Intervention de Philippe Marini

Le même amendement était venu en discussion l’année dernière lors de l’examen de la loi de finances ; je crois que la commission des finances s’était montrée réceptive à la démarche proposée.

Ce pourrait être en effet une bonne mesure, de nature à améliorer notre compétitivité, puisqu’il y aurait un interlocuteur unique au sein des services compétents en matière de TVA.

Il me semble que cette initiative, madame la ministre, mérite d’autant plus d’être soutenue qu’elle paraît aller dans le sens des intentions générales de la présente loi.

Par conséquent, la commission spéciale est assez favorable à cet amendement.