Intervention de Olivia Grégoire

Monsieur le sénateur Cigolotti, la loi de finances pour 2021 automatise la gestion du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les dépenses exécutées à partir du 1er janvier 2021.

La logique antérieure d’éligibilité, qui reposait sur des critères juridiques, est remplacée par une logique comptable. Dorénavant, une dépense sera éligible à partir du moment où elle est imputée sur un compte éligible, dans le respect des règles d’imputation comptable.

Par construction, cette évolution implique une évolution du périmètre des dépenses éligibles.

Le Gouvernement s’est attaché à modifier l’assiette le moins possible, en concertation étroite et soutenue avec les élus locaux.

Vous l’avez clairement noté, monsieur le sénateur, certaines dépenses ne sont plus éligibles. C’est effectivement le cas des documents d’urbanisme, appartenant au compte 202, « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre des documents d’urbanisme », qui n’a pas été retenu dans l’assiette automatisée. Il s’agit toutefois de montants modestes, voire très modestes – moins de 20 millions d’euros par an pour les documents d’urbanisme, c’est-à-dire 0, 3 % du fonds, qui s’élève à plus de 6 milliards d’euros.

D’autres dépenses, en revanche, deviennent plus largement éligibles, comme les dépenses relatives à des biens que les collectivités confient à des tiers inéligibles au FCTVA et qu’elles n’utilisent pas pour leur usage propre.

La réforme est toutefois favorable aux collectivités : non seulement les élargissements et restrictions d’assiette ont été conçus pour s’équilibrer, mais le gain de la réforme pour les collectivités pourrait aussi aller jusqu’à 235 millions d’euros selon les années considérées du cycle électoral.

Par ailleurs, la nouvelle procédure fera gagner du temps et de l’argent aux collectivités locales, qui seront remboursées directement au lieu d’avoir à envoyer des dossiers papier à la préfecture.

Une vue d’ensemble sur la nouvelle assiette permet donc d’apprécier la portée exacte de la réforme, et la mise en œuvre progressive de cette dernière offrira la possibilité de procéder à une telle évaluation dans les prochains mois. Je ne doute pas, monsieur le sénateur Cigolotti, que vous serez au rendez-vous.