Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 avril 2021 à 14h35
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique — Examen des amendements au texte de la commission
Christine Lavarde, rapporteur pour avis :J'émets un avis défavorable à tous les amendements, car ils sont tous contraires à la position de la commission.
Certains amendements rendent obligatoires des exonérations. Nous avons supprimé l'article 12 pour cette raison, et ce que nous avons supprimé pour la taxe sur le foncier bâti, nous n'allons pas l'autoriser pour la cotisation foncière des entreprises
D'autres amendements réduisent l'autonomie des collectivités territoriales. Aux articles 15 et 16, les exonérations sont facultatives, et limitées à deux ans. Notre droit fiscal étant déjà compliqué, inutile d'y ajouter encore des nuances. Mieux vaut respecter l'équilibre trouvé entre le texte initial et celui de la commission. Enfin, si je souscris à l'argument selon lequel il aurait fallu aller au-delà du suramortissement, le droit européen imposerait pour cela de revoir les dispositifs de soutien, ce qui n'était pas l'objet de ce texte.
