Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 avril 2021 à 11h05
Audition de M. éric Lombard directeur général de la caisse des dépôts et consignations

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Dans son récent rapport sur la massification de la réhabilitation thermique des logements privés, Olivier Sichel a proposé de financer le reste à charge des ménages modestes ou des ménages qui ne peuvent pas accéder au crédit en raison de leur âge par un prêt avance mutation, qui est une formule de prêt viager hypothécaire remboursable lors du décès ou au moment de la vente du bien immobilier, augmenté des intérêts cumulés sur très longue durée. Il envisage que ce prêt avance mutation soit distribué par la Caisse des dépôts et consignations via la Banque postale. Comment voyez-vous le déploiement de ce prêt avance mutation avec ses risques spécifiques et à quel horizon ? Pourquoi le développement des dispositifs tels que le tiers financement ou les contrats de performance énergétique n'ont-ils pas été privilégiés ? Ne risquons-nous pas de créer des « gilets jaunes climatiques » ? Je pense plus particulièrement aux propriétaires de pavillon en province ou en banlieue : pour eux, la valeur verte sera synonyme d'appauvrissement, car ils verront leur seul patrimoine, qu'ils souhaitent transmettre à leurs enfants, hypothéqué et amputé.

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