Intervention de Philippe Marini

Pour ce qui est de l’égalité devant l’impôt, notre amendement ne devrait pas poser de problème, dès lors qu’il s’agit d’un régime d’agrément et que sont prévus dans le texte un équilibre, une appréciation portée sur le domaine d’activité et sur les compétences, et, si ces conditions n’étaient pas remplies, la nécessité pour l’impatrié non salarié d’investir dans le capital d’une petite et moyenne entreprise, à un niveau qui n’est pas symbolique, puisque le seuil indiqué est de 770 000 euros.

Je vous apporte un dernier argument, monsieur le secrétaire d'État, qui pourra de surcroît nourrir nos échanges à venir.

Dans ce texte, vous avez raisonné par rapport à la situation des cadres des groupes bancaires. C’était sans doute la première question posée, qui avait notamment fait l’objet de discussions au sein du Haut comité de place que Mme la ministre réunit opportunément à échéances régulières.

La notion de prime d’impatriation – un supplément de revenu issu de l’arrivée en France – est relativement simple à cerner dans le cas d’une personne déplacée, au sein d’un groupe multinational, de la ville A, située hors de nos frontières, à la ville B, en France, mais, hormis ce cas de figure, s’il s’agit d’un recrutement, comment fait-on apparaître cette prime d’impatriation ? Comment la calcule-t-on ? Je ne le sais pas. Et quid du détenteur de capitaux susceptible de choisir sa résidence fiscale en France pour y investir et y mener des activités non salariées ? Ce cas est complètement en dehors de votre grille d’analyse et du mode de raisonnement habituel de vos services.

J’ai entendu parler, tout à l’heure, de « rémunération normale » : comment, mes chers collègues, l’administration peut-elle imaginer définir pour chaque fonction une « rémunération normale » ?

Je me permets de vous faire part de ma légère incompréhension