Intervention de Olivia Grégoire

Madame la sénatrice Havet, je partage le constat précis que vous venez de dresser. La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral impose en effet des contraintes fortes en ce qui concerne l’implantation de pylônes de téléphonie mobile.

Lors des débats sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le sujet avait été soulevé : dans le contexte d’accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation restreint la possibilité d’implanter des sites mobiles dans les communes littorales.

Des propositions similaires à la vôtre ont déjà été examinées. À titre d’exemple, le député Éric Bothorel avait proposé que les constructions destinées aux communications électroniques puissent déroger aux règles actuelles du code de l’urbanisme. La majorité des parlementaires avait toutefois considéré qu’il n’était pas opportun de remettre en cause cette règle de construction en continuité de l’urbanisation en zone littorale, si bien que tous les amendements de même nature avaient été rejetés.

Compte tenu de la réelle sensibilité de cette question et du fait que la majorité des parlementaires s’est prononcée clairement sur le sujet, le Gouvernement considère qu’il n’est pas opportun aujourd’hui de modifier l’équilibre trouvé dans la loi ÉLAN.