Intervention de Marc Massion

L’article 15 prévoit d’harmoniser les droits d’enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux, sous forme d’actions ou de parts sociales, et aux cessions de fonds de commerce dont la valeur est inférieure à 200 000 euros, en fixant un taux unique de 3 %.

Si nous soulignons l’effort de simplification et d’égalité que représente cette disposition, puisque toutes ces opérations de cession subiront dorénavant le même traitement fiscal, nous ne pouvons manquer de regretter son incidence sur les finances publiques, à l’heure où celles-ci sont au plus mal.

En effet, le Gouvernement a fait le choix de fixer ce taux unique à 3 %, ce qui porte le coût de la mesure à plus de 100 millions d’euros en année pleine, selon ses estimations.

Ce nouveau cadeau fiscal, qui s’ajoute aux trop nombreux autres déjà accordés depuis maintenant six ans que la droite est au pouvoir, ne fera qu’accentuer une situation très nettement défavorable.

Je le rappelle : au premier trimestre de 2008, la dette publique du pays a dépassé la barre des 1 250 milliards d’euros, notamment à la suite d’une forte hausse de la dette de l’État, qui représente 65, 3 % du PIB, en hausse de 1, 4 point par rapport au trimestre précédent. Quant au déficit public, il a atteint en 2007 le taux critique de 2, 7 %.

Alors que débute la présidence française de l’Union européenne, n’oublions pas que la Commission européenne a adressé à la France, le 28 mai dernier, une recommandation politique pour l’inciter à mettre de l’ordre dans ses comptes publics. Notre pays ne pourra parler légitimement à ses partenaires européens que s’il est lui-même exemplaire dans sa gestion budgétaire.

Pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas opportun de diminuer les taux applicables aux droits d’enregistrement en accordant un nouveau cadeau fiscal. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 15.

Je note que M. Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale mais aussi rapporteur général du budget, paraît également sensible à ces arguments budgétaires, puisqu’il demande, à l'amendement n° 7, que le taux des droits d’enregistrement soit porté à 3, 5 %.