Intervention de Nicole Bricq

Je précise, afin que nous nous comprenions bien, que le groupe socialiste n’a pas d’opposition de principe quant à la nécessité d’attirer sur le territoire français les cadres de haut niveau afin qu’ils y déploient leurs talents.

Toute mesure s’apprécie selon le contexte dans lequel elle intervient. C’est précisément le contexte actuel qui nous conduit à voter contre l’article 31.

Tout d’abord, nos finances publiques ne sont pas très florissantes, c’est le moins que l’on puisse dire. Or le coût des exonérations déjà très favorables accordées aux impatriés est estimé à 40 millions d'euros.

Quant à l’effet des nouvelles mesures proposées dans l’article 31, nous ne le connaissons pas, mais il sera forcément supérieur au coût actuel.

Nous n’avons eu, en commission, aucune possibilité d’apprécier la part du coût et la part de l’avantage espéré, aucune indication quant aux effets incitatifs attendus.

J’ai noté aussi que l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif aurait lieu au 1er janvier 2008, soit de manière rétroactive. Elle pèse donc d’ores et déjà sur les finances de l’année 2008.

Par ailleurs, cette mesure, censée être propice à un renforcement de l’attractivité, vise en fait exclusivement à faire droit aux revendications de la place financière de Paris, au moment où sa concurrente, Londres, licencie, compte tenu de la crise financière, crise qui atteint toutes les places mondiales, surtout américaines et européennes, la nôtre y compris. Le Premier ministre britannique, M. Gordon Brown, écorne sérieusement le régime du que le Gouvernement veut précisément imiter avec cet article 31.

Il est clairement indiqué dans le rapport écrit qu’il s’agit de profiter « d’un appel d’air ». Du reste, Mme la ministre, devant le Haut comité de place, l’a confirmé non moins clairement : « notre objectif est de rendre nos activités aussi bienvenues à Paris que dans d’autres places, notamment Londres. » Mes chers collègues, il s’agit d’attirer des financiers, pas des ingénieurs, pas des chercheurs ou encore des jeunes étudiants prometteurs.

Peut-être le Gouvernement envisage-t-il la création– on y arrivera forcément, au rythme où vont les choses depuis que la droite est au pouvoir – d’un paradis fiscal du type de celui des îles anglo-normandes, où sont domiciliées 130 000 personnes ?