Intervention de Jean-Luc Fichet

À la suite de l'intervention de nos deux invités, certains problèmes ont été évoqués. Les plateformes regroupent des gens très compétents et qui savent travailler leur construction juridique dans la dentelle, de manière qu'à aucun moment la notion de subordination n'apparaisse dans leurs propos ou leur organisation de travail. Cela rend difficile la revendication de certains travailleurs indépendants en faveur d'un statut de salarié.

Il existe deux types de travailleurs indépendants en lien avec les plateformes : d'une part, les VTC, déjà un peu structurés, qui assurent le transport avec des véhicules normés qui doivent faire l'objet d'une licence, et, d'autre part, les livreurs partenaires.

Je voudrais évoquer quelques point qui concernent le questionnement relatif à la protection sociale de ces travailleurs, mais aussi la situation de tous ces chauffeurs qui sont avec de faux papiers et de fausses cartes. Lors de nos auditions, on nous a donné des chiffres dont on ne peut vérifier la clarté car c'est un domaine où on a peu de statistiques. Entre 4 000 et 5 000 chauffeurs travailleraient avec des faux papiers. 40 % des livreurs partenaires seraient aussi sans papier et agiraient pour le compte de tiers, face à d'autres travailleurs qui donnent leur nom. Ces gens sont dans une situation de travail très difficile et précaire sur laquelle il faut travailler pour arrêter tout cela.

Par ailleurs, l'outil central des plateformes est l'algorithme. On n'en connaît strictement rien mais on en subit l'application dans les moindres détails. Les livreurs partenaires, lorsqu'ils reçoivent une mission - ils s'engagent à être disponibles pour une livraison - ont des choses très précises qui déterminent le temps, la longueur, la précision, le poids... Ils et se retrouvent extrêmement conditionnés et se mettent dans des situations de danger importants. L'accidentologie, qui aurait augmenté de 15 à 20 % chez ces livreurs partenaires, est une approche non mesurée car les algorithmes ne nous donnent pas ces éléments-là, les assureurs non plus, et encore moins les plateformes. Il faut savoir que les contrats entre la plateforme et l'auto-entrepreneur - puisque les plateformes ne veulent pas contractualiser avec des coopératives - ne font pas l'objet d'assurance ni de protection sociale minimale. C'est un sujet vaste : il s'agit des conditions de travail de gens qui vivent souvent dans la précarité. On parle beaucoup des étudiants, mais ils ne sont pas la majorité. Il faut souligner ce qu'a dit M. Cette : cela permet aux gens éloignés du travail d'en trouver. Cela permet une autre offre : il y a des points positifs.

Pour autant, je souhaiterais avoir l'avis de nos deux intervenants sur ce qu'ils pensent de l'action de groupe - on a saisi ce qu'ils pensaient de la présomption de salariat - et de la transparence des algorithmes. Au niveau des prud'hommes ou au niveau judiciaire, peut-on se saisir des algorithmes pour regarder comment ils conditionnent le travail de nos indépendants ?