Intervention de Barbara Pompili

Monsieur Houllegatte, sur les moulins, nous allons avoir des problèmes d'étiage. La situation risque d'être compliquée si nous sommes trop stricts. Mais j'entends vos remarques.

Vous avez évoqué les mesures que nous prenions pour atteindre nos objectifs en matière d'énergies renouvelables. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) nous donne une trajectoire. Nous voulons mieux nous organiser pour que chaque objectif soit décliné région par région. L'idée est que le préfet établisse une cartographie des lieux favorables. Nous savons que la question des implantations d'éoliennes est sensible. La cartographie devra tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le vent ou la présence de radars militaires. Quand nous disposerons de ces informations, nous pourrons travailler avec les élus, les collectivités territoriales et les acteurs locaux sur les mesures à prendre, sachant que les objectifs seront peut-être déjà atteints dans certains territoires. Nous établirons ensuite une classification, ce qui fera diminuer le sentiment selon lequel les éoliennes seraient implantées de manière anarchique.

Les comités régionaux de l'énergie pourront aborder tous les sujets qu'ils souhaiteront. Ils décideront de leur organisation.

Le Gouvernement a très clairement condamné le coup d'État en Birmanie. Nous considérons qu'il faut tarir toutes les possibilités de financement de cette junte militaire. J'ai demandé à Total de faire la transparence sur les flux financiers.

Monsieur Médevielle, je considère la loi Littoral comme une loi structurante. Elle a permis des avancées significatives dans la protection de notre littoral. Il ne faut y toucher que d'une main tremblante.

Implanter des centrales photovoltaïques sur des espaces dégradés peut être une démarche pertinente. Cela est valorisé par des appels d'offres de l'État. La loi « Énergie-Climat » a prévu un article permettant la mise en place de tels projets dans le périmètre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Les communes littorales subissent une pression foncière très forte et une artificialisation plus importante que dans le reste du territoire français, alors même que leur sensibilité paysagère mérite toute notre vigilance. Certaines sont aussi soumises à l'évolution du trait de côte. Du point de vue des chiffres, ces communes ne représentent pas un énorme potentiel en termes de potentiel de développement du photovoltaïque au sol. Une dérogation générale à la loi Littoral ne se justifie donc pas. Il n'est pas opportun d'y autoriser les ouvrages d'énergie solaire, qui sont consommateurs en espace foncier. Les sites d'anciennes installations de stockage de déchets sont majoritairement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le choix d'y implanter des parcs photovoltaïques appelle à mon sens de sérieuses réserves.

Monsieur Rojouan, le « zéro artificialisation nette » est l'objectif à long terme, pour 2050. Le projet de loi prévoit un objectif intermédiaire : la réduction de moitié du rythme d'artificialisation. C'est une mesure pragmatique et de bon sens. Le rythme d'artificialisation est beaucoup trop élevé en France. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'est pas lié à l'évolution de la population. Le Gouvernement prend nombre de mesures en faveur des territoires défavorisés. L'objectif d'une division par deux du rythme d'artificialisation figurera dans les documents d'urbanisme, en concertation avec la région. Le texte prévoit des délais et les modalités par lesquelles les différentes collectivités pourront tenir compte de l'objectif global. Les territoires qui auront fait des efforts pour réduire l'artificialisation ne devront pas être pénalisés. L'idée est de densifier, en réfléchissant à l'urbanisme. Nous avons une explosion des demandes sur le fonds « Friches ». La meilleure manière de réduire l'artificialisation est de faire en sorte que chaque collectivité réfléchisse aux nécessités de développement en fonction des territoires.

Madame Saint-Pé, nous avons tenu compte dans le texte du besoin de certains territoires de garder leur ligne, car c'est leur existence économique qui est en jeu. Nous serons vigilants pour éviter tout risque d'enclavement ; Jean-Baptiste Djebbari y a beaucoup travaillé. Encore une fois, nous ne stigmatisons pas le transport aérien ; nous souhaitons simplement en rationaliser l'utilisation.

Madame Préville, il n'est pas possible de mentionner ainsi l'éducation manuelle dans le projet de loi, même si nous pourrons en réaffirmer l'importance au cours de nos débats. L'introduction de l'indice de réparabilité permettra aussi de faire évoluer les mentalités. Nous soutenons aussi les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui offrent des services de réparation.

Votre question sur les plastiques dans le textile est très importante. Nous avions d'ailleurs réfléchi à des mesures d'information des consommateurs à propos des machines à laver. Les propositions sur ce que l'affichage environnemental devrait comporter ont été très nombreuses à l'Assemblée nationale ; la plupart étaient légitimes. Mais cette étiquette, qui sera sur le produit commercialisé, devra être identifiable en un coup d'oeil. Il faut donc faire simple pour que l'acte d'achat soit facilité. Des critères seront pris en compte dans l'affichage environnemental ; les expérimentations en cours y contribueront.

Je l'avoue, je n'ai pas encore de religion sur les territoires en libre évolution. Je vois bien l'objectif. La démarche est intéressante. Mais je ne sais pas encore quelles en sont les conséquences. Je vais réfléchir plus précisément sur la question.

Indiquer les objectifs de développement durable sur chaque article est une bonne idée. Il aurait fallu le faire dans l'exposé des motifs. Nous verrons si nous pouvons ajouter des éléments de communication lorsque nous présenterons la loi à nos concitoyens, après son adoption.

Monsieur Fernique, l'idée est que chaque collectivité instituant la contribution puisse en déterminer l'assiette, ainsi que l'affectation des ressources, même si l'État peut apporter des aides à la réflexion.

Monsieur Chevrollier, je ne vous suis pas sur « l'incohérence » du mix énergétique. Le PPE nous permet de nous projeter sur les années à venir en matière d'économies d'énergie ; je trouve que cela a une certaine cohérence. Nous réduisons la part du nucléaire à 50 % et nous augmentons celle des énergies renouvelables, car il est toujours dangereux de ne dépendre que d'un seul type d'énergie. Les choix que nous faisons sont cohérents.

Concernant les ORE, il s'agit d'un dispositif voté dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dont vous savez combien elle m'est chère. Le Parlement a publié un rapport sur ce sujet. Les ORE sont un outil qui, s'il existe déjà, reste trop peu utilisé, car il n'est pas assez attractif ni incitatif. Je vous réponds donc : « à suivre », monsieur Chevrollier.

En ce qui concerne la gestion de la ressource en eau, les propositions que vous avez formulées sur la continuité écologique des cours d'eau m'intéressent beaucoup.

En matière de zéro artificialisation nette, pour les entreprises implantées qui voudraient s'étendre, nous regarderons de la manière la plus raisonnable possible comment ne pas utiliser d'espace quand il est possible de le faire. Nous devrons procéder au cas par cas.

Madame Filleul, sur la consommation foncière des grands projets du type Canal Seine-Nord Europe (CSNE), vos questions sont tout à fait pertinentes et je vous enverrai des éléments précis par écrit. Peut-être auditionnerez-vous la ministre Emmanuelle Wargon ?