Intervention de Laurence Harribey

Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne le certificat vert, qui pose encore beaucoup de questions. Je veux plus particulièrement vous interroger sur le sujet de la protection des données personnelles.

Le premier problème concerne la nature des données qui figureront dans le certificat.

Le texte évoque le nom, le prénom, la date de naissance et, bien sûr – c’est l’objectif –, la réalisation d’un test ou d’un vaccin et la guérison. Surtout, il prévoit dans son annexe que puissent être ajoutées des données sous forme d’acte délégué, ce qui constituerait un quasi-pouvoir d’ordonnance, compte tenu de notre pratique législative. Pour notre part, nous pensons que la possibilité de ces actes délégués doit être encadrée dans le règlement.

Le second problème tient à la conservation et à la centralisation des données et de leur traitement.

Le texte dresse la liste de ceux qui y auront accès : les autorités compétentes des États membres de destination, ce qui est logique, les prestataires de services de transport de voyageurs transfrontaliers… Des contrôles sont prévus, mais rien n’est précisé à sujet. Je pense notamment à la possibilité de faire héberger le QR code sur les applications de traçage.

Quelle est la position du Gouvernement dans les négociations qui vont s’engager ?