Intervention de Olivier Cigolotti

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Dans le cadre de la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, le législateur avait rendu éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses réalisées par les collectivités locales concernant les frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. Or la loi de finances pour 2021 a mis fin à cette possibilité, à compter de l’exercice budgétaire en cours, à travers l’automatisation du FCTVA.

Les frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision de ces documents d’urbanisme sont obligatoirement amortis sur une durée de dix ans, et les amortissements qui en découlent pèsent lourdement sur les dépenses des collectivités. L’éligibilité au FCTVA permettait jusqu’à présent d’atténuer significativement cette charge financière.

L’incidence de ces pertes d’éligibilité au FCTVA sera désormais extrêmement dommageable pour le bloc communal, tant sur les documents d’urbanisme indispensables au développement des territoires que sur l’aménagement des terrains, notamment des terrains consacrés au sport.

Cette situation inquiète les acteurs locaux, d’autant plus à la veille de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont certaines dispositions visent à rendre obligatoire la modification des documents de planification et d’urbanisme pour intégrer l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.

Les élus locaux s’inquiètent également des conséquences de l’automatisation du FCTVA sur l’aménagement des terrains, plus particulièrement des terrains de sport.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures entendez-vous prendre pour rétablir l’éligibilité au FCTVA des documents d’urbanisme et rassurer les élus sur ses conséquences en matière d’aménagement des terrains, notamment, j’y insiste, des terrains de sport ?