Intervention de Sylviane Noël

En l’état actuel du droit, une salle de cinéma bénéficie de certains aménagements juridiques et fiscaux autorisant les municipalités à lui apporter une aide financière directe ou indirecte.

La loi du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, dite loi Sueur, autorise ainsi les collectivités locales à contribuer au fonctionnement ou aux investissements des salles de cinéma, étant entendu que le montant de subvention accordé, par année, ne peut excéder 30 % du chiffre d’affaires de l’établissement ou 30 % du coût du projet, si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l’octroi d’un soutien financier.

Mais qu’en est-il pour les exploitants de cinéma qui n’ont pas encore pu ouvrir leur cinéma et qui n’ont donc aucune antériorité d’exploitation, se retrouvant dans l’impossibilité de présenter des comptes d’exploitation ?

Dans la pratique, certaines communes qui souhaitent subventionner l’exploitant de leur cinéma, alors que celui-ci n’est pas encore ouvert, se sont vu refuser le versement de ces subventions par le contrôle de légalité sur la base de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales.

Pourtant, au regard du respect de la liberté du commerce et de l’industrie, leur intervention économique semble pleinement justifiée, conformément à la jurisprudence administrative actuelle qui fait prévaloir la double condition qu’il existe un intérêt public local – en l’occurrence, la revitalisation du centre-ville et le développement du lien social et de l’offre culturelle – et une carence de l’initiative privée.

C’était le cas, en l’espèce, pour les communes concernées.

Le secteur du cinéma, dont l’activité est suspendue depuis des mois, est tout particulièrement touché par la crise sanitaire inédite que nous traversons. Ces nouveaux établissements s’apprêtent donc à démarrer leur activité dans un contexte de crise très délicat. Empêcher les communes de leur apporter cette aide reviendrait à les condamner définitivement.

Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement est prêt à envisager une solution dérogatoire pour ce cas d’espèce particulier.