Intervention de Éric Gold

Le syndicat mixte de gestion forestière est un syndicat mixte ouvert qui permet de regrouper la gestion de forêts communales et sectionales, notamment dans les territoires du Massif central, caractérisés par un morcellement important de la forêt publique. Ces syndicats assurent la gestion courante des forêts sans transfert de propriété, ainsi qu’une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques.

Je suis sollicité par l’Association des communes forestières du Puy-de-Dôme, qui est en désaccord avec la préfecture sur l’application des textes.

Les services de l’État dans le département demandent dorénavant que seuls des conseillers municipaux siègent au syndicat mixte de gestion forestière en tant que délégués des sections sans commission syndicale.

Pour l’association, cette interprétation des textes va au-delà des objectifs législatifs initiaux.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ne prévoyant pas le cas des sections de commune, les services de l’État dans le département du Puy-de-Dôme demandent ainsi d’appliquer, par défaut, les règles valables pour les communes.

Cet état de fait soulève, selon les communes forestières, plusieurs questions, notamment sur l’intérêt qu’y trouverait un syndicat dont l’organe délibérant ne représente finalement qu’un seul des membres, la commune en l’occurrence, puisque tous les délégués sont issus du conseil municipal.

Un tel fonctionnement menacerait, selon elles, la gestion mutualisée centrée sur la valorisation des biens forestiers communaux et sectionaux comme la production de bois.

Outre la consigne des services préfectoraux en elle-même, l’Association des communes forestières du Puy-de-Dôme regrette également l’absence d’échange sur cette problématique.

La règle appliquée par les services préfectoraux, à savoir une gouvernance des syndicats mixtes de gestion forestière entièrement confiée aux élus municipaux, est-elle selon vous la bonne interprétation ?