règles, notamment budgétaires, pour éviter un décrochage avec ses concurrents, alors que le plan de relance américain est beaucoup plus ample que le sien ? Certes, comparer ces deux plans est délicat, mais la différence est sensible, même si l’on ajoute à celui de la Commission les dépenses nationales de chaque État membre et que l’on tient compte des amortisseurs sociaux qui existent en Europe.

Dans quelle mesure l’Union est-elle déterminée à se donner les moyens d’assurer sa souveraineté industrielle, mais aussi alimentaire ?

Enfin, peut-on rendre l’Union aussi réactive qu’un État fédéral comme les États-Unis sans aller vers une intégration supplémentaire ?

La pandémie exige que nous ayons tous ces débats de fond, parce que nous vivrons peut-être d’autres pandémies et que celle-ci n’est en tout cas pas terminée. La conférence sur l’avenir de l’Europe, qui s’ouvrira le 9 mai, nous permettra peut-être de nous engager pleinement dans ces débats.

Nous en avons terminé avec le débat sur la réponse européenne à la pandémie de covid-19.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, sur le thème : « Contrat de relance et de transition écologique (CRTE), ne pas confondre vitesse et précipitation. »

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe auteur de la demande.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il m’est arrivé d’être critique sur les dispositifs proposés par l’État pour mobiliser les territoires sur la voie d’une réelle transition écologique.

J’ai ainsi pu avoir la dent dure sur cette manie qu’ont les ministres et les gouvernements d’inventer en permanence de nouveaux dispositifs.

Au cours des cinq dernières années, nous avons ainsi d’abord connu les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), mis en place par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, lesquels ont aussitôt été occultés par les appels à projets des TEPCV, les territoires à énergie positive pour la croissance verte promus par Ségolène Royal. Quelques mois plus tard arrivaient les CTE, les contrats de transition écologique, chers à Sébastien Lecornu, qui devaient se transformer, avant même d’être généralisés, en CRTE, les nouveaux contrats de relance et de transition écologique, défendus par le trio que forment Jean Castex, Jacqueline Gourault et Barbara Pompili. Reconnaissons que cet empilement ne facilite guère l’action territoriale, qui a besoin de cadres clairs, lisibles et stables pour se déployer !

Ce préambule étant fait, cette insécurité entretenue de l’action territoriale ayant été dénoncée, je me permettrai de brouiller quelque peu mon image de grognon en déclarant – devant témoins, madame la ministre ! – que parmi les dispositifs que j’ai énumérés, le CRTE, réellement complémentaire du PCAET, est sans nul doute le plus prometteur et le plus cohérent.

Madame la ministre, l’objet de notre débat cet après-midi est donc non pas de clouer au pilori le CRTE, mais au contraire de lui permettre de répondre au défi central de la déclinaison territoriale de la transition écologique, sans laquelle nous ne pouvons tenir aucun de nos grands objectifs environnementaux.

Il faut en effet rappeler une nouvelle fois que ces enjeux, notamment climatiques, sont tous liés à notre vie quotidienne, à notre manière de nous déplacer, de nous loger et de manger. Or ce sont d’abord les décisions des élus locaux qui permettent de modifier la vie quotidienne de nos concitoyens.

En cherchant à construire un contrat unique avec les territoires, à l’échelle des EPCI, l’État s’engage à plus de clarté sur les financements qu’il leur apporte et propose de les adosser à un réel projet de territoire intégrant explicitement la transition écologique. C’est l’occasion pour les élus de construire, avec les acteurs de leurs territoires, de véritables projets partagés à l’échelle de l’intercommunalité, échelle qui souffre encore bien souvent d’un réel déficit de fonctionnement démocratique. Il n’y a rien à ajouter au courrier que j’ai récemment reçu de Barbara Pompili, qui évoque « un contrat unique ayant vocation à mobiliser les acteurs d’un territoire autour d’un projet de relance écologique à court, moyen et long termes, dans une approche intégrée de l’ensemble des politiques publiques ».

Mais – évidemment, il y a un « mais » ! – une telle ambition nécessite un projet de territoire robuste et partagé. Or l’État, dans sa volonté de relancer rapidement l’économie, a fixé un délai bien trop court pour la conclusion des CRTE. C’est en effet au 30 juin prochain que doivent être signés ces contrats par toutes les intercommunalités de France, c’est-à-dire moins d’un an après l’entrée en fonctions des nouvelles équipes communautaires, qui ont bien souvent appris à se connaître par visioconférence.

Il est donc impossible dans un délai aussi court de totalement assimiler les plans précédents et a fortiori d’actualiser ou de redéfinir avec les acteurs du territoire, eux aussi derrière leurs écrans, un nouveau projet correspondant au programme des nouvelles majorités municipales.

Les élus des territoires sont donc très nombreux à nous alerter sur l’impossibilité dans laquelle ils se trouvent de proposer à l’État des projets finançables entrant dans cette belle logique intégratrice que vantent les circulaires du Gouvernement. Au mieux, ils définiront en urgence de nouveaux projets correspondant peu ou prou aux attentes de l’État, mais nous savons bien qu’ils recycleront en général des projets plus anciens, des dossiers sans lien avec une quelconque transition, mais déjà ficelés dans les tiroirs.

Nous sommes très nombreux à être aujourd’hui interpellés par des élus qui ne comprennent pas cette précipitation : ils sont intéressés par la démarche, mais incapables de répondre à son ambition.

Pour préparer ce débat, j’ai envoyé un questionnaire aux communes et aux présidents d’EPCI de Loire-Atlantique, mon département. Ils ont été plusieurs dizaines à y répondre. Plus des deux tiers d’entre eux nous ont indiqué que, en avril, à deux mois de la conclusion des CRTE, ils n’avaient pas encore engagé de réflexion sur le sujet. Un nombre très important de ces maires nous a même écrit n’avoir découvert que grâce à ce questionnaire l’existence d’un comité de pilotage chargé de l’élaboration du CRTE, voire celle du CRTE et des opportunités qu’il offre.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a donc voulu à travers ce débat, madame la ministre, vous alerter sur ce calendrier intenable et vous proposer de décaler clairement les signatures des CRTE d’au moins six mois, ce qui permettrait de les rendre plus robustes et pertinents.

Selon nous, le risque est en effet de perdre par précipitation l’intérêt même du CRTE. Certes, nous savons qu’il sera évolutif, mais si le cadre de départ est mauvais et qu’il apparaît plus comme un passage administratif obligé que comme une ambition nouvelle, le pli sera pris et il sera bien difficile de revenir dessus. C’est déjà le cas dans certains EPCI, qui s’affranchissent de tout débat avec l’ensemble des maires de leur territoire et discutent directement avec les préfectures.

Si j’étais taquin, ce que je ne suis pas toujours, je rappellerais aussi que, dans sa circulaire du 20 novembre dernier, le Premier ministre indiquait que le CRTE devrait prendre en compte la loi Climat et résilience. Or il n’aura échappé à personne qu’elle n’aura pas encore été adoptée le 30 juin prochain.

Il faut que l’État, par les signaux qu’il envoie, montre son attachement à la mobilisation des territoires sur l’enjeu climatique. Cela passe par la valorisation des démarches de PCAET aujourd’hui engagées – c’est un succès ! – dans la quasi-totalité des EPCI.

Le Sénat garde en mémoire, de façon un peu douloureuse, le refus du Gouvernement de le suivre, malgré un vote quasi unanime dans cet hémicycle lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, sur l’affectation d’une part de la contribution climat-énergie à la mise en œuvre des PCAET ; nous en avons souvent discuté ici. Le CRTE et ses financements peuvent contribuer à remédier à cette difficulté, à la condition de se placer dans ce cadre cohérent.

Parmi les inquiétudes qui me sont remontées par le biais du questionnaire très succinct que j’ai adressé aux maires de Loire-Atlantique, la question de l’appui technique au montage de projets revient très régulièrement, un tiers des communes nous rappelant qu’elles n’ont pas répondu aux multiples appels à projets lancés dernièrement par l’État, faute de moyens d’ingénierie.

Nous disposons bien sûr aujourd’hui de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), mais il nous faut encore expliquer aux élus de quelle manière l’Agence va les aider à préparer un CRTE, lequel a vocation à intégrer les anciens appels à projets et les contrats déjà conclus.

J’en viens enfin au dernier point d’inquiétude des élus, l’après-plan de relance. Dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), des enveloppes fortes ont été annoncées, de l’ordre de 2, 5 milliards d’euros, au lieu des 570 millions d’euros « habituels », si je puis dire. C’est beaucoup d’argent, 1 milliard d’euros étant dévolus à la rénovation thermique. Mais quid de 2022 ? Reviendra-t-on d’un coup à 570 millions ? Dans ce cas, seuls les plus agiles et, souvent, les plus dotés en ingénierie auront été servis en 2021, ce qui pourrait se révéler assez désastreux en matière de mobilisation pour la suite. Là aussi, ne serait-il plus raisonnable de lisser les crédits du plan de relance sur un temps plus long ?

Vous le voyez, madame la ministre, les interrogations sont nombreuses ; mes collègues auront l’occasion d’en formuler d’autres encore dans leurs questions.

Je le redis, le CRTE peut être un bon dispositif ; alors, n’en gâchons pas les potentialités par une précipitation liée à un plan de relance qui ne lui est pas intrinsèquement lié !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de m’avoir invité à débattre avec vous cet après-midi des contrats de relance et de transition écologique. Je remercie tout particulièrement Ronan Dantec et le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires de cette initiative bienvenue.

Vous le savez, les CRTE ont été annoncés dans la circulaire évoquée par Ronan Dantec à l’instant, signée le 20 novembre dernier par le Premier ministre. Ils marquent un changement d’ambition dans la relation entre l’État et les collectivités du bloc local.

Les CRTE marquent tout d’abord la volonté de l’État d’approfondir la méthode contractuelle avec les collectivités territoriales. Cette démarche est indissociable de celle que porte actuellement le Gouvernement autour du projet de loi dit 4D, que le Sénat va bientôt examiner.

En effet, si beaucoup de compétences sont décentralisées, certaines depuis quarante ans déjà, nous savons que l’État conserve des moyens d’action qui intéressent les collectivités. Le contrat est une manière de mieux articuler les interventions des uns et des autres sur le territoire. De ce point de vue, le CRTE introduit entre l’État et les collectivités une nouvelle forme de coopération, que nous voulons rendre plus étroite et plus efficace.

Ce contrat permet aussi de passer aux travaux pratiques en matière de déconcentration et de différenciation, en agissant de façon mieux coordonnée et dans la durée. Le fait de proposer aux collectivités un contrat n’est pas en soi une nouveauté. Jusqu’à présent, tout le monde contractualisait un peu à sa manière, comme l’a rappelé Ronan Dantec : beaucoup nous demandaient de simplifier et de mettre en cohérence ces multiples contrats. Le CRTE est ce qu’on appelle un contrat intégrateur, il regroupe l’ensemble des contrats qui existent sur le territoire.

Le nouveau cadre contractuel est pensé en cohérence avec les dispositifs qui existent déjà, tels que le programme Action cœur de ville, les contrats de transition écologique, ou encore les PCAET, que vous connaissez très bien. Il remplace aussi certains contrats qui existaient jusqu’à présent et étaient arrivés à terme. Je pense aux contrats de ruralité et aux pactes État-métropoles. Tous ces contrats et dispositifs sont mis au service de la stratégie définie et portée par les acteurs locaux.

En ce sens, le CRTE est bien plus qu’un contrat : c’est un cadre contractuel. On prend en compte les spécificités du territoire à l’échelle de son bassin de vie ; c’est tout l’enjeu du projet de territoire, un projet stratégique global défini par les accords locaux pour six ans et qui est au fondement de la contractualisation.

Le CRTE consacre également une nouvelle relation de travail entre l’État et les collectivités. Des réunions régulières sur la mise en œuvre de ce projet de territoire seront organisées non pas seulement pendant les deux années de la relance, 2021 et 2022, mais bien durant les six années du mandat municipal et intercommunal.

Ensuite, le CRTE est un contrat de relance, car nous souhaitons que toutes les collectivités puissent pleinement bénéficier du plan de relance décidé par le Gouvernement. C’est le cas des régions, avec lesquelles nous avons signé des contrats de plan qui courent jusqu’en 2027 et comprennent un volet « plan de relance » pour leurs deux premières années. C’est aussi le cas de nombre de départements, qui signent actuellement des accords de relance.

Avec les CRTE, les intercommunalités et les communes pourront pleinement profiter des crédits de la relance, car ces nouveaux contrats s’intéressent non pas seulement aux projets portés par un EPCI, mais aux projets de territoire. Tous les projets, qu’ils soient portés en maîtrise d’ouvrage par une commune, par un EPCI, ou par d’autres encore, devront trouver leur place dans les CRTE.

Je note que cette nouvelle approche a rapidement suscité l’intérêt des collectivités puisque 100 % des EPCI et des communes qui les composent, à l’exception d’une seule intercommunalité, ont répondu à notre invitation à élaborer avec l’État un contrat de relance et de transition écologique.

Précisons au passage que plusieurs intercommunalités se sont parfois associées, quand un pays ou un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) existait déjà, mais la base reste toujours l’intercommunalité. Je relève d’ailleurs, monsieur le sénateur Dantec, que c’est à Nantes, dans un territoire qui vous est particulièrement cher, que le Premier ministre a signé le 22 janvier dernier le premier protocole d’engagement d’un CRTE en France, lequel fixe les premières orientations et met en place la gouvernance de ce nouveau cadre contractuel.

Au fond, pour l’État, le CRTE est le moyen de traduire concrètement et efficacement à l’échelle locale les orientations et les moyens définis à l’échelle nationale. Je n’évoquerai qu’un seul exemple : la transition écologique est une priorité transversale des CRTE. Nous avons d’ailleurs organisé la semaine dernière, avec ma collègue Barbara Pompili, le premier comité de pilotage, en présence des associations de collectivités et des grandes fédérations d’associations environnementales.

Avec les CRTE, nous voulons créer un continuum entre les orientations et les moyens nationaux, les choix stratégiques définis par les collectivités dans leurs projets de territoire et les opérations concrètes qui en découlent.

Vous l’aurez compris, au-delà de la simplification qu’induit le CRTE, nous recherchons surtout une grande efficacité de l’action publique. À terme, nous allons y gagner, pour les élus comme pour les citoyens.

Nous avons conçu le CRTE comme une démarche partenariale et évolutive. Ce contrat, dont la transition écologique est un axe transversal, a aussi vocation à permettre d’aborder tous les thèmes qui intéressent à la fois l’État et les collectivités. En d’autres termes, nous souhaitons que le périmètre thématique de tels contrats soit le plus large possible : il couvrirait les sujets d’aménagement et de transition écologique, mais aussi l’éducation, la santé, la culture, ou encore la sécurité. Ce faisant, un maximum de ministères serait amené à y contribuer.

De même, les CRTE ont vocation à associer tous les acteurs qui participent à la réalisation du projet de territoire. De nombreux départements et régions s’y sont d’ailleurs intéressés et nous disent vouloir soutenir ces contrats.

J’ai conscience de l’effort d’explication et du temps que cette démarche nécessite ; je sais qu’elle exige une forme d’accompagnement. J’aurai l’occasion d’y revenir ultérieurement au sujet de l’ingénierie.

Je veux vous rassurer : le CRTE est une démarche évolutive, graduelle et progressive. Aussi, monsieur le sénateur, vous ai-je entendu s’agissant des délais : je peux vous l’affirmer, le 30 juin n’est pas une date couperet. Nous voulons toutefois que les discussions sur le CRTE soient partout engagées à cette date, qu’un protocole d’engagement ait été au minimum signé et qu’une méthode de gouvernance ait été mise en place.

Il faut conclure, madame la ministre.

Les maires, bien sûr, mais aussi les conseils de développement et toute personne intéressée par le développement de son territoire devront être associés.

Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question et que le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Jean-Paul Prince.

Nous ne pouvons que louer la démarche présidant à la création des CRTE. Elle est efficace puisque nous connaissons déjà le périmètre des 833 CRTE qui mailleront la totalité du territoire national. Elle est aussi respectueuse de la spécificité des territoires, car ces périmètres ont été déterminés en concertation avec les élus et sont différenciés en fonction des coopérations préexistantes. C’est déjà une démarche « 4D ».

De même, nous ne pouvons que saluer l’effort de simplification que concrétisent ces CRTE : parce qu’il rassemble en un contrat unique tous les dispositifs de l’État avec le territoire, le CRTE est conçu comme le complément naturel et indispensable de la création, il y a deux ans, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Localement, des questions concrètes se posent sur la mise en œuvre du CRTE : pour mettre en place les projets éligibles au plan de relance, les communes et leurs groupements auront besoin d’importants moyens d’ingénierie.

Vue de Paris, l’ANCT était une excellente idée, mais sur les territoires, elle est souvent encore inconnue au bataillon. Les CRTE devraient aider à lui donner la visibilité qui lui manquait. Mais ses moyens ne sont pas augmentés…

Par ailleurs, je tiens à mentionner le rôle du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’établissement public assistant les collectivités grâce à son expertise des politiques publiques. Cet organisme a connu une diminution de ses subventions depuis la loi de finances de 2018. J’appelle votre attention, madame la ministre, sur l’importance de cet organisme pour les collectivités, en particulier pour la mise en œuvre des CRTE.

Dans ces conditions, l’ANCT sera-t-elle en mesure d’accompagner les collectivités qui en auront besoin et d’identifier les projets d’investissement vertueux permettant de recourir rapidement aux fonds de la relance ?

La parole est à Mme la ministre.

Oui, l’État accompagnera en ingénierie les territoires pour mettre en œuvre les CRTE. Cet accompagnement sera réalisé par l’ANCT – c’est bien pour cela qu’elle a été créée.

L’Agence pourra ainsi cofinancer à hauteur de 20 000 euros le recours à des prestations d’ingénierie choisies localement pour l’élaboration de 300 CRTE. Par ailleurs, elle a lancé un marché d’ingénierie, qui pourra être mobilisé à hauteur de 10 millions d’euros disponibles. En outre, elle anime une plateforme internet dédiée au CRTE, sur laquelle figurent des ressources utiles pour les collectivités et les préfectures.

Nous avons ouvert la possibilité pour les collectivités de recruter un volontaire territorial en administration (VTA) afin de travailler à l’élaboration des CRTE. Une aide d’un montant de 15 000 euros est octroyée par VTA.

Bien entendu, des territoires disposent déjà d’ingénierie, mais un effort particulier est fait en faveur des territoires qui n’en ont pas.

Le Cerema, que je connais bien – il y en a un à Blois – a une très grande capacité d’expertise en matière d’infrastructures, de mobilité et d’aménagement du territoire. À cet égard, je tiens à saluer l’action de son directeur général, Pascal Berteaud, qui a fait approuver voilà quelques semaines le projet stratégique de l’établissement, lequel prévoit de consacrer une part plus importante de son activité aux collectivités. Je proposerai d’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi 4D, un article prévoyant de faciliter l’action du Cerema en direction des collectivités territoriales.

La parole est à M. Rémi Cardon.

Aujourd’hui, nous débattons d’un nouveau contrat, lié au plan de relance, qui regroupe un ensemble de dispositifs, dont l’ancien contrat de transition écologique.

Au premier abord, le CRTE donne l’impression d’être le résultat d’un simple changement de nom destiné à valoriser le plan de relance gouvernemental. Je m’interroge toutefois sur les effets recherchés, mais aussi sur les effets pervers de ce contrat.

En effet, ce nouveau dispositif pose d’emblée la question du lien entre les différents dispositifs regroupés – les programmes Petites villes de demain ou en faveur des villes moyennes et des villes en déclin – et les autres dispositifs de financement dédiés aux communes ordinaires, tels que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la DSIL. Ces allocations directes pour les communes ne risquent-elles pas d’être freinées par l’ajout d’un niveau de décision complémentaire ?

L’obligation de passer par des contrats territoriaux pour synchroniser une démarche peut être une bonne idée sur le principe, mais risque d’alourdir la procédure.

L’ANCT parle de « territorialisation » de la relance. Nous risquons, de nouveau, un affaiblissement de la maille communale, avec un pilotage recentralisé et regroupé à l’échelon des communautés de communes.

Dans le département de la Somme, huit CRTE sont mis en œuvre ; ils sont de dimensions différentes et font l’objet d’un accompagnement très, voire trop différencié.

Selon les données que je me suis procurées, trois à cinq CRTE seront soutenus directement par l’ANCT dans chaque département. Mais de quel accompagnement bénéficieront les autres secteurs non financés directement, de quelle ingénierie territoriale ? Les acteurs locaux auront-ils un accès direct à un interlocuteur visible ?

Madame la ministre, la mise en œuvre de ces contrats ne sera-t-elle pas paradoxalement un frein à l’investissement de nos communes en bridant leur agilité ? Ne risque-t-elle pas d’aggraver encore les différences d’accompagnement entre collectivités ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous êtes bien jeune ; peut-être n’étiez-vous pas né lorsqu’a été votée la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, laquelle, je vous le rappelle, a consacré les intercommunalités et a même prévu de les développer.

Je ne serai pas celle qui opposera les communes et les intercommunalités. J’ai toujours défendu le contraire et je continuerai à le faire, même si, comme l’a souligné Ronan Dantec, les intercommunalités fonctionnent de manière inégale – je suis absolument prête à le reconnaître.

Vous avez dit que les CRTE étaient liés au plan de relance : pas uniquement. Oui, ils sont liés au plan de relance les deux premières années – il serait bête d’empêcher le bloc communal de profiter de la relance. Les contrats de relance sont destinés à porter des projets des intercommunalités, mais aussi des communes, toutes pouvant être maîtres d’ouvrage. Par ailleurs, ce sont des contrats intégrateurs. Les programmes Petites villes de demain ou Action cœur de ville ont bien vocation à intégrer les CRTE, la transition écologique devant être le fil vert de toutes les politiques.

Enfin, il est hors de question de ne pas continuer à soutenir les projets des communes de façon classique, grâce à la DETR. Nous ne bouleversons pas là les relations entre l’État et les collectivités territoriales, nous simplifions simplement les choses, via des contrats intégrateurs, pour plus de lisibilité.

La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.

M. Rémi Cardon. En 2015, madame la ministre, j’avais 20 ans !

Compte tenu de votre âge

La parole est à M. Serge Babary.

Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique et économique sur les territoires, le Gouvernement propose aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le CRTE. Signé pour six ans, il doit regrouper l’ensemble des contrats signés entre l’État et les collectivités.

Il s’agit, selon vos déclarations, madame la ministre, « de traduire concrètement l’objectif de différenciation qui doit désormais guider l’action territoriale de l’État ».

Nous ne pouvons que souscrire à cette volonté politique de différenciation territoriale. Il importe de reconnaître enfin le rôle des acteurs locaux et la nécessité de personnaliser et d’adapter les projets aux territoires.

Il ne faudrait pas toutefois que cette contractualisation, réalisée dans l’urgence, se résume à une compilation des contrats existants, le véritable objectif étant de faciliter l’action des services de l’État.

Ces nouveaux contrats, pour leur mise en œuvre, doivent être pilotés par les établissements publics intercommunaux ou leurs groupements. Au 26 avril dernier, on dénombrait 837 périmètres.

Les rôles des départements en matière de transition écologique, énergétique et numérique et des régions en matière économique sont essentiels. Comment comptez-vous les associer à cette nouvelle contractualisation ?

N’y a-t-il pas un risque que certains EPCI aient plus de mal à atteindre les objectifs fixés, notamment en zone rurale, où les intercommunalités ne disposent pas forcément de compétences, de moyens et de services adaptés ?

Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que les besoins en ingénierie seront satisfaits et que cette nouvelle contractualisation ne sera pas mise en œuvre au détriment des petites intercommunalités ?

La parole est à Mme la ministre.

Je vous confirme, monsieur Babary, que le principe de différenciation sera respecté. Il n’existe pas de maquette préconçue : nous partons des projets des territoires. Notre préoccupation permanente est d’accompagner la transition écologique, économique et démographique – il s’agit là d’être à l’écoute de la société. Quoi qu’il en soit, nous respecterons la volonté des territoires.

Vous avez parlé d’une « contractualisation réalisée dans l’urgence », monsieur le sénateur. Or j’ai indiqué précédemment qu’aucune date couperet n’était fixée.

Il serait dommageable que le bloc communal ne profite pas au maximum du plan de relance, qui couvre la période 2021-2022. Vous avez été élu local, monsieur le sénateur, vous savez comment les choses se passent

C’est la raison pour laquelle nous avons demandé, lorsque les élus ne sont pas prêts à signer un CRTE complet, à ce que soit au minimum conclu un contrat d’engagement. Naturellement, tous les territoires ne sont pas dans la même situation. Dans certains d’entre eux, les élus sortants ont été réélus, dans d’autres, il n’y a que des nouveaux élus, lesquels veulent prendre le temps de réfléchir.

En outre, l’association des acteurs économiques est absolument fondamentale. C’est pourquoi nous attachons une place importante à la gouvernance, afin que les maires soient particulièrement bien associés aux décisions au sein de l’intercommunalité.

Je rappelle que la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique rend obligatoire la création d’une conférence des maires, laquelle devra naturellement être mobilisée pour les CRTE. Pour autant, les relations habituelles des élus avec les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres de commerce et de l’industrie et les chambres d’agriculture, avec lesquelles les maires travaillent régulièrement, ne sont pas remises en cause.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Le CRTE a plusieurs mérites : il regroupe et intègre plusieurs contrats, il est pluriannuel et couvre la quasi-totalité du territoire. Nous y sommes favorables.

Face à l’enjeu actuel de la transition écologique, domaine dans lequel la France est l’une des meilleures élèves de l’Europe, les territoires, notamment les territoires ruraux, sont la solution. Nous n’irons jamais assez vite, à condition que les CRTE s’accompagnent d’un véritable financement.

En Corrèze, sept contrats, six EPCI et un pôle d’équilibre territorial et rural avec trois communautés de communes seront mis en œuvre. Les discussions sur le contenu se poursuivent. De nombreux territoires comme le mien ont déjà réfléchi au cours de multiples réunions.

Dans la communauté de communes où je suis élu, un travail est fait sur les ateliers relais. Alors qu’ils sont financés par les communautés de communes, des subventions, via le CRTE, seraient cruciales.

Un autre projet porte sur la rénovation des centres-bourgs, en particulier des maisons en mauvais état, véritables passoires énergétiques. Dans le cadre de la relance, des aides doivent être octroyées aux communes pour le rachat des maisons et leur rénovation énergétique afin de valoriser nos centres-bourgs et d’améliorer leur attractivité.

Le CRTE doit aussi permettre de soutenir les collectivités impliquées dans le tourisme rural, lequel requiert non seulement une montée en gamme des hébergements, mais aussi un travail avec les professionnels afin de promouvoir les activités et les produits locaux et de développer l’e-tourisme.

Madame la ministre, voilà ce que les élus locaux souhaitent pour réindustrialiser et revitaliser la ruralité. Pour cela, ils ont besoin d’une aide véritable. Or, si j’en juge par les informations dont je dispose sur le CRTE impliquant trois communautés de communes de mon département, le CRTE ne serait financé qu’à hauteur de 200 000 euros, contre 250 000 euros pour un contrat de ruralité.

Madame la ministre, pensez-vous pouvoir augmenter les dotations évoquées de façon à être à la hauteur des enjeux ?

La parole est à Mme la ministre.

Très officiellement, je peux vous dire, monsieur le sénateur, qu’il n’existe pas d’enveloppe dédiée par CRTE. C’est clair et net. Les crédits seront mobilisés en fonction des projets inscrits dans les CRTE.

Ces projets peuvent bénéficier de financements extrêmement divers, comme la DSIL pour la transition énergétique, abondée à hauteur d’un milliard d’euros dans le plan de relance. Cette dotation permet, par exemple, de rénover des bâtiments communaux. Les particuliers, quant à eux, peuvent bénéficier de MaPrimeRenov’. Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) est également mobilisable.

En dehors du champ de compétences de mon ministère – car il est fait appel à d’autres ministères, notamment celui de l’éducation nationale ou celui des solidarités et de la santé –, les investissements du Ségur de la santé, que les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) sont chargés de répartir dans les territoires d’ici au mois d’octobre prochain, donneront lieu à des conventions d’application santé. Ces dernières seront intégrées dans les 837 CRTE d’ici à la fin de l’année. Ces investissements représentent tout de même 1, 5 milliard d’euros !

Il n’y a pas d’enveloppes, mais des réponses en fonction des projets – je vous le dis avec force et conviction.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

Je souhaite revenir ici sur la complémentarité et l’articulation des CRTE avec les plans climat-air-énergie territoriaux.

Aujourd’hui, la quasi-totalité des intercommunalités ont engagé un PCAET. Pour rappel, c’est la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a confié aux intercommunalités une compétence exclusive en matière d’élaboration et de mise en œuvre de ces plans.

Outil structurant des politiques publiques en matière d’énergie et de climat, le PCAET est obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants existants au 1er janvier 2017. Il doit être cohérent, dans ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

La déclinaison dans le CRTE, qui est contractualisée sur le même périmètre, des objectifs et actions prévus par le PCAET est donc centrale si nous voulons que ce contrat réponde à l’ambition de transition écologique.

Comment le CRTE va-t-il s’articuler avec le PCAET ?

La circulaire du Premier ministre du 20 novembre dernier prévoit une évaluation du CRTE. Cette évaluation s’appuiera-t-elle sur la mise en œuvre des PCAET et sur leurs résultats ?

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Permettez-moi tout d’abord de préciser au sénateur Chasseing que, contrairement à ce que j’ai dit, ce sont 14 milliards d’euros qui sont prévus au titre du Ségur de la santé, et non 1, 5 milliard d’euros. Cela fait une petite différence…

Pour vous répondre, monsieur Benarroche, le PCAET constitue la feuille de route du territoire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et s’adapter aux effets du changement climatique.

Il contient un diagnostic territorial, une stratégie, un plan d’action et un dispositif de suivi. Lorsque les territoires les ont adaptés et quand leur périmètre correspond à celui du CRTE, les PCAET apparaissent comme la base incontournable pour élaborer ces contrats.

La transition écologique est identifiée comme un axe transversal de ces contrats dans la circulaire du Premier ministre du 20 novembre dernier.

Aujourd’hui, 87 % des 757 EPCI obligés de créer un PCAET l’ont fait, ce qui représente plus de 60 millions de personnes, soit 90 % de la population française : cette politique est une réussite !

Nous nous engageons à faire en sorte que les PCAET soient intégrés dans les CRTE. Nous devons bien sûr veiller à ce que les projets qui seront financés par l’État respectent bien les engagements internationaux de la France. Concrètement, cela passera par des actions de diagnostic environnemental – la circulaire en prévoit –, une évaluation de chaque projet par le ministère de la transition écologique et un bilan ex post des investissements réalisés, ainsi qu’une évaluation de leur impact environnemental.

Il faut conclure, madame la ministre.

Bien évidemment, il existe une correspondance parfaite entre notre démarche et les PCAET.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.

Permettez-moi de profiter du temps de parole qu’il me reste pour indiquer à Mme la ministre, trois mois après lui en avoir parlé lors d’un précédent débat, qu’il n’y a toujours pas d’ANCT dans les Bouches-du-Rhône ! La situation n’a pas évolué.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Pour accélérer la relance et accompagner la transition écologique, démographique, numérique et économique dans les territoires, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le CRTE. Ce contrat illustre la généralisation d’un nouveau mode de collaboration entre l’État et les collectivités territoriales.

Avec le renfort des crédits du plan de relance, cette nouvelle génération de contrats territoriaux vise à accompagner les collectivités dans leurs projets, avec une triple ambition : la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale.

Cette nouvelle méthode permet aux acteurs locaux – collectivités, habitants et entreprises – de prendre part, aux côtés de l’État, à un véritable projet de territoire. Les CRTE permettent ainsi aux territoires de faire valoir leurs spécificités, tout en s’inscrivant dans une démarche d’ensemble cohérente.

Sur mon territoire, de nombreux présidents d’intercommunalité voient dans le CRTE une véritable opportunité de développement. Ce sont ainsi pas moins de quinze contrats qui ont été signés dans le Haut-Rhin.

Toutefois, une préoccupation revient régulièrement lors de mes rencontres avec les présidents d’EPCI. Pour mener à bien ces projets dans la durée, l’engagement de l’État est essentiel et doit se traduire par un engagement financier global, qui assure lisibilité et sécurité pour les collectivités signataires. Il semble que cette dimension n’apparaisse pas pour le moment de manière explicite.

Quelle réponse pouvez-vous apporter à mes préoccupations ?

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Nous ne cessons d’évoquer des problèmes d’argent…

Dans notre pays, nous avons parfois été habitués à connaître lors de la signature d’un contrat, par exemple d’un contrat de ruralité, le montant à dépenser. Des négociations étaient ensuite engagées au sein des intercommunalités.

Aujourd’hui, nous avons décidé de soutenir les projets des territoires, lesquels peuvent être financés par mon ministère, mais aussi par d’autres. À titre d’exemple, mon ministère financera le programme Action cœur de ville à hauteur de 5 milliards d’euros. Cette somme est bien entendu intégrée dans les CRTE. Pour le programme Petites villes de demain, l’enveloppe s’élève à 3 milliards d’euros. Au total, 8 milliards d’euros sont mobilisables dans les CRTE – sans compter les 14 milliards d’euros du Ségur de la santé.

En outre, le ministère de la transition écologique a ses propres financements.

Actuellement, ce qui fait le moins défaut, ce sont les financements. Ils sont d’abord prévus pour deux ans dans le cadre du plan de relance. Ensuite, durant six ans, l’État continuera, via ses politiques traditionnelles, de financer les CRTE, grâce à la DSIL et aux financements d’autres ministères.

La parole est à M. Éric Gold.

Les CRTE, déclinaisons territoriales du plan de relance, sont censés répondre à une triple ambition en matière de développement économique, de transition écologique et de cohésion territoriale.

La transition écologique est une nécessité partagée ; elle commande d’évoluer vers des modèles de vie durables et raisonnés dans tous les domaines, y compris celui du numérique.

L’ANCT a lancé de nouveaux travaux pour aider les collectivités territoriales à bâtir des feuilles de route numériques dans le cadre des CRTE. En effet, la transition numérique des territoires est aussi en cours ; l’État l’a engagée avec la numérisation des services publics à marche forcée.

La transition numérique peut aller à rebours de l’objectif de transition écologique : c’est la problématique de l’empreinte environnementale du numérique. Angle mort des politiques publiques, la transition numérique représente pourtant entre 5 % et 10 % de l’empreinte environnementale de notre pays. Cette part ne cesse d’augmenter, du fait notamment d’une consommation croissante de données 4G, et désormais 5G. En effet, plus des trois quarts de cette empreinte sont dus à l’utilisation des terminaux numériques.

Au vu de ces intérêts contradictoires, comment concilier, au moyen des CRTE, la nécessaire transition numérique des territoires qui a été engagée avec la maîtrise de l’empreinte environnementale du numérique ?

La parole est à Mme la ministre.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, de souligner que le Gouvernement a fortement accéléré depuis 2017 la transition numérique de notre pays, dans tous les domaines et dans tous les territoires.

Dans le domaine des infrastructures fixes et mobiles, l’année 2020 marque un record puisque plus de 5, 8 millions de lignes numériques ont été déployées, soit 19 % de plus qu’en 2019.

On a également observé le développement de nombreux usages du numérique : télétravail, télémédecine, téléprocédures, etc. Il s’agit là de conséquences de la crise sanitaire.

Nous avons aussi réalisé un travail d’accompagnement pour l’inclusion numérique : 4 000 conseillers numériques sont financés dans le cadre du plan de relance.

La transition numérique est un axe prioritaire des projets de territoire. Pour me déplacer beaucoup sur l’ensemble des territoires français, je peux vous assurer que cette transition est pour eux très importante. Elle est sûrement l’un des éléments qui font que la ruralité se sent de nouveau dans la modernité – cela n’était pas arrivé depuis fort longtemps.

Nous modernisons également les services au public dans les collectivités territoriales, grâce à une enveloppe de 88 millions d’euros. Nous avons élaboré une feuille de route avec les associations nationales concernées, notamment les associations Villes Internet et Les Interconnectés, pour guider les collectivités dans leurs démarches.

La conciliation de la transition numérique et de la maîtrise de l’empreinte environnementale du numérique doit faire l’objet d’une réflexion dans les territoires. Les élus ne doivent pas tout attendre de l’État ; ils doivent, sur leur territoire, prendre leurs responsabilités.

La parole est à M. Éric Gold, pour la réplique.

Si la relance passe par la mise en œuvre des CRTE, elle doit également prendre en compte l’accompagnement des publics fragiles.

L’inclusion numérique est aussi un objectif primordial : chacun doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement dans l’accès au numérique, afin que personne ne soit laissé sur le bord du chemin. Les CRTE peuvent être cet outil d’inclusion.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Négociés à la hâte par des exécutifs locaux nouvellement élus ou venant d’être renouvelés, qui plus est en pleine gestion de crise, les contrats de relance et de transition écologique font l’objet d’une temporalité contradictoire. Les maires n’ont pas vraiment été associés aux négociations.

Comment les citoyens ont-ils été avertis de cet afflux de crédits au moment de voter ? La plupart des élus municipaux n’ont pas été concertés. Je le répète, les délais de signature sont contraignants et risquent de pénaliser les territoires les moins dotés en ingénierie, ce que vous savez, madame la ministre.

Cet empressement s’explique par la confusion entretenue par le Gouvernement sur les investissements relevant du plan de relance, avec le risque suivant : la relance partout, la relance à tout va. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer les étapes d’une planification stratégique et opérationnelle ? Il faut du concret !

Bruno Le Maire a déclaré : « L’exécution sera un point capital. Nous devons dépenser vite et bien pour avoir des effets concrets sur l’activité. » Or la rapidité semble l’avoir emporté sur la qualité des investissements. Le ministre reconnaît lui-même l’impérieuse nécessité de redéployer « des crédits de projets qui n’avancent pas suffisamment vite vers des projets qui avancent plus rapidement ».

Oui !

Conclus pour six années, les CRTE se trouvent pris dans une contradiction manifeste entre les objectifs assignés à la relance et la nécessité de concevoir un plan à long terme pour poursuivre les transitions écologiques et industrielles.

Madame la ministre, quels sont les critères communs retenus au titre de la relance et de la transition écologique ? Comment pouvez-vous nous garantir, au nom de l’équité territoriale, que les grandes métropoles ne vont pas accaparer l’écrasante majorité des financements de cette nouvelle contractualisation ?

La parole est à Mme la ministre.

On en revient toujours à la traditionnelle opposition entre ville et campagne !

Monsieur le sénateur, je suis là pour parer à ces risques. Si 837 CRTE sont programmés, c’est bien parce que, dans les territoires, les élus sont extrêmement volontaires.

Vous avez évoqué la temporalité. Je rappelle que les contrats de plan État-région, les contrats de ruralité, les fonds de cohésion européens arrivent à échéance. C’était donc le bon moment pour imaginer une politique au plus près des territoires, qui combine à la fois le court terme et le long terme, d’autant qu’a été mis en place le plan de relance. Tous les territoires doivent pouvoir bénéficier des fonds de relance, qui représentent tout de même 100 milliards d’euros, dont 40 % sont financés par l’Europe.

Bruno Le Maire a évoqué d’éventuels transferts. Je prendrai un exemple concret. Le fonds pour le recyclage des friches, dit fonds Friches, intéresse à la fois les territoires industriels, les centres-bourgs et les centres-villes et rencontre un succès formidable, au point que l’enveloppe qui lui était dévolue est épuisée. Je me bats d’ailleurs avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher pour que ce fonds soit réalimenté.

Le fonds Friches concerne aussi bien le petit village d’Indre-et-Loire, situé au bord de la Loire et traversé par une friche urbaine, comme celui dans lequel je me suis rendue récemment, que des territoires d’industrie à Chalon-sur-Saône, où des industries sont prêtes à s’implanter.

Avec ces contrats, on fait donc bien preuve de pragmatisme et d’inclusion !

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

Madame la ministre, j’aime bien faire le tour de France et je ne doute pas de la sincérité de vos exemples. Pour autant, on ne va pas faire le tour de la France pour vérifier le bien-fondé de la stratégie retenue par le Gouvernement !

Je vous ai demandé quels étaient les critères communs entre la relance et la transition écologique. Je n’ai pas eu de réponse. Ma question ne portait pas sur l’Indre-et-Loire !

Je vous ai demandé si les métropoles allaient capter la majorité des financements. Vous n’avez pas répondu non plus.

Cela fait deux questions sans réponse.

Pour le reste, j’en conviens, on peut se promener ensemble en France.

La parole est à Mme Évelyne Perrot.

Globalement, comme l’a dit Jean-Paul Prince, nous soutenons fermement les contrats de relance et de transition écologique. Ils seront l’outil qui nous manquait pour décliner territorialement la relance et les politiques nationales d’aménagement du territoire, en harmonie avec les projets de territoire.

Cependant, le concept même de CRTE pose un problème de temporalité, problème exposé de manière un peu caricaturale par l’intitulé du présent débat : « ne pas confondre vitesse et précipitation ». Pourtant, la situation actuelle est une situation d’urgence, qui réclame une réaction rapide.

Néanmoins, nous remercions nos collègues du groupe GEST d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour des travaux de la Haute Assemblée, parce qu’il soulève la question bien réelle de l’articulation dans le temps des politiques qui seront regroupées au sein des CRTE, à savoir une politique de très court terme correspondant au plan de relance, d’une part, une politique de long terme correspond aux projets de territoire, d’autre part.

Dans les délais très courts qui leur sont impartis, les collectivités et leurs regroupements pourront-ils identifier les projets de relance les plus pertinents ? Le calendrier de signature des CRTE sera-t-il adapté à l’agenda électoral ? En d’autres termes, madame la ministre, attendrez-vous les élections départementales et régionales pour signer avec les territoires, sachant que, avant cette échéance, tout risque d’être ralenti ? À plus long terme, une fois les crédits du plan de relance consommés, comment les collectivités seront-elles accompagnées pour pérenniser les projets lancés ?

La parole est à Mme la ministre.

Je centrerai ma réponse sur la question des délais, d’autant que j’ai déjà répondu aux autres points évoqués.

Je le réaffirme : le 30 juin prochain n’est pas une date couperet. Toutefois, nous voulons qu’à cette date, les discussions sur le CRTE soient engagées partout et que soient prévues la mise en place et la signature d’un protocole d’engagement et d’une gouvernance de ce contrat.

Les CRTE qui seront prêts d’ici au 30 juin prochain et qui seront fondés sur un projet de territoire à spectre large – il n’est pas question que ce soit l’addition de petits projets, comme l’a souligné Ronan Dantec – pourront être signés.

Si ce n’est pas le cas, nous voulons que soient signés avant l’été les contrats d’engagement, qui décriront la gouvernance locale du CRTE et préciseront les projets pouvant faire immédiatement l’objet de subventions dans le cadre du plan de relance. C’est possible, mais il faut avoir la certitude qu’ils s’insèrent dans une vision globale.

Il n’est en tout cas pas question de passer à côté des financements proposés.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

La période bien particulière que nous traversons met en évidence l’investissement des élus locaux et de leurs équipes dans le projet de territoire.

Les contrats de relance et de transition écologique permettront de concrétiser des projets locaux et de donner de l’impulsion à nos ambitions énergétiques et écologiques.

Toutefois, je tiens à rappeler notre attachement au dialogue direct avec les élus locaux, qui a été longtemps négligé. Dans mon département, je tiens à saluer la décision de la préfecture d’associer les élus locaux à la construction et à la mise en œuvre des CRTE.

Le calendrier du dispositif me préoccupe. Je m’inquiète d’une juxtaposition de la relance rapide, nécessaire face à la crise économique, et de la relance structurelle, vitale aux ambitions écologiques.

Le dépôt des dossiers s’est déroulé dans un temps court, peu efficace pour leur constitution. À cela s’ajoutent la difficulté de s’y retrouver face à l’empilement des nombreux dispositifs et l’impression que les dossiers ne trouvent pas de concrétisation. Pourtant, il me semblait que ce contrat unique était l’occasion d’apporter de la cohérence et de la simplification.

En rencontrant des élus sur le terrain, je m’aperçois qu’à ce stade le montant des enveloppes disponibles pour les EPCI et les intercommunalités reste inconnu. Aucun élément chiffré sur les projets déposés n’est disponible.

Je m’interroge donc sur la tenue du calendrier et sur le risque que ces contrats de relance n’entraînent une logique de compétition entre les territoires.

Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la présentation des budgets, ainsi que sur les indicateurs utilisés pour évaluer les contrats de relance et leur efficacité ?

La parole est à Mme la ministre.

Il est bien normal que les questions se recoupent. J’ai déjà répondu sur certains points. Je répète qu’en effet il n’y a pas d’enveloppe – vous avez raison, monsieur le sénateur –, mais qu’il y a de nombreux financements.

Dans les territoires, les inquiétudes des élus ne portent pas sur le fait de savoir si les projets sont prêts ou non. Ce que veulent les élus, c’est pouvoir présenter un projet global de territoire sur un temps long. Les financements viendront d’abord du plan de relance et seront pérennes ensuite.

J’en viens aux indicateurs d’évaluation des CRTE. L’évaluation des actions constitue un élément clé du pilotage du CRTE pour la collectivité et l’État. La circulaire du 20 novembre dernier contient une annexe permettant aux territoires de s’évaluer, en amont du CRTE, au regard des enjeux de transition écologique qui ont été soulevés.

De même, dans le cadre de l’accompagnement de la démarche, nous proposerons aux territoires un guide d’évaluation sur le volet environnemental. Ce document sera par la suite étendu à d’autres thématiques, à l’instar du PCAET.

Votre question renvoie plus généralement au baromètre de l’action publique mis en place par Amélie de Montchalin, qui nous permet d’évaluer les politiques publiques que nous menons. Régulièrement, en conseil des ministres, le Président de la République nous demande des données, par exemple le nombre de logements rénovés dans le cadre du programme Action cœur de ville. Nous pouvons lui répondre, car nous disposons de cet outil d’évaluation.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour la réplique.

Madame la ministre, vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question. Évaluer le nombre de logements concernés par un dispositif n’est pas évaluer des projets ! Je vous demandais, pour ma part, si des indicateurs existaient.

Vous avez répondu à mon collègue que vous étiez pragmatique. Le pragmatisme suffit-il pour évaluer les contrats locaux ?

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Contribuer à la réussite du plan de relance dans les territoires en impliquant toutes les collectivités est une évidence pour le Sénat. L’un des grands intérêts du CRTE est de permettre aux collectivités de disposer d’une porte d’entrée unique pour solliciter des aides de l’État et d’offrir une meilleure visibilité aux élus.

Dès le 15 janvier dernier, dans mon département de la Manche, le préfet a entériné les contours des CRTE avec une élaboration en coconstruction associant l’État et les EPCI. Le CRTE suscite un réel intérêt auprès des élus.

Cependant, madame la ministre, plusieurs interrogations demeurent.

La question du calendrier et de l’échéance affichée au 30 juin 2021 continue d’inquiéter, même si vous y avez déjà répondu en précisant que seuls les contours devaient être dessinés à cette date. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a proposé de repousser ce délai au 30 novembre prochain : si elle était acceptée, cette proposition rassurerait les collectivités.

Il existe également un décalage entre le rythme imposé par les services de l’État pour atteindre les objectifs en matière de transition écologique et la concertation auprès des acteurs locaux. Dans certains cas, on constate un véritable manque de transparence dans les discussions entre les EPCI et l’État : elles mettent de côté les maires et il est difficile pour ces derniers de connaître le contenu et la portée des contrats.

J’insisterai également sur les besoins d’appui en ingénierie. Avec des délais contraints, les territoires ruraux ayant peu d’ingénierie auront des difficultés à s’organiser pour monter les dossiers, ce qui risque d’accroître les inégalités entre les territoires, cela a déjà été souligné.

Je conclurai sur le problème de la répartition des compétences. Plusieurs actions du CRTE sont engagées par l’EPCI, alors que les compétences concernées sont souvent d’ordre communal : actions en direction des commerces, maîtrise du foncier, réhabilitation de l’habitat des centres-villes ou de la voirie… Cependant, les maires ne sont pas toujours associés à l’élaboration des futurs CRTE.

Madame la ministre, bien que je considère l’aide territorialisée que constituent les CRTE comme essentielle pour l’économie de nos territoires, je souhaite connaître vos réponses à ces quelques interrogations.

La parole est à Mme la ministre.

D’une manière générale, les CRTE sont en train d’être mis en place, on ne peut donc pas encore tirer de bilan.

J’en viens au fonctionnement des intercommunalités. Vous comprenez bien que je ne peux pas me mettre à la place des élus ; pour autant, j’ai présidé une intercommunalité, j’ai été maire : je connais ces problématiques par cœur !

Il revient aux maires de réclamer, au sein des intercommunalités, la réunion de la conférence des maires, qui est obligatoire. L’État ne peut pas le faire : on lui reprocherait de s’immiscer dans l’action des collectivités territoriales.

J’ai déjà répondu aux questions relatives à l’ingénierie générale. Je précise que le préfet est le délégué de l’ANCT : il a souvent nommé un numéro 2 qui est un sous-préfet ou, selon les départements, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer.

Je rappelle enfin que le projet peut contenir aussi bien des maîtrises d’ouvrage intercommunales que des maîtrises d’ouvrage communales. En effet, je suis absolument d’accord avec vous, madame la sénatrice, les compétences sont communales ou intercommunales.

La parole est à M. Joël Bigot.

Je remercie le groupe GEST d’avoir permis la tenue de ce débat, qui est d’une actualité brûlante pour nos territoires.

Les contrats de relance et de transition écologique pourraient à moyen terme représenter un outil d’articulation de la transition, entre les stratégies territoriales et le financement des actions. Ce cadre organisationnel renouvelé détient un réel potentiel en matière de lisibilité des contrats territoriaux.

Néanmoins, des interrogations importantes demeurent concernant le financement, l’articulation, notamment avec les schémas régionaux et l’ensemble des échelons de collectivités, et le soutien en ingénierie.

Sur ce dernier point, madame la ministre, il faudrait cesser de supprimer des postes d’emploi public au Cerema et dans les agences concernées afin de préserver les compétences de l’État en matière d’ingénierie. En effet, depuis 2018 et l’exécution du premier budget voté par la majorité actuelle, le ministère de la transition écologique a perdu plus de 4 000 équivalents temps plein travaillé. Tout CRTE devrait faire l’objet d’un suivi de bout en bout par un chef de projet.

J’appelle enfin votre attention sur l’adéquation nécessaire entre relance et transition écologique. Pour que les CRTE impulsent une véritable relance écologique, il faudrait renforcer l’évaluation de la compatibilité des projets de territoire avec nos objectifs climatiques.

Aussi, madame la ministre, quels indicateurs prévoyez-vous en matière de suivi écologique des projets de territoire retenus, par exemple en matière de diminution d’émissions de gaz à effet de serre, d’économie circulaire ou encore d’innovation sociale avec des partenaires issus de la société civile et de l’économie sociale et solidaire ? Par ailleurs, une hausse progressive des ambitions en matière environnementale est-elle envisagée ?

La parole est à Mme la ministre.

Je ne pense pas que l’on puisse douter de la volonté du Gouvernement en matière d’environnement et de transition écologique.

Je rappelle que les CRTE dépendent à la fois de mon ministère et du ministère de la transition écologique. D’ailleurs, les PCAET font partie des CRTE. Tout cela s’imbrique.

Vous avez évoqué les suppressions de postes au ministère de la transition écologique. C’est peut-être vrai. Pour ma part, je veille à ce qu’aucun poste ne soit supprimé dans les territoires, notamment dans les directions départementales des territoires (DDT) qui, ces dernières années, ont connu une très forte diminution de postes, ce qui a entraîné une baisse de l’action des départements dans les territoires et de l’accompagnement des collectivités territoriales.

L’accompagnement en ingénierie des DDT perdure, mais, vous le voyez bien, nous sommes obligés de nous appuyer sur d’autres ressources comme le Cerema ou l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), qui sont des partenaires de l’ANCT. Ainsi, sur les 410 CRTE qui seront accompagnés, 300 le seront par l’ANCT, 60 par le Cerema et 50 par l’Ademe. Nous développons beaucoup l’ingénierie sur les territoires, car c’est fondamental.

Je n’oublie pas que l’on peut s’appuyer sur l’ingénierie des intercommunalités et des départements – cette question a été très largement soulevée lors de la création de l’ANCT. Tout le monde connaît les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) et les agences d’urbanisme. Il faut savoir utiliser toute l’ingénierie des territoires !

La parole est à M. Joël Bigot, pour la réplique.

L’ingénierie des intercommunalités de taille importante est indiscutable et elle est utilisée. La question se pose pour les petites intercommunalités et les communes rurales.

Madame la ministre, avec un contrat de dix-huit mois, les volontaires dont vous avez parlé ne sont pas en mesure de conduire le projet de bout en bout. C’est sur ce point que l’inquiétude se fait jour et que je vous interrogeais.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.