Intervention de Nadège Havet

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le programme « New Deal mobile » et, plus largement, sur les difficultés d’implantation d’antennes sur le littoral.

En janvier 2018, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et le Gouvernement ont annoncé les différents engagements des opérateurs afin d’accélérer la couverture mobile des territoires.

Afin de répondre de manière adaptée à l’ensemble des attentes des citoyens et des territoires en matière de connectivité mobile, un dispositif de couverture ciblée a ainsi été mis en place.

C’est dans ce cadre que plusieurs collectivités, notamment dans le Finistère, ont été retenues pour l’implantation d’antennes de téléphonie.

Jusqu’à il y a peu, ces pylônes édifiés en discontinuité de l’urbanisation étaient autorisés : on considérait qu’il s’agissait d’installations techniques non constitutives d’une extension de l’urbanisation.

Le juge a cependant une vision de plus en plus restrictive sur ce point. C’est ainsi qu’il a annulé le 11 décembre 2019 un projet de téléphonie mobile, après avoir considéré que l’installation de cette antenne s’apparentait à une opération de construction isolée et qu’elle méconnaissait les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Compte tenu de ce jugement, il semble désormais difficile d’autoriser de tels projets en discontinuité de l’urbanisation en zone littorale. Cette situation paradoxale rend incompatibles les deux objectifs que sont la couverture en téléphonie mobile de l’ensemble du territoire et le respect de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral. Comment donc concilier protection environnementale et désenclavement territorial ?

En 2018, lors de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme a été modifié. Désormais, les implantations d’antennes peuvent déroger au principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne.

Par cohérence avec cette disposition de la loi ÉLAN, il conviendrait d’appliquer également cette dérogation dans les zones littorales. Un article pourrait ainsi être inséré après l’article L. 121-5-1 du code de l’urbanisme, qui reprendrait les termes de l’article L. 122-3 du même code.

Le Gouvernement a fait de l’aménagement du territoire et de l’accès au numérique des enjeux prioritaires. Madame la secrétaire d’État, quelle est votre position sur cette proposition législative ?