Intervention de Olivia Grégoire

Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur l’opportunité du retour en régie des neuf communes du Val-de-Marne qui ne souhaitent plus adhérer au Syndicat des eaux d’Île-de-France.

Je vais vous apporter quelques éléments juridiques et ferai quelques commentaires, sans toutefois vouloir m’immiscer dans des décisions dont l’opportunité relève directement de l’appréciation des communes et de leurs groupements.

Le principe de subsidiarité régit le choix du mode de gestion du service public de distribution d’eau potable, et aucun obstacle juridique ne s’oppose à la création d’une régie si elle est décidée par délibération de l’autorité compétente.

Il faut veiller, comme l’indiquait le CGEDD dans son rapport Eau potable et assainissement : à quel prix ? publié en 2016, à ce que « la recomposition des nouvelles autorités organisatrices évite des coûts inutiles de restructuration de réseaux ou de comptages entre nouvelles autorités ».

Cette recomposition, madame la sénatrice, doit donc favoriser les interconnexions et les mutualisations d’ouvrages. Ainsi, les collectivités exerçant cette mission de service public doivent-elles être garantes d’un usage rationnel de la redevance perçue auprès de l’usager de l’eau pour financer ce service.

S’agissant de la rétrocession des biens, le code général des collectivités territoriales en organise les modalités. Ainsi, son article L. 5211-25-1 dispose bien que « les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence […] et le syndicat de communes ».

Quant aux biens nécessaires au fonctionnement du service public, ce sont des biens de retour qui peuvent revenir gratuitement en fin de contrat à l’autorité délégante, avec une possibilité d’indemnisation du délégataire pour les biens non amortis, sur la base de leur valeur nette comptable.

Enfin, madame la sénatrice, le préfet de la région d’Île-de-France est bien informé de la situation que vous avez évoquée et il veillera à accompagner les collectivités locales, comme leurs syndicats, dans la démarche en cours et à faciliter aussi le bon déroulement de ces changements importants de gouvernance, dans le respect des principes et des dispositions rappelés précédemment, ainsi que, bien évidemment, dans le respect des intérêts des usagers de l’eau du territoire.