Intervention de Olivia Grégoire

Monsieur le sénateur Brisson, la taxe de séjour a connu de nombreuses évolutions législatives et réglementaires depuis 2015. Ces dernières années, chaque loi de finances a apporté son lot d’évolutions et, pourrait-on dire, de réjouissances…

Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2017 a notamment introduit deux modifications majeures, applicables depuis 2019 : d’une part, pour les hébergements sans classement ou en attente de classement, la taxation proportionnelle au coût par personne de la nuitée, les autres hébergements restant assujettis à un tarif conforme au barème fixé par le législateur ; d’autre part, l’obligation de collecte imposée aux plateformes, celles-ci agissant en effet en qualité d’intermédiaire de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

Cette dernière obligation a constitué une avancée considérable pour les collectivités locales, qui ont pu récupérer des montants de taxe de séjour qui n’étaient en réalité pas collectés auparavant.

C’est ainsi que le produit de la taxe de séjour a progressé de 18 % en 2019 par rapport à 2018. Cette collecte obligatoire de la taxe de séjour a été accompagnée dans la loi de finances pour 2019 de nouvelles précisions sur les états déclaratifs que doivent communiquer les plateformes aux collectivités locales au moment du reversement de la taxe.

Par ailleurs, d’autres simplifications ont été adoptées récemment.

Premièrement, la loi de finances pour 2020 a modifié la périodicité de reversement de la taxe collectée par les plateformes. Elles doivent désormais la reverser avant le 30 juin, puis avant le 31 décembre. Cette même loi a supprimé la possibilité d’appliquer le régime forfaitaire aux hébergements non classés.

Deuxièmement, la loi de finances pour 2021 a avancé la date limite de délibération, précisément pour que l’administration fiscale soit en mesure de fournir plus rapidement les tarifs aux plateformes, afin que celles-ci puissent verser des montants de taxe de séjour plus réguliers aux collectivités locales.

À ces simplifications, qui sont autant de garanties techniques pour les collectivités, s’ajoutera une forme de garantie financière puisque le rendement de la taxe sera augmenté avec la modification du plafonnement applicable aux hébergements non classés, mesure adoptée dans la dernière loi de finances.

Par ailleurs, monsieur le sénateur Brisson, si certaines pratiques peuvent – je n’en doute pas – être encore améliorées – je pense par exemple à la transmission effective par les collecteurs de la taxe de toutes les informations prévues par la loi –, il semble au Gouvernement que la taxe de séjour a également besoin d’un cadre juridique stable pour donner de la visibilité à tous les acteurs.

C’est donc à l’aune de cet impératif que le Gouvernement examinera très favorablement toute nouvelle évolution en matière de taxe de séjour cette année.