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Intervention de Michel Canevet
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 mai 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles — Audition de Mm. Gilbert Cette professeur d'économie à l'université d'aix-marseille et bruno mettling président du cabinet de conseil topics et coordinateur de la mission sur la régularisation des plateformes de mise en relation avec une responsabilité sociale
Michel Canevet :Ne faut-il pas bien définir le salariat ? Les risques de requalification sont en effet significatifs. Vous renvoyez aussi à la négociation collective pour faire émerger des propositions, mais ne faut-il pas plutôt fixer des éléments dans la loi pour avancer rapidement ?
Les évolutions se font rapidement dans le secteur. Il risque d'y avoir une très forte « ubérisation » de beaucoup de métiers à l'avenir. Nous devons rapidement définir un cadre juridique approprié, permettant d'éviter les risques juridiques de requalification et de répondre aux attentes de nombreux professionnels de ces métiers. Peut-on avancer là-dessus ? Quel est votre sentiment ?
