Intervention de Yves Bouloux

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, instituée par la loi de finances pour 2018, la réduction de loyer de solidarité avait un unique objectif : réduire le coût pour l’État des aides personnelles au logement. Il s’agissait de diminuer le loyer de certains logements sociaux en contrepartie d’une diminution des APL.

Ce dispositif devait permettre à l’État d’économiser 1, 5 milliard d’euros par an. Neutre pour les locataires, cette réforme devait être absorbée par les 254 offices publics de l’habitat. À titre de compensation, le taux du livret A était gelé pendant deux ans et les bailleurs pouvaient notamment bénéficier d’un étalement de leur dette auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de prêts de haut de bilan. Repoussons la dette, ne la gérons pas !

Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avions dénoncé une réforme pensée à Paris, sans concertation préalable avec les bailleurs sociaux ni analyse suffisante de ses conséquences sur la construction de logements sociaux. Nous avions déploré l’absence de politique du logement et de mixité sociale, mais seul comptait le fait de réaliser des économies budgétaires !

Outre la RLS, d’autres mesures ont pesé sur les bailleurs sociaux : le gel des loyers en 2018 ou encore l’augmentation du taux de TVA de 5, 5 % à 10 % sur la plupart des opérations de construction de logements sociaux.

Dès octobre 2018, le président de l’Union sociale pour l’habitat (USH) tirait la sonnette d’alarme, dénonçant l’effondrement de la programmation des logements sociaux et de l’accession sociale.

Revu à la baisse, le rendement des économies réalisées sur les APL grâce à la RLS a finalement été limité à 800 millions d’euros par an pour 2018 et 2019, avant d’être porté à 1, 3 milliard d’euros dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social pour la période 2020-2022, au lieu des 1, 5 milliard d’euros initialement prévus.

Le 4 mars dernier, la Cour des comptes a rendu public un référé qui, sans surprise, pointe les difficultés de mise en œuvre de cette réforme, liées à son insuffisante préparation, à sa complexité et à ses effets financiers pour les bailleurs sociaux.

Si le dispositif devait être neutre pour les locataires, en pratique, il ne l’est pas. À la fin de l’année 2019, 40 000 foyers avaient déjà bénéficié d’une réduction de loyer sans être allocataires des APL. Or, qui dit bénéficiaires du système, dit nécessairement rupture d’égalité entre locataires.

Selon la Cour, les bailleurs sociaux ont été privés de 4, 5 % du montant des loyers. Si, dans un premier temps, ces derniers ont pu amortir cette baisse de ressources, les signaux d’alerte se multiplient : réduction des investissements, ralentissement dans la production de logements neufs, retards dans la réalisation des engagements du programme de rénovation urbaine. En 2020, seuls 90 000 logements ont été construits sur les 120 000 qui étaient prévus.

La Cour des comptes formule plusieurs recommandations dans la perspective de la clause de revoyure prévue en 2022. Madame la ministre, pensez-vous les prendre en compte ?