Intervention de Olivia Grégoire

Le sujet que vous évoquez est complexe, madame la sénatrice Varaillas. Il fait intervenir deux facteurs : d’une part, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, ce qui fait – je ne vous apprends rien – que les logements sociaux, comme les logements privés ne produiront plus de recettes à ce titre à compter de 2021 ; d’autre part, grâce au nouveau schéma de financement entré en vigueur cette année, chaque collectivité a bénéficié de la compensation intégrale de sa perte de taxe d’habitation ou de taxe foncière, par l’intermédiaire d’un mécanisme fiscal pérenne et dynamique.

En matière de logements sociaux, précisément, il convient de distinguer ceux qui sont déjà construits – le stock – de ceux qui le seront prochainement – le flux.

Pour les logements sociaux déjà construits, la refonte de la fiscalité ne pénalise pas les communes. Comme je l’ai indiqué, celles-ci bénéficieront d’une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation liée à ces logements, grâce à un dispositif pérenne et dynamique.

Pour les futures constructions de logements sociaux, la loi de finances pour 2020 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement en 2023. Il s’agira d’examiner un point particulier : la crainte, soulevée par certains observateurs, que les maires ne soient plus incités à construire ces logements sociaux au motif qu’ils ne percevront plus de taxe d’habitation, en plus de l’exonération de taxe foncière de longue durée dont bénéficient déjà les bailleurs sociaux.

Or la situation en matière de taxe d’habitation est la même pour toutes les catégories de logements et, pour la taxe foncière, l’exonération de longue durée existait déjà avant la refonte de la fiscalité locale et n’a pas été modifiée.

La difficulté provient davantage du caractère partiel de la compensation de cette exonération de taxe foncière pour les communes, question nécessitant une analyse approfondie et devant s’inscrire dans un cadre global.

On doit préciser, en premier lieu, que l’idée simple d’une meilleure compensation sur le foncier aurait un coût budgétaire certain pour l’État, pour un résultat incertain.

Dès lors, d’autres éléments doivent être pris en compte.

Il est désormais rare que les programmes immobiliers ne visent à construire que des logements sociaux. Généralement, ils intègrent logements sociaux et logements privés, et ces derniers produiront bien une recette de taxe foncière pour la commune.

Par ailleurs, si l’exonération de taxe foncière sur les logements sociaux est de longue durée, elle reste temporaire. Les logements sociaux construits créeront bien, à terme, une recette de taxe foncière pérenne.

Enfin, madame la sénatrice, la part de logements sociaux continue de jouer pour toute une série de dotations de l’État, notamment de péréquation, qui favorisent les communes accueillant des logements sociaux – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), dotation politique de la ville (DPV) – ou celles qui accueillent de nouveaux habitants – DGF.