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Intervention de Cathy Apourceau-Poly
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 mai 2021 à 9h30
Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles — Audition de Mm. Gilbert Cette professeur d'économie à l'université d'aix-marseille et bruno mettling président du cabinet de conseil topics et coordinateur de la mission sur la régularisation des plateformes de mise en relation avec une responsabilité sociale
Cathy Apourceau-Poly :J'ai une seule question à vous poser. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion avait présenté, le 21 avril, une ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant, pour leur activité, aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. Issue des réflexions de la mission de M. Bruno Mettling, l'ordonnance instaure, pour les activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur VTC et les activités de livraison des marchandises à vélo, scooter ou tricycle, des élections nationales pour permettre aux travailleurs de désigner les associations qui les représenteront. Notre groupe CRCE a déposé, il y a bientôt deux ans, une proposition de loi créant un statut pour les travailleuses et travailleurs des plateformes, avec la création d'une représentation des travailleurs ayant travaillé au moins 450 heures sur une période de 12 mois, pour une plateforme numérique. Pourquoi n'avez-vous pas élargi la représentation collective aux autres champs des travailleurs des plateformes que nous considérons, pour notre part, comme des travailleurs salariés dépendant économiquement des plateformes ?
