Intervention de Bariza Khiari

L’article 31 concerne les impatriés fiscaux. Ce terme désigne les salariés, français ou étrangers, venus travailler en France à la demande d’une entreprise installée à l’étranger et qui n’ont pas été domiciliés en France les cinq années précédant leur prise de fonctions.

Autrement dit, il vise tous les cadres de la banque et de la finance et, plus précisément, tous les anciens élèves du DEA de Mme El Karoui formés aux mathématiques financières et partis travailler à la City, tous ceux qui ont pour mission de créer des produits financiers de plus en plus sophistiqués, à l’instar de ceux qui ont contribué à la crise financière actuelle.

On nous dit que cet article vise à améliorer l’attractivité de la France et de la place financière parisienne. Soit !

En revanche, nous contestons vivement le diagnostic de certains esprits chagrins sur l’attractivité française. Selon le dernier rapport du cabinet Ernst&Young – cabinet peu suspect de gauchisme, qui, depuis cinq ans, publie un rapport annuel sur l’attractivité européenne –, la France est depuis plusieurs années déjà la deuxième destination des investissements directs à l’étranger en Europe. Elle se situe un peu derrière la Grande-Bretagne, certes, mais loin devant l’Allemagne. D’un point de vue international, elle serait, si je me rapporte aux propos tenus par Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'Assemblée nationale, la troisième destination mondiale en investissements directs.

Ces chiffres traduisent des faits tangibles et mesurables.

Or le Gouvernement met en avant, non pas les faits, mais la perception de l’ensemble des investisseurs. Si ces derniers agissaient conformément à cette perception, alors, la France se trouverait en bas de l’échelle, et non pas au deuxième rang européen !

Faut-il en conclure que ces dirigeants sont schizophrènes ou encore que les entreprises étrangères venues s’installer en France ont eu un comportement irrationnel pour choisir un pays aussi fiscalement « désincitatif »? Faut-il en conclure, au contraire, que ces entreprises ont fait le choix rationnel d’un pays attractif à d’autres égards ?

Je m’en remets aux faits : si ces entreprises continuent à investir en France en argent, en personnel, en projets, c’est sans doute qu’elles y trouvent un intérêt majeur.

Monsieur le secrétaire d'État, citons, par exemple, le système de soins, que vous êtes en train d’affaiblir, la qualité de notre système éducatif, que vous fragilisez, la richesse, du point de vue de la diversité, de la recherche française, que vous démantelez, enfin, la paix sociale, que votre politique ultralibérale met à mal.

Les entreprises étrangères et les salariés hautement qualifiés viennent chercher en France l’excellence qu’ils ne trouvent plus dans d’autres pays, notamment anglo-saxons : excellence des services publics, du système de santé, du maillage territorial, des infrastructures. Il me semble donc logique qu’ils y contribuent, au même titre que les entreprises et les contribuables français. Il serait trop facile de profiter à moindre frais, comme vous le proposez, des efforts fournis par la Nation.

Alors même que vous vous employez, méthodiquement, laborieusement, à expulser des personnes salariées, mais sans papiers, cotisant, mais sans droits, vous faites des ponts d’or à certains, au seul motif de la compétitivité.

Le groupe socialiste est naturellement favorable aux politiques de compétitivité, mais pas quand elles prennent place dans un contexte de chasse aux plus pauvres et aux plus faibles.