Intervention de Pascal Martin

Mes questions porteront sur plusieurs titres du projet de loi. Concernant le verdissement de la commande publique, je salue les avancées du texte à l'issue des débats à l'Assemblée nationale. L'extension de l'article 15 aux contrats de concession semble tout particulièrement opportune. Nous savons cependant que le recours à la norme ne suffira pas et qu'un véritable verdissement de la commande publique devra également passer par la formation et l'accompagnement des acheteurs publics. Des outils d'analyse de cycle de vie pourraient-ils par exemple être mis à disposition des collectivités territoriales par l'État ?

S'agissant du volet relatif à l'eau, qui ne comportait initialement que l'article 19 relatif aux écosystèmes aquatiques, alors que le texte qui nous est transmis en comporte désormais six, je souhaiterais évoquer le controversé article 19 bis C sur la continuité écologique et l'interdiction des destructions de moulins à eau, qui a fait l'objet d'âpres discussions : ne pourrait-on pas retenir une rédaction plus équilibrée, qui permettrait la circulation des espèces aquatiques ainsi que le transport des sédiments, tout en rassurant les propriétaires de moulins à eau, inquiets de ce qu'ils décrivent comme une « politique de destructions d'ouvrage », dans le cadre d'une continuité écologique apaisée ?

Ce texte comprend en outre un article prévoyant un programme d'actions chiffrées visant à améliorer le fonctionnement des ouvrages et équipements de distribution d'eau potable : ne serait-il pas opportun de prévoir un plan national de lutte contre les pertes du réseau de distribution d'eau potable et d'amélioration de sa performance ?

J'aimerais également vous interroger sur l'inscription dans la loi de la stratégie nationale pour les aires protégées, avec un double objectif de 30 % d'aires terrestres et marines sous protection et de 10 % sous protection forte. L'ambition est louable, notamment pour les aires sous protection forte, car nous ne sommes pas loin de l'atteinte des objectifs de 30 % de zones protégées alors que nous en sommes plus éloignés pour les 10 % sous protection forte.

Se pose cependant la question des moyens humains et des financements pour y parvenir : s'ils sont insuffisants, ces zones ne seront que des « aires de papier ». En application de l'article 40 de la Constitution, nous ne pouvons cependant pas leur consacrer de nouveaux moyens. Ensuite, le principe de non-régression des surfaces ne concerne que la superficie totale, ce qui signifie que les aires sous protection forte pourraient voir leur superficie réduite entre deux actualisations, ce qui interroge sur les ambitions portées par la France. Enfin, nous pensons que renvoyer la définition de la protection forte à un décret n'est pas satisfaisant. À la lumière de ces interrogations, pourriez-vous nous préciser vos engagements concernant l'atteinte des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées ?

Enfin, j'aurais deux dernières questions plus directes. Tout d'abord, ne pensez-vous pas que l'introduction de la réforme du code minier dans ce texte déséquilibre son bilan carbone global ? Si l'on peut espérer une amélioration de notre empreinte carbone avec une exploitation minière nationale, dans une logique de relocalisation, on peut en revanche s'attendre à une hausse des émissions de gaz à effet de serre induite par l'exploitation minière et la transformation des produits issus de l'extraction sur notre territoire.

Ensuite, s'agissant de l'article 62 sur les engrais, pourriez-vous m'éclairer sur sa portée juridique ? Soit le dispositif fait obligation au Gouvernement de mettre en oeuvre cette taxe, non définie d'ailleurs, auquel cas il s'agit d'une injonction au Gouvernement, ce qui est contraire à la Constitution, soit cet article n'a aucun effet juridique, mais uniquement une vocation politique, auquel cas je souhaiterais que vous me précisiez son intérêt.