Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous remercier de m’avoir invité à débattre avec vous cet après-midi des contrats de relance et de transition écologique. Je remercie tout particulièrement Ronan Dantec et le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires de cette initiative bienvenue.

Vous le savez, les CRTE ont été annoncés dans la circulaire évoquée par Ronan Dantec à l’instant, signée le 20 novembre dernier par le Premier ministre. Ils marquent un changement d’ambition dans la relation entre l’État et les collectivités du bloc local.

Les CRTE marquent tout d’abord la volonté de l’État d’approfondir la méthode contractuelle avec les collectivités territoriales. Cette démarche est indissociable de celle que porte actuellement le Gouvernement autour du projet de loi dit 4D, que le Sénat va bientôt examiner.

En effet, si beaucoup de compétences sont décentralisées, certaines depuis quarante ans déjà, nous savons que l’État conserve des moyens d’action qui intéressent les collectivités. Le contrat est une manière de mieux articuler les interventions des uns et des autres sur le territoire. De ce point de vue, le CRTE introduit entre l’État et les collectivités une nouvelle forme de coopération, que nous voulons rendre plus étroite et plus efficace.

Ce contrat permet aussi de passer aux travaux pratiques en matière de déconcentration et de différenciation, en agissant de façon mieux coordonnée et dans la durée. Le fait de proposer aux collectivités un contrat n’est pas en soi une nouveauté. Jusqu’à présent, tout le monde contractualisait un peu à sa manière, comme l’a rappelé Ronan Dantec : beaucoup nous demandaient de simplifier et de mettre en cohérence ces multiples contrats. Le CRTE est ce qu’on appelle un contrat intégrateur, il regroupe l’ensemble des contrats qui existent sur le territoire.

Le nouveau cadre contractuel est pensé en cohérence avec les dispositifs qui existent déjà, tels que le programme Action cœur de ville, les contrats de transition écologique, ou encore les PCAET, que vous connaissez très bien. Il remplace aussi certains contrats qui existaient jusqu’à présent et étaient arrivés à terme. Je pense aux contrats de ruralité et aux pactes État-métropoles. Tous ces contrats et dispositifs sont mis au service de la stratégie définie et portée par les acteurs locaux.

En ce sens, le CRTE est bien plus qu’un contrat : c’est un cadre contractuel. On prend en compte les spécificités du territoire à l’échelle de son bassin de vie ; c’est tout l’enjeu du projet de territoire, un projet stratégique global défini par les accords locaux pour six ans et qui est au fondement de la contractualisation.

Le CRTE consacre également une nouvelle relation de travail entre l’État et les collectivités. Des réunions régulières sur la mise en œuvre de ce projet de territoire seront organisées non pas seulement pendant les deux années de la relance, 2021 et 2022, mais bien durant les six années du mandat municipal et intercommunal.

Ensuite, le CRTE est un contrat de relance, car nous souhaitons que toutes les collectivités puissent pleinement bénéficier du plan de relance décidé par le Gouvernement. C’est le cas des régions, avec lesquelles nous avons signé des contrats de plan qui courent jusqu’en 2027 et comprennent un volet « plan de relance » pour leurs deux premières années. C’est aussi le cas de nombre de départements, qui signent actuellement des accords de relance.

Avec les CRTE, les intercommunalités et les communes pourront pleinement profiter des crédits de la relance, car ces nouveaux contrats s’intéressent non pas seulement aux projets portés par un EPCI, mais aux projets de territoire. Tous les projets, qu’ils soient portés en maîtrise d’ouvrage par une commune, par un EPCI, ou par d’autres encore, devront trouver leur place dans les CRTE.

Je note que cette nouvelle approche a rapidement suscité l’intérêt des collectivités puisque 100 % des EPCI et des communes qui les composent, à l’exception d’une seule intercommunalité, ont répondu à notre invitation à élaborer avec l’État un contrat de relance et de transition écologique.

Précisons au passage que plusieurs intercommunalités se sont parfois associées, quand un pays ou un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) existait déjà, mais la base reste toujours l’intercommunalité. Je relève d’ailleurs, monsieur le sénateur Dantec, que c’est à Nantes, dans un territoire qui vous est particulièrement cher, que le Premier ministre a signé le 22 janvier dernier le premier protocole d’engagement d’un CRTE en France, lequel fixe les premières orientations et met en place la gouvernance de ce nouveau cadre contractuel.

Au fond, pour l’État, le CRTE est le moyen de traduire concrètement et efficacement à l’échelle locale les orientations et les moyens définis à l’échelle nationale. Je n’évoquerai qu’un seul exemple : la transition écologique est une priorité transversale des CRTE. Nous avons d’ailleurs organisé la semaine dernière, avec ma collègue Barbara Pompili, le premier comité de pilotage, en présence des associations de collectivités et des grandes fédérations d’associations environnementales.

Avec les CRTE, nous voulons créer un continuum entre les orientations et les moyens nationaux, les choix stratégiques définis par les collectivités dans leurs projets de territoire et les opérations concrètes qui en découlent.

Vous l’aurez compris, au-delà de la simplification qu’induit le CRTE, nous recherchons surtout une grande efficacité de l’action publique. À terme, nous allons y gagner, pour les élus comme pour les citoyens.

Nous avons conçu le CRTE comme une démarche partenariale et évolutive. Ce contrat, dont la transition écologique est un axe transversal, a aussi vocation à permettre d’aborder tous les thèmes qui intéressent à la fois l’État et les collectivités. En d’autres termes, nous souhaitons que le périmètre thématique de tels contrats soit le plus large possible : il couvrirait les sujets d’aménagement et de transition écologique, mais aussi l’éducation, la santé, la culture, ou encore la sécurité. Ce faisant, un maximum de ministères serait amené à y contribuer.

De même, les CRTE ont vocation à associer tous les acteurs qui participent à la réalisation du projet de territoire. De nombreux départements et régions s’y sont d’ailleurs intéressés et nous disent vouloir soutenir ces contrats.

J’ai conscience de l’effort d’explication et du temps que cette démarche nécessite ; je sais qu’elle exige une forme d’accompagnement. J’aurai l’occasion d’y revenir ultérieurement au sujet de l’ingénierie.

Je veux vous rassurer : le CRTE est une démarche évolutive, graduelle et progressive. Aussi, monsieur le sénateur, vous ai-je entendu s’agissant des délais : je peux vous l’affirmer, le 30 juin n’est pas une date couperet. Nous voulons toutefois que les discussions sur le CRTE soient partout engagées à cette date, qu’un protocole d’engagement ait été au minimum signé et qu’une méthode de gouvernance ait été mise en place.