Intervention de Frédérique Puissat

Commission des affaires sociales — Réunion du 12 mai 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles — Audition de Mm. Gilbert Cette professeur d'économie à l'université d'aix-marseille et bruno mettling président du cabinet de conseil topics et coordinateur de la mission sur la régularisation des plateformes de mise en relation avec une responsabilité sociale

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

Avec Michel Forrissier et Catherine Fournier, nous avons travaillé sur ces questions de plateformes, mais nous ne sommes pas les seuls, car plusieurs propositions de loi ont pu être portées par nos collègues, au Sénat ou à l'Assemblée nationale, et différents rapports, dont celui de M. Frouin, ont été publiés. Au-delà, vos échanges sont très riches à en la matière. J'ai deux questions de portée différente.

Monsieur Cette, vous avez parlé de la protection sociale, et des travers des plateformes. Sans doute n'avez-vous pas balayé l'intégralité des enjeux. Néanmoins, vous n'avez pas parlé de l'assurance chômage. Or je rappelle que le Président de la République, lorsqu'il s'est présenté, avait évoqué l'assurance chômage universelle, qui s'est traduite, dans le texte de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, par la possibilité, pour certains indépendants, de capter des prestations d'assurance chômage. On est aujourd'hui face à un grand vide, avec environ 911 personnes qui se sont saisies de ce dispositif, alors que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), en 2017, prévoyait que 50 000 à 70 000 personnes pourraient s'en saisir. Avez-vous étudié ce sujet ?

La deuxième question est plus globale. Vous avez évoqué différentes façons de fonctionner selon les pays européens. Je rappelle que le Président de la République, à Porto, a évoqué cet enjeu de plateforme en précisant qu'il était important que l'Europe se saisisse de ces sujets de façon à ce qu'on puisse travailler sur les voies et les moyens de protéger nos concitoyens partout en Europe. Finalement, sommes-nous sur un sujet national ou un sujet européen ? Quel est votre sentiment en la matière ?

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